Déclarer l’admissibilité du grain à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. Cette déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons de grains désignés aux termes de la Loi sur les grains du Canada qui figurent sur la liste des Types de grain nécessitant une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain. Vous trouverez de plus amples renseignements dans nos réponses aux questions fréquemment posées.
Dans l’Ouest canadien, la déclaration à la livraison est en place depuis le 1er août 2020, début de la campagne agricole 2020-2021. Comme la déclaration à la livraison n’avait jamais été utilisée dans l’Est du Canada auparavant, la Commission canadienne des grains a accordé des exemptions de l’obligation de déclaration pour les campagnes agricoles 2020-2021 et 2021-2022 dans l’Est du Canada. La Commission canadienne des grains a collaboré avec les intervenants du secteur des grains de l’Est afin d’élaborer un plan de mise en œuvre.
À compter du 1er juillet 2022, la déclaration sera exigée à toutes les installations agréées par la Commission canadienne des grains situées au Canada.
Les compagnies céréalières qui achètent du grain peuvent utiliser la formule de la Commission canadienne des grains, utiliser leur propre formule incluant les champs de données prescrits, ou intégrer les champs de données prescrits à leurs processus existants. L’exploitant du silo classera le grain que vous lui livrez selon votre déclaration et les caractéristiques des grades énoncées dans le Règlement sur les grains du Canada.
Un producteur et une compagnie céréalière canadienne peuvent négocier un contrat de livraison de grain fondé sur des caractéristiques de qualité ne faisant pas partie du système de classement réglementaire, peu importe la variété.
Pourquoi vous devez faire une déclaration visant votre livraison de grain
La déclaration est exigée en vertu de la Loi sur les grains du Canada, dans le cadre de modifications au Règlement sur les grains du Canada apportées en 2020 et en 2022. Ces modifications visent à protéger le système d'assurance de la qualité des grains du Canada et à permettre des activités de surveillance appropriées afin de tenir compte des régimes de réglementation différents au Canada et aux États-Unis après la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). La Loi portant mise en en œuvre de l’ACEUM permet l’attribution d’un grade canadien officiel au grain cultivé aux États-Unis qui est d’une variété enregistrée au Canada. Les producteurs américains qui livrent du grain au Canada ont les mêmes obligations que les producteurs canadiens.
En signant la déclaration, vous confirmez que le grain que vous livrez est d’une variété admissible à un type ou à une classe de grain (blé ou canola, par exemple) au Canada, à moins d’indication contraire de votre part.
La formule de déclaration s’applique à tous les grains désignés aux termes de la Loi sur les grains du Canada qui figurent sur la liste des Types de grain nécessitant une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain. Cette liste fait concorder l’obligation de déclaration avec les grains qui sont assujettis à l’enregistrement des variétés en fonction de critères de qualité.
Déclaration exigée
- avoine
- blé (dont le blé dur)
- canola
- colza
- féveroles
- graine de moutarde
- haricots
- lentilles
- lin
- orge
- pois
- sarrasin
- seigle
- triticale
Déclaration non exigée
- carthame
- graine à canaris
- maïs
- pois chiches
- soja alimentaire
- soja oléagineux
- tournesol
La déclaration d’admissibilité fournit des renseignements utiles pour protéger le système d'assurance de la qualité des grains du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre de la déclaration au Canada, consulter la foire aux questions détaillée sur la déclaration à la livraison.
Variétés admissibles
Les listes des variétés désignées tenues par la Commission canadienne des grains indiquent les variétés admissibles de blé et d’orge.
Les variétés admissibles d’autres grains réglementés sont enregistrées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Responsabilités du producteur à la livraison
Vous devrez signer une formule de déclaration au moins une fois par campagne agricole pour chacune des compagnies céréalières agréées auxquelles vous livrez du grain. La formule de déclaration s’applique à tous les grains qui figurent sur la liste des Types de grain nécessitant une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain que vous livrerez à la compagnie, et elle doit être faite au plus tard au moment de la première livraison de la campagne.
Le même processus s’applique aux wagons de producteurs si vous vendez du grain à une compagnie céréalière agréée. Si vous avez recours aux services d’un administrateur de wagons de producteurs, signez la formule et transmettez-la à l’administrateur. Si vous administrez vous-même vos wagons de producteurs, envoyez votre formule dûment signée à la compagnie céréalière avant la livraison.
Si vous avez recours aux services d’un transporteur, vous devez vous assurer des points suivants :
- vous avez signé une formule de déclaration au silo avant de livrer du grain ou vous avez envoyé une formule dûment signée avec le chargement de grain livré;
- la personne chargée de transporter votre grain connaît le type (et la classe, le cas échéant) du grain livré.
Le silo qui reçoit votre grain conservera des échantillons aux fins d’analyse aléatoire et de surveillance, s’il y a lieu.
Livraison de grain sans déclaration
- Sauf exemption contraire, la vente sans déclaration signée de grain pour lequel une déclaration est exigée constitue une infraction aux termes de la Loi sur les grains du Canada, pour laquelle des peines sont prévues au paragraphe 107(2) de la Loi.
- Si vous ne déclarez pas l’admissibilité de votre grain, la compagnie pourrait refuser votre livraison ou ne pas être en mesure de l’accepter.
- Si vous livrez une variété de grain non enregistrée à un silo agréé au Canada, sauf s’il a été établi autrement par arrêté de la Commission canadienne des grains, votre livraison ne sera admissible qu’au grade inférieur établi par la réglementation pour le type de grain en question.
Fausse déclaration
Faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Si vous faites sciemment une fausse déclaration, vous pourriez être passible de pénalités en vertu de la Loi. La compagnie céréalière agréée à qui vous avez présenté la fausse déclaration
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Derek Bunkowsky
Inspecteur en chef des grains du Canada
303, rue Main, pièce 800
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Courriel : derek.bunkowsky@grainscanada.gc.ca