Droits
En vigueur du 1er avril au 31 mars de chaque exercice publié.
Les droits désignés « Autres services » ne figurent pas à l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada et ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service.
Code de droit | Désignation du service | Désignation du droit | Description du service | Unité (par) | DroitNote de bas de page 1 2024-2025 |
DroitNote de bas de page 1 2025-2026 |
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321 | Inspection officielle |
Inspection officielle des navires (à payer par l’exploitant de l’installation) |
Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et délivrance d’un certificat | Tonne | 1,15 $Note de bas de page 3 | 1,19 $Note de bas de page 3 |
322 | Inspection officielle |
Inspection officielle des wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation) |
Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat | Inspection | 103,90 $Note de bas de page 3 | 106,71 $Note de bas de page 3 |
323 | Réinspection |
(à payer par la personne demandant la réinspection) |
Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à : (a) l’inspection du grain à la réception; (b) l’inspection d’un échantillon soumis |
Réinspection | 82,37 $Note de bas de page 3 | 84,60 $Note de bas de page 3 |
324 | Pesée officielle |
(à payer par l’exploitant de l’installation) |
Surveillance de la pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et délivrance d’un certificat | Tonne | 0,06 $Note de bas de page 3 | 0,07 $Note de bas de page 3 |
325 | Pesée officielle |
Pesée officielle des wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation) |
Supervision de la pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat | Wagon, camion ou conteneur | 5,72 $Note de bas de page 3 | 5,88 $Note de bas de page 3 |
326 | Fournisseur de services agréé — inspection ou pesée |
(à payer par le demandeur) |
Traitement d’une demande visant à autoriser un tiers à fournir des services d’inspection ou de pesée du grain à la réception dans un silo terminal | Demande | 164,74 $ | 169,19 $ |
327 | Frais supplémentaires pour inspection officielle |
Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle rendus hors des lieux habituels (à payer par l’exploitant de l’installation) |
Des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour faire une inspection officielle dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte | Frais réels | Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsNote de bas de page 3 | Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsNote de bas de page 3 |
333 | Délivrance de licences |
Licence pour une période complète (à payer par le titulaire) |
Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour une période d’un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme | Licence/mois ou partie de mois | 330,65 $ | 339,57 $ |
334 | Délivrance de licences |
(à payer par le titulaire) |
Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois | Licence | 457,75 $ | 470,11 $ |
335 | Wagons de producteurs |
(à payer par le producteur) |
Traitement d’une demande complète de wagon de producteurs | Wagon | 34,78 $ | 35,72 $ |
336 | Inspection d’échantillons soumis |
Inspection d’un échantillon soumis (à payer par la personne soumettant l’échantillon) |
Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures et délivrance d’un certificat | Échantillon | 54,92 $Note de bas de page 3 | 56,40 $Note de bas de page 3 |
339 | Autres services | Pesée facultative - wagons, camions ou conteneurs | Prestation de services de pesée officielle facultative des grains déchargés dans des wagons, des camions et des conteneurs. Selon la capacité de la Commission canadienne des grains. | Wagon, camion ou conteneur | 8,01 $Note de bas de page 3 | 8,22 $Note de bas de page 3 |
340 | Autres services | Services spéciaux | Prestation de services spéciaux non précisés ailleurs. Selon la capacité de la Commission canadienne des grains. | Heure par employé | 164,74 $Note de bas de page 3 | 169,19 $Note de bas de page 3 |
342 | Services d’échantillonnage |
(à payer par le demandeur) |
Au moment de l’inspection officielle, obtenir et fournir une portion de l’échantillon de grain représentatif et identifier cette portion à l’aide d’un sceau de la Commission canadienne des grains | Échantillon | 82,37 $Note de bas de page 3 | 84,60 $Note de bas de page 3 |
366 | Documentation |
