Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information

1. Introduction

La Commission canadienne des grains (CCG) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») pour l’exercice financier 2019-2020 (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

La Loi accorde aux citoyens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise présente au Canada le droit d’accéder aux documents du gouvernement fédéral assujettis à la Loi. La Loi stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, définit les exceptions nécessaires à ce droit et prévoit que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être contrôlées par une source indépendante du gouvernement.

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités de la CCG en lien avec les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi. Le présent rapport doit être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020 de la CCG, qui a été déposé séparément.

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la Loi, la CCG « a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada et à établir et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La CCG réglemente la manutention de 20 grains cultivés au Canada en vue de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité du commerce des grains.

Les résultats ministériels associés à cette principale responsabilité sont que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG étaye l’exécution de cette responsabilité fondamentale au moyen de ses programmes : Qualité des grains, Recherches sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain.

2. Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La CCG est soutenue par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), qui l’aide à traiter les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qu’elle reçoit et à y répondre.

Le chef des opérations de la CCG est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures visant à garantir la conformité de la CCG à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La CCG dispose d’un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dont les principales responsabilités consistent à :

  • veiller au traitement opportun des demandes d’AIPRP de la CCG avec l’aide du bureau de l’AIPRP d’AAC;
  • divulguer de manière proactive les résumés des demandes d’accès à l’information fermées sur le site Web de la CCG;
  • fournir des conseils et des directives au personnel de la CCG relativement aux questions touchant l’AIPRP;
  • rédiger les rapports annuels au Parlement et tenir à jour le chapitre d’Info Source consacré à la CCG;
  • élaborer et mettre à jour les fichiers de renseignements personnels (FRP).

3. Délégation des pouvoirs

Le commissaire en chef de la CCG est chargé de répondre aux demandes de renseignements faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le paragraphe 95(1) de la Loi prévoit la délégation des pouvoirs, des tâches et des fonctions conférés par la Loi.

Le chef des opérations de la CCG dirige les activités de la CCG et relève du commissaire en chef. Le titulaire de ce poste est entièrement responsable des pouvoirs, des tâches et des fonctions conférés par la Loi qui lui ont été délégués.

L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi figure aux annexes A et B du présent rapport.

4. Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Le rapport statistique détaillé de la CCG sur la Loi pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 figure à l’annexe C. En comparant ce rapport à celui de la période de référence précédente (1er avril 2018 au 31 mars 2019), on constate que la CCG a reçu huit demandes d’information en vertu de la Loi.

Nombre de demandes d’AAI
Année En suspens Reçues Achevées Reportées
2016-2017 0 1 0 1
2017-2018 1 0 1 0
2018-2019 0 5 1 4
2019-2020 4 8 12 0

Demandes d’accès à l’information reçues et achevées

  • La CCG a reçu huit nouvelles demandes d’information en vertu de la Loi.
  • Quatre demandes ont été reportées de la période de référence précédente.
  • Douze demandes ont été achevées.
  • Dans le cadre des demandes achevées, 11 747 pages ont été examinées.
  • Sur ces 11 747 pages, 717 pages ont été communiquées intégralement ou en partie.

Exceptions invoquées

  • Les rapports statistiques présentés en annexe fournissent des détails concernant les types d’exceptions appliquées aux renseignements contenus dans les dossiers pour les demandes achevées. Les trois exceptions les plus fréquemment invoquées par la CCG au cours de l’exercice ont été celles applicables en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’article 20 (renseignements confidentiels de tiers) et de l’article 21 (activités du gouvernement — avis, etc.).

Prorogations

  • En vertu de la Loi, les délais de traitement des demandes de communication peuvent être prorogés pour 30 jours dans des cas précis. Au cours de l’exercice, six des douze demandes fermées ont fait l’objet d’une prorogation de 31 jours ou plus, parce que l’on devait consulter des tiers ou d’autres ministères, ou en raison du volume élevé de dossiers pertinents à examiner.

Demandes non officielles

  • La CCG répond également aux demandes de renseignements non officielles provenant du public. Ces demandes non officielles visent généralement des dossiers précédemment communiqués dans le cadre d’une demande officielle d’accès à l’information.
  • Aucune demande non officielle n’a été reçue au cours de la période visée par le rapport.

