Autorisation d’un tiers
Droits
Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) seront perçues sur ces droits.
Les droits sont actualisés le 1er avril.
Voir les droits actuels et antérieurs pour le code de droit 326, Autorisation d’un tiers.
Description du service
Traitement d’une demande visant à autoriser un tiers à fournir des services d’inspection ou de pesée du grain à la réception dans un silo terminal.
Norme de service
Après réception d’une demande dûment remplie, une décision relative à l’autorisation d’un fournisseur de services est prise et un avis est remis au demandeur dans les 10 jours ouvrables.
Cible de rendement
- La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.
Information sur le rendement
| Objectif | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| 90 % | 100 % | 100 % | 100 % | 83,3 % | 100 % |
Demande de demande d’autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur)
Mécanisme de rétroaction
- Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire part de vos commentaires.
Liens pertinents
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.