(à payer par le demandeur) |
Fourniture des documents supplémentaires suivants : • certificat d’inspection; • lettre d’analyse; • énoncé d’assurance |
Document | 86,09 $Note de bas de page 3 | 88,41 $Note de bas de page 3 |
367 | Autres services | Frais de messagerie | Frais associés à la livraison de documents ou d’échantillons aux clients. | Frais réels | Frais réelsNote de bas de page 3 | Frais réelsNote de bas de page 3 |
421 | Frais supplémentaires pour inspection officielle |
Réservation de services non prévus — annulation (à payer par l’exploitant de l’installation) |
Lorsque des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour faire une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront exigés si le service est annulé. | Employé se présentant au travail | 286,74 $Note de bas de page 3 | 294,48 $Note de bas de page 3 |
422 | Autres services | Inspection facultative des wagons, camions ou conteneurs | Prestation de services d’inspection officielle facultative des grains déchargés dans des wagons, des camions et des conteneurs. Selon la capacité de la Commission canadienne des grains. | Wagon, camion ou conteneur | 145,27 $Note de bas de page 3 | 149,20 $Note de bas de page 3 |
423 | Autres services | Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt | Prêt d’un ensemble d’étalonnage, si disponible. | Ensemble | 329,47 $Note de bas de page 3 | 338,37 $Note de bas de page 3 |
424 | Autres services | Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines | Distribution d’un ensemble de trois à cinq échantillons dont la teneur en protéines est normalisée pour le blé et l’orge; ou celle des protéines et de l’huile l’est pour le soja. | Ensemble d’échantillons | 334,97 $Note de bas de page 3 | 344,02 $Note de bas de page 3 |
425 | Autres services | Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration | Distribution d’un échantillon pour étalonner la quantité d’impuretés retirées d’un échantillon au moyen d’un tarare Carter. | Ensemble d’échantillons | 57,66 $Note de bas de page 3 | 59,21 $Note de bas de page 3 |
426 | Autres services | Échantillon témoin de la teneur en eau – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien – 260 grammes | Distribution, une fois par mois pendant un an, d’un échantillon de 260 grammes de blé roux de printemps de l’Ouest canadien. | Échantillon témoin mensuel | 41,19 $Note de bas de page 3 | 42,30 $Note de bas de page 3 |
427 | Autres services | Échantillon témoin de la teneur en eau – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien – 675 grammes | Distribution, une fois par mois pendant un an, d’un échantillon de 675 grammes de blé roux de printemps de l’Ouest canadien. | Échantillon témoin mensuel | 45,30 $Note de bas de page 3 | 46,52 $Note de bas de page 3 |
428 | Autres services | Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien | Distribution, tous les deux mois pendant un an, d'un échantillon de blé roux de printemps de l’Ouest canadien. | Échantillon témoin bimensuel | 37,68 $Note de bas de page 3 | 38,70 $Note de bas de page 3 |
429 | Autres services | Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien | Distribution, tous les deux mois pendant un an, d'un échantillon de blé dur ambré de l’Ouest canadien. | Échantillon témoin bimensuel | 37,68 $Note de bas de page 3 | 38,70 $Note de bas de page 3 |
430 | Autres services | Échantillon témoin de l’indice de chute – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien et blé dur ambré de l’Ouest canadien | Distribution d’un échantillon de blé roux de printemps de l’Ouest canadien et/ou de blé dur ambré de l’Ouest canadien par mois. | Échantillon témoin mensuel | 86,36 $Note de bas de page 3 | 88,70 $Note de bas de page 3 |
462 | Autres services | Services administratifs | Exécution de tâches administratives non précisées ailleurs. | Tranche de 15 minutes | 53,32 $Note de bas de page 3 | 54,76 $Note de bas de page 3 |
491 | Autres services | Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection rendus hors des lieux habituels | Des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour offrir d’autres services d’inspection dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte. | Frais réels | Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsNote de bas de page 3 | Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsNote de bas de page 3 |
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