Consultations

Nombre de pages à examiner aux fins de consultation

  • Aux termes de la Loi, la CCG doit également prendre part à des consultations avec d’autres institutions fédérales afin de leur fournir des recommandations relativement à la communication de renseignements concernant ses activités.
  • Pour la période visée par le rapport, la CCG a reçu dix-sept demandes de consultation provenant d’autres institutions, et toutes ces demandes ont été achevées dans les 30 jours suivant leur réception.
  • La CCG a examiné 327 pages pour le compte d’autres institutions.
Nombre de demandes d’AAI
Année En suspens Reçues Achevées Reportées
2016-2017 0 14 (1322 pages) 14 0
2017-2018 0 12 (117 pages) 12 0
2018-2019 0 11 (276 pages) 11 0
2019-2020 0 17 (327) 17 0

En résumé :

La CCG a reçu vingt-cinq demandes au cours de l’exercice, soit huit demandes d’information et dix-sept demandes de consultation. Il s’agit d’une augmentation du nombre total de demandes reçues par rapport à l’exercice précédent (16 demandes reçues).

Conformément aux exigences du SCT, les résumés des demandes d’accès à l’information de la CCG achevées peuvent être consultés sur les pages Web du Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Mesures liées à la COVID-19

  • La CCG mène ses activités aux termes de son plan de continuité des activités depuis le 17 mars 2020. Le plan concentre les ressources de la CCG sur les services essentiels, qui comprennent le traitement des demandes d’AIPRP. Aucune demande n'a été reçue durant la période du 17 au 31 mars 2020.

5. Déclaration des frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service impose à l’instance responsable de déclarer chaque année au Parlement les frais que l’institution a perçus.

S’agissant des droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-après sont communiqués conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information.
  • Montant des frais : 10 $
  • Revenu total : Le total des droits perçus pour l’exercice 2019-2020 était de 10 $.
  • Dispense de frais : Aucune exonération de frais pour l’exercice 2019-2020.
  • Coût de fonctionnement du programme : 13 170 $

6. Formation sur l’AIPRP

Au cours de l’exercice, le bureau de l’AIPRP d’AAC a offert des séances de formation à environ 40 employés de la CCG. Cette formation comprenait principalement :

  • un aperçu des procédures administratives liées à l’accès à l’information;
  • une description des rôles et des responsabilités des employés relativement aux responsabilités de la CCG aux termes de la Loi;
  • une description des principes relatifs à l’obligation de prêter assistance;
  • un aperçu des exceptions et des exclusions.

La CCG continue à tracer les grandes lignes des pratiques et des procédures en matière de gestion de l’information au sein de l’organisme dans le cadre d’un projet de gestion des documents et de l’information qui se poursuit.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l’accès à l’information

Aucune politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en place ou revue par la CCG au cours de l’exercice 2019 à 2020.

8. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à l’accès à l’information

La Loi prévoit le recours à un système de vérification dans le but de garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations. Dans le cadre de cette procédure de vérification, un demandeur peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’information du Canada, qui fera enquête pour son compte. Au terme de l’enquête, le commissaire à l’information présentera ses conclusions et déterminera si l’institution visée a géré la demande correctement.

La CCG n’a reçu aucune plainte durant la période visée.

Au cours de l’exercice, on n’a procédé à aucune vérification touchant les obligations de la CCG aux termes de la Loi.

9. Surveillance des délais

Le bureau de l’AIPRP d’AAC fait appel à un système automatisé pour surveiller les demandes que reçoit la CCG en vertu de la Loi et garantir le traitement opportun des demandes d’AIPRP. L’outil de gestion du flux de travail utilisé par AAC retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintien des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles standard, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.

La coordonnatrice de l’AIPRP de la CCG surveille le temps de traitement des demandes d’accès à l’information en les consignant dans un registre de suivi interne (tableur), qui est mis à jour pour indiquer les principales dates et activités relatives aux demandes, notamment les échéances. La haute direction est tenue au courant des activités touchant à l’accès à l’information, au besoin.

10. Conclusion

En résumé, la CCG a constaté une augmentation du nombre de demandes d'accès reçues pour l'année 2019-20 et a répondu à toutes ces demandes dans les délais prévus par la loi. Il n'y avait aucune demande en suspens à la fin de la période de référence. La CCG est entièrement fidèle à la lettre et à l’esprit de la Loi et s’efforce de garantir l’ouverture et la transparence dans ses activités internes et auprès de la population canadienne.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Commission canadienne des grains

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Commission canadienne des grains

La commissaire en chef, conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, délègue par la présente aux employés ou cadres de la CCG titulaires des postes cités à l’annexe, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés en sa qualité de responsable d’une institution fédérale en vertu des articles de la Loi, tel qu’il est indiqué à l’annexe pour chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace tous les arrêtés précédents.

