Droits des producteurs à la livraison
Les compagnies céréalières agréées doivent respecter diverses règles lorsque les producteurs leur livrent du grain. Les producteurs, quant à eux, disposent de certains droits lorsqu’ils livrent du grain à des compagnies céréalières agréées. Ces règles et ces droits sont prévus par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.
En tant que producteur, vous bénéficiez des mêmes droits et services, que vous fassiez la livraison vous-même ou que vous ayez recours aux services d’une tierce partie.
Livraison à un silo primaire
Livraison à un silo primaire
Lorsque vous livrez du grain à un silo primaire agréé dans l’Ouest du Canada, les procédures et règles suivantes s’appliquent.
Condition du grain
L’exploitant du silo primaire accepte votre grain à condition qu’il ne soit pas :
- infesté ou contaminé,
- avarié ou susceptible de le devenir.
Déclaration d’admissibilité à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. La déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons des grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.
Pesée et échantillonnage
L’exploitant du silo primaire pèse votre grain. Vous (ou la personne livrant votre grain) avez le droit de vérifier le poids de votre grain pendant la pesée.
L’exploitant du silo primaire doit prélever un échantillon représentatif à même le moyen de transport. Un sous-échantillon d’au moins 1 kilogramme est requis pour déterminer la qualité. L’échantillon est jugé comme étant représentatif si vous (ou la personne livrant votre grain) et l’exploitant du silo primaire vous entendez pour dire que l’échantillon représente avec exactitude l’ensemble du lot de grain. Vous avez le droit d’assister au prélèvement de l’échantillon par l’exploitant du silo primaire.
À moins que vous contestiez le grade attribué à votre grain, il n’est pas nécessaire que l’échantillon soit conservé.
Détermination du taux d’impuretés
L’exploitant du silo primaire doit déterminer le taux d’impuretés exacte de chaque lot de grain livré. Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que l’exploitant du silo primaire attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain. L’exploitant du silo primaire doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés.
Les impuretés sont :
- extraites en suivant la procédure de nettoyage décrite dans le Guide officiel du classement des grains;
- calculées au 0,1 % près.
Vous (ou la personne livrant votre grain) avez le droit d’assister à la détermination du taux d’impuretés par l’’exploitant du silo primaire.
Classement
L’exploitant du silo primaire détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains. Vous (ou la personne livrant votre grain) avez le droit d’assister au classement de votre grain effectué par l’exploitant du silo primaire.
Si vous livrez une variété de blé ou d’orge brassicole qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.
Contester le grade de votre grain
Si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation de votre grain faite à un silo primaire agréé, vous avez le droit de demander que la Commission canadienne des grains procède à une détermination définitive de la qualité.
Si vous êtes insatisfait de l’évaluation de la qualité de votre grain faite par l’exploitant du silo, faites-lui savoir que vous souhaitez envoyer l’échantillon représentatif de votre grain à la Commission canadienne des grains en vue d’une détermination définitive de la qualité. Il incombe à l’exploitant du silo primaire de faire parvenir votre échantillon à la Commission canadienne des grains. Si vous n’êtes pas satisfait des résultats fournis par la Commission canadienne des grains, vous pouvez interjeter appel.
Séchage du grain
Conformément aux arrêtés de la Commission canadienne des grains, l’exploitant du silo primaire peut procéder au séchage artificiel du grain gourd, humide, mouillé ou trempé au silo.
L’exploitant du silo primaire vous remet (ou à la personne livrant votre grain) un récépissé de silo primaire. Si vous choisissez de faire sécher votre grain à un silo primaire agréé, il est possible qu’un montant soit déduit du paiement de votre livraison de grain pour tenir compte des frais associés au séchage et de la perte de poids du grain causée par la réduction de la teneur en eau à la suite du séchage. Après le séchage de votre grain, l’exploitant du silo primaire calculera la déduction pour perte de poids. Le calcul doit être fait à l’aide de la formule de calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau approuvée par la Commission canadienne des grains.
La Commission canadienne des grains tient à jour une liste des tarifs maximums que les compagnies céréalières agréées exigent pour la mise en silo, le nettoyage, le séchage et l’entreposage du grain.
Perte de poids en raison du séchage
La marge pour perte de poids au moment de la livraison de grain est de zéro.
Paiement
Si vous êtes satisfait de l’évaluation de votre grain faites par l’exploitant du silo primaire, celui-ci doit vous remettre un récépissé de silo primaire ou un bon de paiement.
- Si vous n’avez pas vendu le grain, et que l’exploitant du silo primaire le reçoit pour fin de stockage seulement, vous recevez un récépissé de silo primaire.
- Si vous avez vendu votre grain et que le paiement vous est dû au moment de la livraison au silo de transformation, vous recevez un bon de paiement.
