Pesée officielle des navires

Droits

Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) seront perçues sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Voir les droits actuels et antérieurs pour le code de droit 324, Pesée officielle des navires.

Des frais supplémentaires d'inspection officielle pourraient être exigés pour ce service.

Description du service

Supervision de la pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et délivrance d’un certificat.

Norme de service

1. Un certificat original final est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :

   1. l'approbation du poids officiel par les Services de pesée;
   2. la détermination du grade par les Services d'inspection.

Cible de rendement

• La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Demande de pesée officielle des navires

La pesée officielle de tout le grain exporté par navires depuis le Canada, à l’exception des expéditions à destination des États-Unis, est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

• Le demandeur prend les dispositions nécessaires auprès d’un exploitant de silo terminal afin que celui-ci assure la manutention de la cargaison.
• L’exploitant du silo terminal/le demandeur remet un avis/une commande de chargement concernant la cargaison au représentant de la Commission canadienne des grains sur place au silo terminal ou au bureau régional/centre de services.
• Dès le début, et au besoin pendant l’exécution de la commande de chargement, l’exploitant du silo terminal tient des dossiers sur les processus de pesée et les fournit à la Commission canadienne des grains, et la Commission canadienne des grains :
  • examine les dossiers de pesée soumis;
  • certifie le poids officiel de la cargaison;
  • émet un Certificat final attestant de la quantité de la cargaison.

Norme sur le chargement des navires pour la pesée officielle

• Norme sur le chargement des navires pour la pesée officielles

Mécanisme de rétroaction

• Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire part de vos commentaires.

Liens pertinents

• Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.