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Accès à l’information et protection des renseignements personnel

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donnent le droit d’accéder à des documents généraux et à des renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales.

Accès à l’information et renseignements personnels

Le Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne est un moyen pratique de présenter des demandes de cette nature.

Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada. Les demandes peuvent aussi être soumises par courriel.

Faire une demande Chercher parmi les demandes terminées

Rapports annuels au Parlement

Les rapports suivants fournissent un aperçu des activités de la Commission canadienne des grains en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces rapports sont déposés au Parlement, comme l’exige la loi.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Rapport Date de publication
Commission canadienne des grains 2023-2024 Rapport annuel au Parlement Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-11-01
Commission canadienne des grains 2023-2024 Rapport annuel au Parlement Loi sur l’accès à l’information 2024-11-01
Commission canadienne des grains 2022-2023 Rapport annuel au Parlement Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-05-19
Commission canadienne des grains 2022-2023 Rapport annuel au Parlement Loi sur l’accès à l’information 2023-11-27
Commission canadienne des grains 2021-2022 Rapport annuel au Parlement Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-11-16
Commission canadienne des grains 2021-2022 Rapport annuel au Parlement Loi sur l’accès à l’information 2022-11-14
Commission canadienne des grains 2020-2021 Rapport annuel au Parlement Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-11-14
Commission canadienne des grains 2020-2021 Rapport annuel au Parlement Loi sur l’accès à l’information 2022-06-03
Commission canadienne des grains 2019-2020 Rapport annuel au Parlement Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-06-01
Commission canadienne des grains 2019-2020 Rapport annuel au Parlement Loi sur l’accès à l’information 2021-06-01
Commission canadienne des grains 2018-2019 Rapport annuel au Parlement : Loi sur l'accès à l'information (PDF, 792 ko) 2021-06-01
Commission canadienne des grains 2018-2019 Rapport annuel au Parlement : Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF, 802 ko) 2021-06-01
Commission canadienne des grains 2017-2018 Rapport annuel au Parlement : Loi sur l'accès à l'information (PDF, 265 ko) 2021-06-01
Commission canadienne des grains 2017-2018 Rapport annuel au Parlement : Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF, 263 ko) 2021-06-01
Commission canadienne des grains 2016-2017 Rapport annuel au Parlement : Loi sur l'accès à l'information (PDF, 305 ko) 2021-06-01
Commission canadienne des grains 2016-2017 Rapport annuel au Parlement : Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF, 305 ko) 2021-06-01

Communiquer avec notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Communiquez avec nous si vous avez des questions sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels à la Commission canadienne des grains.

Communiquer avec un coordonnateur de l’AIPRP

Courriel : atip-aiprp@grainscanada.gc.ca

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