Pour être payé, vous devez échanger votre récépissé de silo primaire contre un bon de paiement.
Si vous avez de la difficulté à vous faire payer, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.
Les exploitants de silos primaires agréés sont tenus de déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir les achats impayés faits auprès des producteurs. Si l’exploitant d’une compagnie agréée omet de vous payer pour la livraison de grain, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.
Livraison à un silo de transformation
Livraison à un silo de transformation
Lorsque vous livrez du grain à un silo de transformation agréé dans l’Ouest du Canada, les procédures et règles suivantes s’appliquent.
Condition du grain
L’exploitant du silo de transformation peut, à sa discrétion, accepter ou refuser votre grain. Le grain livré peut être refusé :
- s’il est infesté ou contaminé,
- s’il est avarié ou susceptible de le devenir.
Déclaration d’admissibilité à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. La déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons des grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.
Pesée et échantillonnage
L’exploitant du silo de transformation pèse votre grain et en prélève un échantillon.
Détermination du taux d’impuretés
Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que l’exploitant du silo de transformation attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain.
L’exploitant du silo doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés. La Commission canadienne des grains recommande que les exploitants de silo de transformation utilisent un échantillon de 1 kilogramme pour déterminer le taux d’impuretés.
Les impuretés sont :
- extraites en suivant la procédure de nettoyage décrite dans le Guide officiel du classement des grains;
- calculées au 0,1 % près.
Classement
L’exploitant du silo de transformation détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains.
Si vous livrez une variété de blé ou d’orge brassicole qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.
Le droit de contester l’évaluation du grade et du taux d’impuretés de votre grain en demandant une détermination définitive de la qualité s’applique uniquement aux livraisons aux silos primaires agréés, et non aux livraisons aux silos de transformation agréés.
Perte de poids en raison du séchage
La marge pour perte de poids au moment de la livraison de grain est de zéro.
Paiement
L’exploitant du silo vous remet un accusé de réception ou un bon de paiement.
- Si la propriété du grain est transférée à l’exploitant du silo de transformation agréé au moment de la livraison, vous recevez un accusé de réception.
- Si vous avez vendu votre grain et que le paiement vous est dû au moment de la livraison au silo de transformation, vous recevez un bon de paiement.
Pour être payé, vous devez échanger votre accusé de réception contre un bon de paiement.
Si vous avez de la difficulté à vous faire payer, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.
Les exploitants de silos de transformation agréés sont tenus de déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir les achats impayés faits auprès des producteurs. Si l’exploitant d’une compagnie agréée omet de vous payer pour la livraison de grain, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.
Livraison à un négociant en grains ou à son mandataire
Livraison à un négociant en grains ou à son mandataire
Lorsque vous livrez du grain à un négociant en grains agréé ou à son mandataire dans l’Ouest du Canada, les procédures suivantes s’appliquent.
Condition du grain
Le négociant en grains peut, à sa discrétion, accepter ou refuser votre grain. Si vous livrez du grain à un négociant en grains ou à son mandataire à un silo primaire agréé, le grain livré peut être refusé :
- s’il est infesté ou contaminé,
- s’il est avarié ou susceptible de le devenir.
Déclaration d’admissibilité à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. La déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons des grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.
Pesée et échantillonnage
Le négociant en grains ou son mandataire pèse votre grain. Si vous faites affaire avec le mandataire du négociant en grains, celui-ci prélève un échantillon de grain qui représente la totalité du grain livré. Vous pouvez demander de voir l’échantillon pour vérifier qu’il représente avec exactitude votre livraison de grain.
Détermination du taux d’impuretés
Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que le négociant en grains ou son mandataire attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain.
Le négociant en grains ou son mandataire doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés. La Commission canadienne des grains recommande que les négociants en grains ou leurs mandataires utilisent un échantillon de 1 kilogramme pour déterminer le taux d’impuretés.
Les impuretés sont :
- extraites en suivant la procédure de nettoyage décrite dans le Guide officiel du classement des grains;
- calculées au 0,1 % près.
Classement
Le négociant en grains ou son mandataire détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains et dans votre contrat, si vous en avez un.
Si vous livrez une variété de blé ou d’orge brassicole qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.
Le droit de contester l’évaluation du grade et du taux d’impuretés de votre grain en demandant une détermination définitive de la qualité s’applique uniquement aux livraisons aux silos primaires agréés, et non aux livraisons aux négociants en grain agréés ou à leurs mandataires.
Paiement
Le négociant en grains vous remet un accusé de réception ou un bon de paiement.
- Si la propriété du grain est transférée au négociant en grains agréé au moment de la livraison, vous recevez un accusé de réception.
- Si vous avez vendu votre grain et que le paiement vous est dû au moment de la livraison à un négociant en grains agréé, vous recevez un bon de paiement.