Doug Chorney
Commissaire en chef intérimaire
Signé le : le 21 août 2020

Annexe B – Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Articles de la Loi sur l’accès à l’information
Articles Pouvoirs, devoirs ou fonctions Chef des opérations
4(2,1) Responsable de l’institution fédérale X
7(a) Aviser par écrit le requérant et lui donner accès au document X
7(b) Accorder au requérant l’accès aux documents X
8(1) Transmettre la demande à une autre institution ou accepter un transfert d’une autre institution X
9 Proroger le délai X
11(2) Dispense de frais X
12(2)b) Faire traduire un document s’il est dans l’intérêt public X
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution X
13 Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel X
13(2) Donner la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement X
14 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales X
15 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense X
16 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes X
16,5 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles X
17 Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus X
18 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada X
19 Refuser de communiquer un document contenant des renseignements personnels X
20 Exception – Renseignements de tiers X
21 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux opérations du gouvernement – avis, recommandations X
22 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications X
22,1 Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification X
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés en vertu du secret professionnel des avocats X
24 Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d’autres lois X
25 Prélever les parties qui font l’objet d’une exception et communiquer les autres parties du document X
26 Refuser la communication en cas de publication X
27(1) Aviser par écrit le tiers de l’intention de donner communication X
27(4) Proroger le délai pour donner avis aux tiers X
28(1)(b) Réviser les observations d’un tiers X
28(2) Dispenser un tiers de fournir ses observations par écrit X
28(4) Donner un avis écrit aux observations d’un tiers X
33 Aviser le Commissaire à l’information de la participation d’un tiers X
35(2)(b) Avoir le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information X
37(4) Donner au plaignant l’accès au document sur la recommandation du Commissaire X
43(2) Aviser le tiers (réception d’un avis de recours en révision devant la Cour) X
44(2) Aviser par écrit le requérant qu’un tiers a présenté un avis de recours en révision devant la Cour X
52(2) (b), (3) Règles spéciales concernant les audiences X
94 Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement X
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
Articles du Règlement sur l’accès à l’information
Articles Pouvoirs, devoirs ou fonctions Chef des opérations
6(1) Transmission de la demande X
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation X
7(3) Frais liés à la production et à la programmation X
8 Donner accès aux documents X
8,1 Restrictions applicables au support X
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués

Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commission canadienne des grains

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 12
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 12
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 3
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 3
Organisation 0
Public 2
Refus de s'identifier 0
Total 8

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 2 0 0 0 0 0 5
Communication partielle 0 0 1 2 2 1 0 6
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 2 1 2 2 1 0 12

3.2 Exceptions

Article Nombre de
demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 1
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 4
16(3) 0
16,1(1)(a) 0
16,1(1)(b) 0
16,1(1)(c) 0
16,1(1)(d) 0
16,2(1) 0
16,3 0
16,31 0
16,4(1)(a) 0
Article Nombre de
demandes
16,4(1)(b) 0
16,5 0
16,6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18,1(1)(a) 0
18,1(1)(b) 0
18,1(1)(c) 0
18,1(1)(d) 0
19(1) 4
20(1)(a) 0
20(1)(b) 2
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20,1 0
20,2 0
20,4 0
21(1)(a) 4
21(1)(b) 5
21(1)(c) 3
21(1)(d) 2
22 0
22,1(1) 0
23 3
23,1 0
24(1) 0
26 0

3.3 Exclusions

Article Nombre
de demandes
68(a) 1
68(b) 0
68(c) 0
68,1 0
68,2(a) 0
68,2(b) 0
Article Nombre
de demandes
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
Article Nombre
de demandes
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69,1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
4 7 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
11 747 717 11

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 5 6 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 79 2 158 0 0 1 316 1 158
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 85 2 158 0 0 1 316 1 158

3.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 3

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 12
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement
/ Charge de travail
Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

4.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 3 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 3 0 3 0

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 1 0
31 à 60 jours 0 0 1 0
61 à 120 jours 1 0 1 0
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 1 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 3 0 3 0

Section 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 2 10 $ 0 0 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 2 10 $ 0 0 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 17 327 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 17 327 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 17 327 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 13 0 0 0 0 0 0 13
Communiquer en partie 4 0 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 17 0 0 0 0 0 0 17

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête
Article 35
Présenter des observations
Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
0 0 0 0 0 0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection
de la vie privée (4)
Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaires 13 170 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
• Contrats de services professionnels 0 $  
• Autres 0 $  
Total 13 170 $

10.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,20
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,20

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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