Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information
Table des matières
- Introduction
- Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Délégation des pouvoirs
- Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
- Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l’accès à l’information
- Publication proactive aux termes de la Partie 2 de la LAI
- Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information
- Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à l’accès à l’information
- Déclaration des frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
- Surveillance des délais
- Conclusion
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Commission canadienne des grains
- Annexe B – Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
- Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 5 – Prorogations
- Section 6 – Frais
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
- Section 10 – Recours judiciaire
- Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
1. Introduction
La Commission canadienne des grains (CCG) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») pour l’exercice financier 2022-2023 (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
La Loi accorde aux citoyens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise présente au Canada le droit d’accéder aux documents du gouvernement fédéral assujettis à la Loi. La Loi stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, définit les exceptions nécessaires à ce droit et prévoit que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être contrôlées par une source indépendante du gouvernement.
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités de la CCG en lien avec les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi. Le présent rapport doit être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023 de la CCG, qui a été déposé séparément.
La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG « a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».
La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada et à établir et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La CCG réglemente la manutention de 21 grains cultivés au Canada en vue de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité du commerce des grains.
Les résultats ministériels associés à cette principale responsabilité sont que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG étaye l’exécution de cette responsabilité fondamentale au moyen de ses programmes : Qualité des grains, Recherches sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain.
2. Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La CCG est soutenue par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), qui l’aide à traiter les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qu’elle reçoit et à y répondre.
Le chef des opérations de la CCG est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures visant à garantir la conformité de la CCG à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La CCG dispose d’un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dont les principales responsabilités consistent à :
- veiller au traitement opportun des demandes d’AIPRP de la CCG avec l’aide du bureau de l’AIPRP d’AAC;
- fournir des conseils à la haute direction et au personnel ministériel relativement aux questions touchant l’AIPRP;
- gérer les atteintes à la vie privée et les demandes relatives à la protection des renseignements personnels, et y répondre;
- divulguer de manière proactive les résumés des demandes d’accès à l’information fermées sur le site web de la CCG;
- rédiger les rapports annuels au Parlement et tenir à jour le chapitre d’Info Source consacré à la CCG;
- élaborer et mettre à jour les fichiers de renseignements personnels (FRP).
3. Délégation des pouvoirs
Le commissaire en chef de la CCG est chargé de répondre aux demandes de renseignements faites en vertu de la Loi. Le paragraphe 95(1) de la Loi prévoit la délégation des pouvoirs, des tâches et des fonctions conférés par la Loi.
Le chef des opérations de la CCG dirige les activités de la CCG et relève du commissaire en chef. Le titulaire de ce poste est entièrement responsable des pouvoirs, des tâches et des fonctions conférés par la Loi qui lui ont été délégués.
L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi figure aux annexes A et B du présent rapport.
4. Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Le rapport statistique détaillé de la CCG sur la Loi pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 figure à l’annexe C. En comparant ce rapport à celui de la période de référence précédente (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022), on constate que la CCG a reçu plus de demandes d’information en vertu de la Loi.
| Année | En suspens | Reçues | Achevées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2019-2020 | 4 | 8 | 12 | 0 |
| 2020-2021 | 0 | 6 | 6 | 0 |
| 2021-2022 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| 2022-2023 | 0 | 2 | 2 | 0 |
Demandes d’accès à l’information reçues et achevées
- La CCG a reçu deux nouvelles demandes d’information en vertu de la Loi.
- Les deux demandes reçues ont été achevées dans un délai de 16 à 30 jours.
- Dans le cadre des demandes achevées, 104 pages ont été examinées et partiellement divulguées.
Exceptions invoquées
- Les rapports statistiques présentés en annexe fournissent des détails concernant les types d’exceptions appliquées aux renseignements contenus dans les dossiers pour les demandes achevées. Les exceptions invoquées par la CCG au cours de l’exercice ont été celles applicables en vertu de l’alinéa 16 (1) c) (application de la loi et enquêtes), du paragraphe 19 (1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20 (1) b) (renseignements fournis par un tiers) et de l’alinéa 21 (1) b) (activités du gouvernement).
Prorogations
- En vertu de la Loi, les délais de traitement des demandes de communication peuvent être prorogés pour 30 jours dans des cas précis. Aucune prorogation n’a été requise pendant a pendant la période de référence.
Demandes non officielles
- La CCG répond également aux demandes de renseignements non officielles provenant du public. Ces demandes non officielles visent généralement des dossiers précédemment communiqués dans le cadre d’une demande officielle d’accès à l’information.
- Deux demandes non officielles ont été reçues au cours de la période visée par le rapport.
Consultations
- Aux termes de la Loi, la CCG doit également prendre part à des consultations avec d’autres institutions fédérales afin de leur fournir des recommandations relativement à la communication de renseignements concernant ses activités.
- Pour la période visée par le rapport, la CCG a reçu neuf demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales. Toutes les demandes ont été achevées dans les 30 jours suivant leur réception.
