Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs

Droits

Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) seront perçues sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Voir les droits actuels et antérieurs pour le code de droit 322, Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs.

Description du service

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat

Norme de service

  1. Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo au moyen d’un formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
  2. Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
    1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    2. la détermination du grade par les Services d’inspection.

Cible de rendement

  • La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement global
Objectif 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022 2022 à 2023
90 % Service non demandé Service non demandé Service non demandé Service non demandé Service non demandé

Demande d'inspection officielle des wagons, camions, conteneurs

Mécanisme de rétroaction

  • Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire part de vos commentaires.

Liens pertinents

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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