Comment contester le grade de votre grain dans l’Est du Canada

Si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation de la qualité de votre grain faite par l’exploitant d’un silo de l’Est du Canada, les possibilités qui s’offrent à vous pour ce qui est de contester l’évaluation dépendent de l’endroit où vous livrez votre grain.

À un silo terminal agréé par la Commission canadienne des grains

Si vous faites une livraison directe de grain de l’Est par camion à un silo terminal agréé par la Commission canadienne des grains, vous avez le droit de contester l’évaluation de la qualité de votre grain faite au silo. Vous ou l’exploitant du silo terminal pouvez demander le service et faire parvenir un échantillon à la Commission canadienne des grains.

Le processus de contestation du grade attribué à votre grain à un silo terminal diffère selon que l’échantillon est officiel ou non. Si l’échantillon a été prélevé conformément au chapitre 2 du Manuel des systèmes d'échantillonnage et Guide d'approbation à l’aide des procédures et du matériel approuvés par la Commission canadienne des grains, il s’agit d’un échantillon officiel. Si l’échantillon a été prélevé d’une toute autre façon, il s’agit d’un échantillon non officiel.

Pour contester l’évaluation de votre grain :

  1. faites savoir à l’exploitant du silo terminal que vous êtes insatisfait du grade, de la teneur en eau ou en protéines ou du taux d’impuretés attribué à votre grain;
  2. demandez à l’exploitant du silo terminal d’envoyer un échantillon représentatif de votre grain à la Commission canadienne des grains en vue d’une inspection.

Il incombe à l’exploitant du silo terminal de faire parvenir un échantillon de votre grain à la Commission canadienne des grains aux fins d’inspection. L’exploitant vous remettra un récépissé provisoire d’installation.

Obtention des résultats de l’inspection des grains

Une fois que le centre de services aura reçu votre échantillon, un inspecteur de la Commission canadienne des grains l’inspectera et en déterminera le grade, le taux d’impuretés ou tout autre facteur de classement visé par la demande.

Si votre échantillon n’est pas officiel, l’inspecteur enverra un certificat d’inspection indiquant les résultats à la personne ayant demandé le service. L’inspection d’un échantillon non officiel n’est ni officielle, ni exécutoire. Le certificat ne s’applique qu’à l’échantillon de grain soumis et non à l’ensemble du lot de grain duquel l’échantillon a été prélevé.

Si votre échantillon est officiel, l’inspecteur délivrera un certificat de réinspection à l’arrivage aux deux parties mentionnées sur le formulaire I-136. Si le grade attribué à l’échantillon par la Commission canadienne des grains diffère de celui attribué précédemment, les certificats d’inspection et autres documents relatifs au grain doivent être corrigés. La décision de l’inspecteur de la Commission canadienne des grains est définitive et exécutoire.

À un silo primaire non agréé par la Commission canadienne des grains

Ontario

En Ontario, les différends liés au classement des grains aux silos primaires non agréés par la Commission canadienne des grains sont tranchés conformément au « Code of Practice for Trade in barley, canola, corn, oats and wheat in Ontario » de l’Ontario Agri Business Association (en anglais seulement).

Communiquez avec l’Ontario Agri Business Association (en anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements.

Québec

Au Québec, les différends liés au classement des grains aux silos primaires non agréés par la Commission canadienne des grains sont tranchés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation de votre grain faite à un silo agréé par la Régie, vous pouvez demander que la Régie désigne une personne pour passer en revue l’évaluation.

Communiquez avec la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec pour obtenir de plus amples renseignements.

Canada atlantique

Au Canada atlantique, le grade attribué au grain aux silos primaires non agréés par la Commission canadienne des grains peut être contesté en faisant une demande à la Commission des grains du Nouveau-Brunswick.

Communiquez avec la Commission des grains du Nouveau-Brunswick pour obtenir de plus amples renseignements.

Contactez-nous

Derek Bunkowsky

Inspecteur en chef des grains du Canada
Téléphone : 204-983-2780
Courriel : derek.bunkowsky@grainscanada.gc.ca

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