Nombre de pages à examiner aux fins de consultation
- La CCG a examiné 59 pages pour le compte d’autres institutions.
| Année | En suspens | Reçues | Achevées | Reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2019-2020 | 0 | 17 (327 pages) | 17 | 0 |
| 2020-2021 | 0 | 14 (28 pages) | 14 | 0 |
| 2021-2022 | 0 | 12 (48 pages) | 12 | 0 |
| 2022-2023 | 0 | 9 (59 pages) | 9 | 0 |
En résumé :
La CCG a reçu treize demandes au cours de l’exercice, soit deux demandes d’information, neuf demandes de consultation et deux demandes d’information non officielles. Il n’y a pas eu de changement dans le nombre total de demandes reçues par rapport à l’exercice précédent (13 demandes reçues). Conformément aux exigences du SCT, les résumés des demandes d’accès à l’information de la CCG achevées peuvent être consultés sur les pages web du Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.
Mesures liées à la COVID-19
- Durant la période de référence 2022-2023, aucun impact n’a été observé sur la capacité de la CCG à s’acquitter de ses responsabilités en matière d’accès à l’information.
5. Formation sur l’AIPRP
- Aucune formation n’a été dispensée aux employés de la CCG pendant la période de référence.
La CCG continue à sensibiliser les membres de l’organisation aux pratiques et procédures en matière de gestion des documents et de l’information.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l’accès à l’informationt
Aucune politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en place ou revue par la CCG au cours de l’exercice 2022 à 2023.
Transparence et ouverture
Le personnel de la CCG est chargé de veiller à ce que les exigences applicables en matière de publication proactive soient respectées dans les délais prescrits par la Loi.
La CCG publie de manière proactive des informations sur les contrats de plus de 10 000 $, les titres des notes d'information, les reclassifications de postes et les frais de voyage et d'accueil. L’information est affichée sur la page Transparence du site web de la CCG.
Pourcentage de publication proactive sur le site web Demandes d’accès à l’information complétées | Gouvernement ouvert conformément aux exigences du SCT.
La CCG n’était partie à aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi au cours de la période de référence 2022-2023.
7. Publication proactive aux termes de la Partie 2 de la LAI
La CCG est assujettie à la Partie 2 de la Loi et est tenue de respecter plusieurs exigences en matière de publication proactive. Le personnel de la CCG est chargé de veiller à ce que les exigences applicables en matière de publication proactive soient respectées dans les délais prescrits par la loi.
La CCG publie de manière proactive des informations sur les contrats de plus de 10 000 $, les titres des notes d'information, les reclassifications de postes et les frais de voyage et d'accueil. L’information est affichée sur la page Transparence du site web de la CCG.
En 2022-23, 99 % des exigences de la CCG en matière de publication proactive ont été respectées dans les délais prescrits par la Loi. Un pour cent des exigences de publication proactive de la CCG ont été respectées en dehors des délais prescrits par la Loi.
Les résumés des demandes d’accès à l’information de la CCG peuvent être consultés sur le site web du Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, conformément aux exigences du SCT.
La CCG a mis en place des procédures et des systèmes pour veiller à respecter les exigences en matière de publication proactive. La CCG détermine les documents qui doivent faire l’objet d’une divulgation proactive et en fait le suivi. Les résultats sont comparés aux systèmes et approuvés en vue d’une publication proactive.
8. Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels
Le bureau de l’AIPRP d’AAC fait appel à un système automatisé pour surveiller les demandes que reçoit la CCG en vertu de la Loi et garantir le traitement opportun des demandes liées à l’AIPRP. L’outil de gestion du flux de travail utilisé par AAC retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintient des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles normalisés, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.
Le coordonnateur de l’AIPRP de la CCG surveille le temps de traitement des demandes liées à des renseignements personnels en les consignant dans un registre de suivi interne (tableur), qui est mis à jour pour indiquer les principales dates et activités relatives aux demandes, notamment les échéances. La haute direction est tenue au courant des activités touchant les renseignements personnels, au besoin.
9. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à l’accès à l’information
La Loi prévoit le recours à un système de vérification dans le but de garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations. Dans le cadre de cette procédure de vérification, un demandeur peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’information du Canada, qui fera enquête pour son compte. Au terme de l’enquête, le commissaire à l’information présentera ses conclusions et déterminera si l’institution visée a géré la demande correctement.
La CCG n’a reçu aucune plainte durant la période visée.
Au cours de l’exercice, on n’a procédé à aucune vérification touchant les obligations de la CCG aux termes de la Loi.
10. Déclaration des frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service impose à l’instance responsable de déclarer chaque année au Parlement les frais que l’institution a perçus
S’agissant des droits perçus en vertu de la Loi, les renseignements ci-après sont communiqués conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information.
- Frais à payer : Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d'accès à l'information.
- Revenu total : Le total des droits perçus pour l’exercice 2022 à 2023 était de 10 $.
- Dispense de frais ou remboursement : 0
- Coût de fonctionnement : 16 866 $
11. Surveillance des délais
Le bureau de l’AIPRP d’AAC fait appel à un système automatisé pour surveiller les demandes que reçoit la CCG en vertu de la Loi et garantir le traitement opportun des demandes d’AIPRP. L’outil de gestion du flux de travail utilisé par AAC retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintien des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles standard, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.
