Réinspection de grain livré à un silo terminal

Qui peut demander une réinspection

Vous pouvez demander une réinspection si vous :

• livrez du grain à un silo terminal agréé par wagon ou par camion;
• recevez du grain livré par wagon ou par camion en tant qu’exploitant d’un un silo terminal agréé.

Vous disposez de cinq jours civils suivant la date de l’inspection initiale du grain à l’arrivage pour faire la demande.