Protection des producteurs
La Commission canadienne des grains réglemente la manutention des grains de façon à veiller à ce que les producteurs canadiens soient dûment rémunérés pour le grain qu’ils livrent aux compagnies céréalières agréées.
En demande
Services et renseignements
Wagons de producteurs
Les producteurs de grain canadiens ont le droit de commander des wagons de producteurs pour expédier tout type de grain réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
Détermination définitive de la qualité
Si vous n’êtes pas satisfait de la détermination du grade et du taux d’impuretés de votre grain faite à un silo primaire agréé, vous avez le droit de demander que la Commission canadienne des grains procède à une détermination définitive de la qualité.
Réclamations, titulaires de licence mis sous séquestre et licences conditionnelles
Renseignements les plus récents sur les processus de traitement des réclamations des producteurs, les titulaires de licence mis sous séquestre et les licences conditionnelles.
Comment contester le grade de votre grain dans l’Est du Canada
Si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation de la qualité de votre grain faite par l’exploitant d’un silo de l’Est du Canada, les possibilités qui s’offrent à vous pour ce qui est de contester l’évaluation dépendent de l’endroit où vous livrez votre grain.
Protection du paiement
Les compagnies céréalières agréées doivent verser une garantie à la Commission canadienne des grains pour couvrir les sommes dues aux producteurs pour leurs livraisons de grain.
Grains réglementés aux termes de la Loi sur les grains du Canada
Grains protégés par une garantie, visés par le Guide officiel du classement des grains, admissibles à une inspection Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur, et visés par le programme de wagons de producteurs.
Livraison de grain aux États-Unis
Les producteurs canadiens peuvent choisir de livrer leur grain à une compagnie céréalière aux États-Unis. Cependant, la protection du paiement en vertu du programme de Mesures de protection des producteurs de grain ne s’applique qu’au grain livré aux compagnies céréalières agréées par la Commission canadienne des grains.
Historique des paiements versés aux producteurs
Les compagnies céréalières agréées doivent verser une garantie à la Commission canadienne des grains pour couvrir les sommes dues aux producteurs pour leurs livraisons de grain.
Foire aux questions sur le programme de Mesures de protection des producteurs de grain
Foire aux questions sur le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.
Droits des producteurs à la livraison
Les compagnies céréalières agréées doivent respecter diverses règles lorsque les producteurs leur livrent du grain.
Déductions s’appliquant à la manutention de votre grain
Les silos agréés par la Commission canadienne des grains peuvent exiger des frais pour divers services reliés à la manutention de votre grain, déduisant ces frais de votre paiement en échange du grain livré.
Déclarer l’admissibilité du grain à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. Cette déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
Dispositions sur les pénalités prévues dans les contrats d’achat de grain
Votre contrat de livraison de grain doit comprendre des dispositions sur la pénalité qui vous sera versée, comme producteur, si la compagnie céréalière agréée n’accepte pas votre livraison de grain au cours de la période de livraison définie dans votre contrat.
Exigences relatives à l’état du grain à la livraison
La Loi sur les grains du Canada interdit à quiconque de livrer du grain contaminé ou infesté. Il est par ailleurs interdit aux installations de manutention des grains agréées de recevoir du grain contaminé ou infesté.
Éviter la présence de semences traitées dans les livraisons de grain
Lorsqu’ils atteignent une certaine concentration, les résidus de semences traitées peuvent poser un risque grave pour la santé humaine et animale.
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