Accès à l’information et protection des renseignements personnel
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donnent le droit d’accéder à des documents généraux et à des renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales.
Accès à l’information et renseignements personnels
Le Service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne est un moyen pratique de présenter des demandes de cette nature.
Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada. Les demandes peuvent aussi être soumises par courriel.
Faire une demande Chercher parmi les demandes terminéesRapports annuels au Parlement
Les rapports suivants fournissent un aperçu des activités de la Commission canadienne des grains en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ces rapports sont déposés au Parlement, comme l’exige la loi.
Communiquer avec notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Communiquez avec nous si vous avez des questions sur l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels à la Commission canadienne des grains.
Communiquer avec un coordonnateur de l’AIPRP
Courriel : atip-aiprp@grainscanada.gc.ca
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