Le coordonnateur de l’AIPRP de la CCG surveille le temps de traitement des demandes d’accès à l’information en les consignant dans un registre de suivi interne (tableur), qui est mis à jour pour indiquer les principales dates et activités relatives aux demandes, notamment les échéances. La haute direction est tenue au courant des activités touchant à l’accès à l’information, au besoin.
Le personnel de la CCG responsable de la publication proactive aux termes de la Loi surveille l’exactitude et l’exhaustivité des procédures internes et des documents de suivi.
12. Conclusion
En résumé, la CCG a reçu pour l'année 2022-2023 le même nombre de demandes d'accès et a répondu à toutes ces demandes dans les délais prévus par la Loi. Il n'y avait aucune demande en suspens à la fin de la période de référence. La CCG est entièrement fidèle à la lettre et à l’esprit de la Loi et s’efforce de garantir l’ouverture et la transparence dans ses activités internes et auprès de la population canadienne.
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Commission canadienne des grains
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Commission canadienne des grains
La commissaire en chef, conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, délègue par la présente aux employés ou cadres de la CCG titulaires des postes cités à l’annexe, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés en sa qualité de responsable d’une institution fédérale en vertu des articles de la Loi, tel qu’il est indiqué à l’annexe pour chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace tous les arrêtés précédents.
Commissaire en chef
Signé le : le 29 août 2023
Annexe B – Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information
| Articles | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Chef des opérations |
|---|---|---|
| 4(2,1) | Responsable de l’institution fédérale | X |
| 7(a) | Aviser par écrit le requérant et lui donner accès au document | X |
| 7(b) | Accorder au requérant l’accès aux documents | X |
| 8(1) | Transmettre la demande à une autre institution ou accepter un transfert d’une autre institution | X |
| 9 | Proroger le délai | X |
| 11(2) | Dispense de frais | X |
| 12(2)b) | Faire traduire un document s’il est dans l’intérêt public | X |
| 12(3)b) | Accès aux renseignements sur un support de substitution | X |
| 13 | Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel | X |
| 13(2) | Donner la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement | X |
| 14 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales | X |
| 15 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense | X |
| 16 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes | X |
| 16,5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | X |
| 17 | Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus | X |
| 18 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada | X |
| 19 | Refuser de communiquer un document contenant des renseignements personnels | X |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | X |
| 21 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux opérations du gouvernement – avis, recommandations | X |
| 22 | Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications | X |
| 22,1 | Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | X |
| 23 | Refuser de communiquer des renseignements protégés en vertu du secret professionnel des avocats | X |
| 24 | Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d’autres lois | X |
| 25 | Prélever les parties qui font l’objet d’une exception et communiquer les autres parties du document | X |
| 26 | Refuser la communication en cas de publication | X |
| 27(1) | Aviser par écrit le tiers de l’intention de donner communication | X |
| 27(4) | Proroger le délai pour donner avis aux tiers | X |
| 28(1)(b) | Réviser les observations d’un tiers | X |
| 28(2) | Dispenser un tiers de fournir ses observations par écrit | X |
| 28(4) | Donner un avis écrit aux observations d’un tiers | X |
| 33 | Aviser le Commissaire à l’information de la participation d’un tiers | X |
| 35(2)(b) | Avoir le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information | X |
| 37(4) | Donner au plaignant l’accès au document sur la recommandation du Commissaire | X |
| 43(2) | Aviser le tiers (réception d’un avis de recours en révision devant la Cour) | X |
| 44(2) | Aviser par écrit le requérant qu’un tiers a présenté un avis de recours en révision devant la Cour | X |
| 52(2) (b), (3) | Règles spéciales concernant les audiences | X |
| 94 | Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement | X |
| Légende : X = Détient les pouvoirs délégués |
||
| Articles | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Chef des opérations |
|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | X |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | X |
| 7(3) | Frais liés à la production et à la programmation | X |
| 8 | Donner accès aux documents | X |
| 8,1 | Restrictions applicables au support | X |
| Légende : X = Détient les pouvoirs délégués |
||
Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commission Canadienne des grains
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 to 2023-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 2 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport audelà des délais prévus par la Loi | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 2 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 2 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 2 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 |
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 2 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Source | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | lus de 365 jours | Total |
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1000 pages communiquées | De 1001 à5000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages Procrecommuniquéesessed | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 0 | 0 | 1 | 174 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Evoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 0 |
| 15(1) - Def.* | 0 |
| 15(1) - S.A.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 1 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 2 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 2 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 0 |
| 21(1)(b) | 1 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 357 | 104 | 2 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1001 à 5 000 pages traitées | MPlus de 5 000 pages pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 357 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 2 | 357 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 2 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6: Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 2 | $10.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 2 | $10.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 9 | 59 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 59 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 9 | 59 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9: Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Section 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $16,866 |
| Heures supplémentaires | 0 |
| Biens et services | 0 |
| • Contrats de services professionnels | 0 |
| • Autre | 0 |
| Total | $16,866 |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.200 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.200 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
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