Déductions s’appliquant à la manutention de votre grain
Les silos agréés par la Commission canadienne des grains peuvent exiger des frais pour divers services reliés à la manutention de votre grain, déduisant ces frais de votre paiement en échange du grain livré :
- frais des services assurés aux silos
- coûts exigés par une tierce partie
Frais exigés pour les services assurés aux silos
Les silos primaires, terminaux et de transformation peuvent exiger des frais en échange des services assurés. Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, les exploitants de silos doivent déposer auprès de la Commission canadienne des grains un sommaire des frais courants, notamment :
- Levage
- Extraction des impuretés
- Stockage
- Nettoyage demandé par le propriétaire du grain ou des criblures
- Séchage demandé par le propriétaire du grain ou des criblures
- Mélange
- Autres services effectués par l’exploitant du silo
Les silos peuvent exiger des frais égaux ou inférieurs aux tarifs déposés.
Coûts exigés par une tierce partie
Les silos agréés ne sont pas obligés de déposer ou d’afficher les frais associés aux coûts d’une tierce partie.
Voici des exemples de coûts exigés par une tierce partie :
- Fret ferroviaire
- Camionnage
- Commercialisation
- Pesée
- Inspection
- Fumigation
Sommaires des frais courants perçus aux silos
Les sommaires sont disponibles :
- dans votre silo primaire local
- dans la section Tarifs perçus aux silos pour les silos primaires, terminaux ou de transformation
Vérifier les déductions
Vous pouvez :
- vous renseigner sur tous les frais et les autres options de livraison avant de livrer votre grain ou conclure un contrat
- comparer les frais appliqués aux silos dans votre région
- contacter la Commission canadienne des grains au 1-800-853-6705 ou contact@grainscanada.gc.ca si vous croyez qu’une compagnie a déduit injustement des frais
La Commission canadienne des grains n’établit ni n’approuve les frais exigés par les exploitants de silos agréés. Cependant, la Commission canadienne des grains enquêtera sur votre plainte si vous croyez qu’une compagnie a déduit injustement des frais.