Frais supplémentaires d'inspection officielle
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Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels
Droits
Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) seront perçues sur ces droits.
Les droits sont actualisés le 1er avril.
Voir les droits actuels et antérieurs pour le code de droit 327, Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels.
Description du service
Personnel de la Commission canadienne des grains disponible pour effectuer une inspection officielle à un endroit où l’inspection n’est pas offerte sur place.
Norme de service
- Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle dans les endroits où une telle inspection n’est pas offerte sur place.
Cible de rendement
- La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.
Information sur le rendement
| Objectif | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| 90 % | 100 % | Service non demandé | 100 % | 100 % | 100 % |
Demande de frais supplémentaires
- À partir de la demande de services d’inspection correspondant au service en question :
Réservation de services non prévus — annulation
Droits
Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) seront perçues sur ces droits.
Les droits sont actualisés le 1er avril.
Voir les droits actuels et antérieurs pour le code de droit 421, Réservation de services non prévus — annulation.
Description du service
Lorsque des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour faire une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront exigés si le service est annulé.
Norme de service
- Des employés sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné.
Cible de rendement
- La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.
Information sur le rendement
| Objectif | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| 90 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
Demande de frais supplémentaires
- À partir de la demande de services d’inspection correspondant au service en question :
Liens pertinents
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.