Droits

En vigueur du 1er avril au 31 mars de chaque exercice publié.

Les droits désignés « Autres services » ne figurent pas à l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada et ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service.

Code de droit Désignation du service Désignation du droit Description du service Unité (par) DroitNote de bas de page 1
2021-2022
DroitNote de bas de page 1
2022-2023
321 Inspection officielle

Inspection officielle des navires

(à payer par l’exploitant de l’installation)

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et délivrance d’un certificat Tonne 1er avril 2021 – 31 juillet 2021 : 1,41 $
1er août 2021 – 31 mars 2022 : 1,00 $Note de bas de page 3
1,04 $Note de bas de page 3
322 Inspection officielle

Inspection officielle des wagons, camions ou conteneurs

(à payer par l’exploitant de l’installation)

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat Inspection 1 avril 2021 – 31 juillet 2021 : 126.01 $
1er août 2021 – 31 mars 2022 : 90,12 $ Note de bas de page 3
93,18 $Note de bas de page 3
323 Réinspection

Réinspection du grain

(à payer par la personne demandant la réinspection)

Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à :
(a) l’inspection du grain à la réception;
(b) l’inspection d’un échantillon soumis
Réinspection 71,45 $Note de bas de page 3 73,88 $Note de bas de page 3
324 Pesée officielle

Pesée officielle des navires

(à payer par l’exploitant de l’installation)

Surveillance de la pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et délivrance d’un certificat Tonne 1 avril 2021 – 31 juillet 2021 : 0,07 $
1er août 2021 – 31 mars 2022 : 0,05 $ Note de bas de page 3
0,06 $Note de bas de page 3
325 Pesée officielle

Pesée officielle des wagons, camions ou conteneurs

(à payer par l’exploitant de l’installation)

Supervision de la pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat Wagon, camion ou conteneur 1 avril 2021 – 31 juillet 2021 : 6,95 $
1er août 2021 – 31 mars 2022 : 4,96 $ Note de bas de page 3
5,13 $Note de bas de page 3
326 Fournisseur de services agréé — inspection ou pesée

Autorisation d’un tiers

(à payer par le demandeur)

Traitement d’une demande visant à autoriser un tiers à fournir des services d’inspection ou de pesée du grain à la réception dans un silo terminal Demande 142,89 $ 147,75 $
327 Frais supplémentaires pour inspection officielle

Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle rendus hors des lieux habituels

(à payer par l’exploitant de l’installation)

Des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour faire une inspection officielle dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte Frais réels Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsNote de bas de page 3 Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsNote de bas de page 3
421 Frais supplémentaires pour inspection officielle

Réservation de services non prévus — annulation

(à payer par l’exploitant de l’installation)

Lorsque des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour faire une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront exigés si le service est annulé. Employé se présentant au travail 248,71 $Note de bas de page 3 257,17 $Note de bas de page 3
333 Délivrance de licences

Licence pour une période complète

(à payer par le titulaire)

Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour une période d’un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme Licence/mois ou partie de mois 286,80 $ 296,55 $
334 Délivrance de licences

Licence à court terme

(à payer par le titulaire)

Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois Licence 397,04 $ 410,54 $
335 Wagons de producteurs

Wagons de producteurs

(à payer par le producteur)

Traitement d’une demande complète de wagon de producteurs Wagon 30,17 $ 31,20 $
336 Inspection d’échantillons soumis

Inspection d’un échantillon soumis

(à payer par la personne soumettant l’échantillon)

Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures et délivrance d’un certificat Échantillon 47,63 $Note de bas de page 3 49,25 $Note de bas de page 3
342 Services d’échantillonnage

Échantillon officiel

(à payer par le demandeur)

Au moment de l’inspection officielle, obtenir et fournir une portion de l’échantillon de grain représentatif et identifier cette portion à l’aide d’un sceau de la Commission canadienne des grains Échantillon 71,45 $Note de bas de page 3 73,88 $Note de bas de page 3
366 Documentation