Pour être payé, vous devez échanger votre accusé de réception contre un bon de paiement.
Si vous avez de la difficulté à vous faire payer, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.
Les négociants en gains agréés sont tenus de déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir les achats impayés faits auprès des producteurs. Si l’exploitant d’une compagnie agréée omet de vous payer pour la livraison de grain, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.
Livraison à un silo terminal dans l’Ouest canadien
Livraison à un silo terminal dans l’Ouest canadien
Lorsque vous livrez du grain à un silo terminal agréé dans l’Ouest canadien, les procédures et règles suivantes s’appliquent.
Condition du grain
L’exploitant du silo terminal accepte votre grain à condition qu’il ne soit pas :
- infesté ou contaminé,
- avarié ou susceptible de le devenir.
Déclaration d’admissibilité à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. La déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons des grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.
Pesée et échantillonnage
L’exploitant du silo terminal pèse votre grain. L’exploitant du silo terminal, ou un fournisseur de services autorisé par la Commission canadienne des grains, doit prélever un échantillon représentatif à même le moyen de transport.
Détermination du taux d’impuretés
Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que l’exploitant du silo terminal attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain. L’exploitant du silo terminal doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés.
Les impuretés sont :
- extraites en suivant la procédure de nettoyage décrite dans le Guide officiel du classement des grains;
- calculées au 0,1 % près.
Perte de poids en raison du séchage
La marge pour perte de poids au moment de la livraison de grain est de zéro.
Classement
L’exploitant du silo terminal, ou un fournisseur de services autorisé par la Commission canadienne des grains, détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains.
Si vous livrez une variété de blé ou d’orge brassicole qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.
Contester le grade de votre grain
Si vous, ou quelqu’un livrant le grain en votre nom, n’êtes pas satisfait de l’évaluation du grade, de la teneur en protéines, de la teneur en eau ou du taux d’impuretés de votre grain faites à un silo terminal agréé dans l’Ouest canadien, vous avez le droit de demander une réinspection.
Livraison à un silo terminal dans l’Est du canada
Livraison à un silo terminal dans l’Est du canada
Lorsque vous livrez du grain à un silo terminal agréé dans l’Est du Canada, les procédures et règles suivantes s’appliquent.
Condition du grain
L’exploitant du silo terminal accepte votre grain à condition qu’il ne soit pas :
- infesté ou contaminé,
- avarié ou susceptible de le devenir.
Déclaration d’admissibilité à la livraison
Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréée au Canada, vous devez remplir une formule de déclaration d’admissibilité à la livraison. La déclaration est exigée aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
La déclaration est exigée pour toutes les livraisons des grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada figurant sur la liste des Types de grain pour lesquels une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain est exigée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans notre Foire aux questions sur la déclaration d’admissibilité à la livraison.
Pesée et échantillonnage
L’exploitant du silo terminal pèse votre grain. L’exploitant du silo terminal, ou un fournisseur de services autorisé par la Commission canadienne des grains, doit prélever un échantillon représentatif à même le moyen de transport.
Détermination du taux d’impuretés
Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que l’exploitant du silo terminal attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain. L’exploitant du silo terminal doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés.
Les impuretés sont :
- extraites en suivant la procédure de nettoyage décrite dans le Guide officiel du classement des grains;
- calculées au 0,1 % près.
Perte de poids en raison du séchage
La marge pour perte de poids au moment de la livraison de grain est de zéro.
Classement
L’exploitant du silo terminal peut choisir d’évaluer le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains. Il peut aussi choisir de faire évaluer votre grain par un fournisseur de services autorisé par la Commission canadienne des grains.
Si vous livrez une variété de blé ou d’orge brassicole qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.
Contester le grade de votre grain
Si vous, ou quelqu’un livrant le grain en votre nom, n’êtes pas satisfait de l’évaluation du grade, de la teneur en protéines, de la teneur en eau ou du taux d’impuretés de votre grain livré à un silo terminal agréé dans l’Est du Canada, et qu’un échantillon du grain livré a été prélevé, vous avez le droit de demander une réinspection.
Le processus de demande dépend de la procédure utilisée pour obtenir l’échantillon de votre livraison de grain.
- Si l’échantillon de grain est prélevé conformément au Manuel des systèmes d'échantillonnage et Guide d'approbation de la Commission canadienne des grains, à l’aide des procédures et du matériel approuvés, vous pouvez demander une réinspection par la Commission canadienne des grains.
Réinspection de grain livré à un silo terminal
- Si l’échantillon de grain n’est pas prélevé conformément au Manuel des systèmes d'échantillonnage et Guide d'approbation de la Commission canadienne des grains (par exemple, l’échantillon est prélevé à l’aide d’une sonde), vous pouvez demander une inspection dans le cadre du processus d’inspection des échantillons de grain soumis.