Déclarer l’admissibilité du grain à la livraison

Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une Déclaration d’admissibilité à la livraison de grain pour confirmer que le grain que vous livrez est d’une variété admissible au type (et à la classe, le cas échéant) de grain vendu. Cette déclaration d’admissibilité fournit des renseignements précieux pour protéger le système d’assurance de la qualité des grains du Canada.

Cette liste fait concorder l’obligation de déclaration avec les grains qui sont assujettis à l’enregistrement des variétés en fonction de critères de qualité.

Les variétés admissibles à des classes particulières de blé et d’orge figurent dans les listes des variétés désignées tenues par la Commission canadienne des grains.

• Listes des variétés désignées

Les variétés admissibles d’autres types de grain sont enregistrées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• Variétés d’espèces enregistrées au Canada

Si vous livrez une variété de grain non enregistrée à un silo agréé au Canada, sauf s’il a été établi autrement par arrêté de la Commission canadienne des grains, votre livraison ne sera admissible qu’au grade inférieur établi par la réglementation pour le type de grain en question.

Comment déclarer l’admissibilité de votre grain

Vous devez signer une Déclaration d’admissibilité à la livraison de grain au moins une fois par campagne agricole pour chacune des compagnies céréalières agréées auxquelles vous livrez du grain, et ce, au plus tard au moment de la première livraison de la campagne.

La compagnie qui achète votre grain peut utiliser la formule prescrite de Déclaration d’admissibilité à la livraison de grain.

Elle peut également choisir de combiner la Déclaration d’admissibilité à la livraison de grain à une déclaration commerciale ou à un contrat de livraison de grain. Les compagnies céréalières qui utilisent une formule combinée doivent clairement préciser le libellé exigé par la Loi sur les grains du Canada et le présenter dans une section distincte.

Vous avez le droit de demander à la compagnie céréalière d’utiliser la formule prescrite de Déclaration d’admissibilité à la livraison de grain au lieu d’un document combiné.

Si vous ne déclarez pas l’admissibilité de votre grain, la compagnie pourrait refuser votre livraison ou ne pas être en mesure de l’accepter.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont l’exigence de déclaration est mise en œuvre au Canada, consulter la foire aux questions détaillée sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.

Pénalités en cas de livraisons non déclarées et de fausses déclarations

La Déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée pour toutes les livraisons de grains désignés aux termes de la Loi sur les grains du Canada qui figurent dans le document réglementaire énumérant les Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée.

Les infractions suivantes sont prévues par la Loi sur les grains du Canada et sont passibles des pénalités prévues au paragraphe 107(2) de la Loi :

• vendre sans déclaration signée du grain pour lequel une déclaration est exigée;
• faire une déclaration fausse ou trompeuse.

Si vous avez signé une déclaration combinée, les pénalités prévues par la Loi sur les grains du Canada ne s’appliquent qu’à votre déclaration concernant l’admissibilité de la variété que vous livrez.

Contactez-nous

Derek Bunkowsky
Inspecteur en chef des grains du Canada
303, rue Main, bureau 800
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Téléphone : 204-297-8541 ou 204-983-2780
Courriel : derek.bunkowsky@grainscanada.gc.ca

Liens pertinents

• Foire aux questions sur les nouvelles exigences relatives à la déclaration à la livraison
• Compagnies céréalières agréées
• Articles 83.1 à 83.3 de la Loi sur les grains du Canada
• Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada : DORS/2020-63
• Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada : DORS/2022-77