Documentation fournie

(à payer par le demandeur)

Fourniture des documents supplémentaires suivants :
• certificat d’inspection;
• lettre d’analyse;
• énoncé d’assurance
Document 74,67 $Note de bas de page 3 77,21 $Note de bas de page 3
422 Autres services Inspection facultative des wagons, camions ou conteneurs Prestation de services d’inspection officielle facultative des grains déchargés dans des wagons, des camions et des conteneurs. Selon la capacité de la Commission canadienne des grains. Wagon, camion ou conteneur 126,01 $Note de bas de page 3 130,29 $Note de bas de page 3
339 Autres services Pesée facultative - wagons, camions ou conteneurs Prestation de services de pesée officielle facultative des grains déchargés dans des wagons, des camions et des conteneurs. Selon la capacité de la Commission canadienne des grains. Wagon, camion ou conteneur 6,95 $Note de bas de page 3 7,18 $Note de bas de page 3
340 Autres services Services spéciaux Prestation de services spéciaux non précisés ailleurs. Selon la capacité de la Commission canadienne des grains. Heure par employé 142,89 $Note de bas de page 3 147,75 $Note de bas de page 3
367 Autres services Frais de messagerie Frais associés à la livraison de documents ou d’échantillons aux clients. Frais réels Frais réelsNote de bas de page 3 Frais réelsNote de bas de page 3
462 Autres services Services administratifs Exécution de tâches administratives non précisées ailleurs. Tranche de 15 minutes 46,25 $Note de bas de page 3 47,82 $Note de bas de page 3
423 Autres services Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt Prêt d’un ensemble d’étalonnage, si disponible. Ensemble 285.78 $Note de bas de page 3 295,49 $Note de bas de page 3
424 Autres services Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines Distribution d’un ensemble de trois à cinq échantillons dont la teneur en protéines est normalisée pour le blé et l’orge; ou celle des protéines et de l’huile l’est pour le soja. Ensemble d’échantillons 290,55 $Note de bas de page 3 300,43 $Note de bas de page 3
425 Autres services Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration Distribution d’un échantillon pour étalonner la quantité d’impuretés retirées d’un échantillon au moyen d’un tarare Carter. Ensemble d’échantillons 50,01 $Note de bas de page 3 51,71 $Note de bas de page 3
426 Autres services Échantillon témoin de la teneur en eau – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien – 260 grammes Distribution, une fois par mois pendant un an, d’un échantillon de 260 grammes de blé roux de printemps de l’Ouest canadien. Échantillon témoin mensuel 35,73 $Note de bas de page 3 36,94 $Note de bas de page 3
427 Autres services Échantillon témoin de la teneur en eau – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien – 675 grammes Distribution, une fois par mois pendant un an, d’un échantillon de 675 grammes de blé roux de printemps de l’Ouest canadien. Échantillon témoin mensuel 39,29 $Note de bas de page 3 40,63 $Note de bas de page 3
428 Autres services Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien Distribution, tous les deux mois pendant un an, d'un échantillon de blé roux de printemps de l’Ouest canadien. Échantillon témoin bimensuel 32,68 $Note de bas de page 3 33,80 $Note de bas de page 3
429 Autres services Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien Distribution, tous les deux mois pendant un an, d'un échantillon de blé dur ambré de l’Ouest canadien. Échantillon témoin bimensuel 32,68 $Note de bas de page 3 33,80 $Note de bas de page 3
430 Autres services Échantillon témoin de l’indice de chute – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien et blé dur ambré de l’Ouest canadien Distribution d’un échantillon de blé roux de printemps de l’Ouest canadien et/ou de blé dur ambré de l’Ouest canadien par mois. Échantillon témoin mensuel 74.91 $Note de bas de page 3 77,46 $Note de bas de page 3
491 Autres services Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection rendus hors des lieux habituels Des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour offrir d’autres services d’inspection dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte. Frais réels Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsNote de bas de page 3 Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réelsNote de bas de page 3

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