Déclarer l’admissibilité du grain à la livraison

Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. Cette déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada, à compter du début de la campagne agricole 2020-2021.

La déclaration est exigée pour toutes les livraisons de grains réglementés aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

Formule de déclaration d’admissibilité à la livraison (PDF – 382 Ko)

Les compagnies céréalières qui achètent du grain peuvent demander la formule de la Commission canadienne des grains, utiliser leur propre formule incluant les champs de données prescrits, ou intégrer les champs de données prescrits à leurs processus existants. L’exploitant du silo classera le grain que vous lui livrez selon votre déclaration et les caractéristiques des grades énoncées dans le Règlement sur les grains du Canada.

Un producteur et une compagnie céréalière canadienne peuvent négocier un contrat de livraison de grain fondé sur des caractéristiques de qualité ne faisant pas partie du système de classement réglementaire, peu importe la variété.

Pourquoi vous devez faire une déclaration visant votre livraison de grain

La déclaration est exigée en vertu de la Loi sur les grains du Canada, dans le cadre de modifications au Règlement sur les grains du Canada apportées en 2020. Ces modifications visent à protéger le système d'assurance de la qualité des grains du Canada et à permettre des activités de surveillance appropriées afin de tenir compte des régimes de réglementation différents au Canada et aux États-Unis après la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). La Loi portant mise en en œuvre de l’ACEUM permet l’attribution d’un grade canadien officiel au grain cultivé aux États-Unis qui est d’une variété enregistrée au Canada. Les producteurs américains qui livrent du grain au Canada auront les mêmes obligations que les producteurs canadiens.

En signant la déclaration, vous confirmez que le grain que vous livrez est d’une variété admissible à une classe de blé ou à un grade d’un autre type de grain réglementé, à moins d’indication contraire de votre part.

La déclaration d’admissibilité fait en sorte que le grain soit classé avec exactitude et que les producteurs obtiennent le bon grade et le paiement adéquat pour le grain qu’ils livrent. Elle fournit par ailleurs des renseignements utiles pour protéger le système d'assurance de la qualité des grains du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre de la déclaration dans l’Est du Canada et dans l’Ouest canadien, consulter la foire aux questions détaillée sur la déclaration à la livraison.

Livraison de grain sans déclaration

  • Sauf exemption contraire, la vente de grain sans déclaration signée constitue une infraction aux termes de la Loi sur les grains du Canada, pour laquelle des peines sont prévues au paragraphe 107(2) de la Loi.
  • Si vous ne déclarez pas l’admissibilité de votre grain, la compagnie pourrait refuser votre livraison ou ne pas être en mesure de l’accepter.
  • Si vous livrez une variété de grain non enregistrée à un silo agréé au Canada, sauf s’il a été établi autrement par arrêté de la Commission canadienne des grains, votre livraison ne sera admissible qu’au grade inférieur établi par la réglementation pour le type de grain en question.

Variétés admissibles

Les listes des variétés désignées tenues par la Commission canadienne des grains indiquent les variétés admissibles de blé, d’orge brassicole et de lin.

Les variétés admissibles d’autres grains réglementés sont enregistrées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Les variétés non enregistrées de certaines cultures de légumineuses et de maïs établies par arrêté de la Commission canadienne des grains sont également admissibles au grade le plus élevé.

Classes de grain

Les classes sont définies dans la Loi sur les grains du Canada. On entend par « classe », la variété ou les variétés de grain désignées comme telle par la Commission canadienne des grains.

Responsabilités du producteur à la livraison

Vous devrez signer un formule de déclaration au moins une fois par campagne agricole pour chacune des compagnies céréalières agréées auxquelles vous livrez du grain. La déclaration s’applique à tous les types de grain et, le cas échéant, à toutes les classes de grain que vous livrerez à la compagnie, et elle doit être faite au plus tard au moment de la première livraison de la campagne. Le même processus s’applique aux wagons de producteurs si vous vendez du grain à une céréalière compagnie agréée. Si vous avez recours aux services d’un administrateur de wagons de producteurs, signez la formule et transmettez-la à l’administrateur. Si vous administrez vous-même vos wagons de producteurs, envoyez votre formule dûment signée à la compagnie céréalière avant la livraison.

Si vous avez recours aux services d’un transporteur, vous devez vous assurer des points suivants :

  • vous avez signé une formule de déclaration au silo avant de livrer du grain ou vous avez envoyé une formule dûment signée avec le chargement de grain livré;
  • la personne chargée de transporter votre grain connaît le type (et la classe, le cas échéant) du grain livré.

Le silo qui reçoit votre grain conservera des échantillons aux fins d’analyse aléatoire et de surveillance, s’il y a lieu.

Fausse déclaration

Faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Si vous faites sciemment une fausse déclaration, vous pourriez être passible de pénalités en vertu de la Loi. La compagnie céréalière agréée à qui vous avez présenté la fausse déclaration pourrait prendre des mesures supplémentaires, de nature contractuelle ou financière.

Contactez-nous

Gino Castonguay
Directeur, Services à l’industrie
303, rue Main, pièce 800
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Téléphone : 204-983-2780
Courriel : gino.castonguay@grainscanada.gc.ca

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