Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
La Commission canadienne des grains (CCG) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi ») pour l’exercice,financier 2020-2021 (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.
La Loi vise à protéger la vie privée des personnes concernant leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et à leur accorder un droit d’accès à ces renseignements.
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités de la CCG en lien avec les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi. Le présent rapport doit être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021 de la CCG, qui est déposé séparément.
La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG « a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».
La principale responsabilité de la Commission canadienne des grains est la réglementation des grains, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada et à établir et maintenir des 3 normes fondées sur la science pour le grain canadien. La CCG réglemente la manutention de 21 grains cultivés au Canada en vue de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité du commerce des grains.
Les résultats ministériels associés à cette principale responsabilité sont que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG s’acquitte de cette responsabilité au moyen de son programme de la Qualité des grains, de son programme de Recherches sur les grains et de son programme de Mesures de protection des producteurs de grain.
2. Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La CCG est soutenue par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), qui l’aide à traiter les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qu’elle reçoit et à y répondre.
Le chef des opérations de la CCG est responsable de la coordination et de la mise en oeuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures visant à garantir la conformité de la CCG à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La CCG dispose d’un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dont les principales responsabilités consistent à :
- veiller au traitement opportun des demandes d’AIPRP de la CCG avec l’aide du bureau de l’AIPRP d’AAC;
- fournir des conseils à la haute direction et au personnel ministériel relativement aux questions touchant l’AIPRP;
- gérer les atteintes à la vie privée et les demandes relatives à la protection des renseignements personnels, et y répondre;
- divulguer de manière proactive les résumés des demandes d’accès à l’information fermées sur le site Web de la CCG;
- rédiger les rapports annuels au Parlement et tenir à jour le chapitre d’Info Source consacré à la CCG;
- élaborer et mettre à jour les fichiers de renseignements personnels (FRP).
3. Délégation des pouvoirs
Le commissaire en chef de la CCG est chargé de répondre aux demandes de renseignements faites en vertu de la Loi. Le paragraphe 73(1) de la Loi prévoit la délégation des pouvoirs, des tâches et des fonctions conférés par la Loi.
Le chef des opérations de la CCG dirige les activités de la CCG et relève du commissaire en chef. Le titulaire de ce poste est entièrement responsable des pouvoirs, des tâches et des fonctions conférés par la Loi qui lui ont été délégués.
L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi figure aux annexes A et B du présent rapport.
4. Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le rapport statistique détaillé de la CCG pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est joint à l’Annexe C.
Demandes touchant la protection des renseignements personnels reçues et achevées
Le Bureau de l’AIPRP a reçu une nouvelle demande en vertu de la Loi en 2021-2022. Par rapport à l’exercice précédent, ce chiffre constitue une baisse du nombre total de demandes reçues liées à des renseignements personnels.
Nombre de demandes liées à des renseignements personnels
| Année |
En suspens |
Reçues |
Achevées |
Reportées |
| 2018-2019 |
0 |
7 |
7 |
0 |
| 2019-2020 |
0 |
5 |
5 |
0 |
| 2020-2021 |
0 |
3 |
2 |
1 |
| 2021-2022 |
1 |
1 |
2 |
0 |
- La CCG a reçu trois nouvelles demandes d’information présentées en vertu de la Loi.
- La demande reçue a été achevée dans un délai de 1 à 15 jours.
- La demande reportée de la période de référence précédente a été achevée dans un délai de 31 à 60 jours.
- Dans le cadre de la demande achevée, 2 266 pages ont été examinées, et 2 179 pages ont été partiellement divulguées.
Exceptions invoquées
- Les rapports statistiques présentés en annexe fournissent des détails concernant les types d’exceptions appliquées aux renseignements contenus dans les dossiers pour les demandes achevées. L’exception qui a le plus souvent été utilisée par la CCG durant l’exercice est celle prévue à l’article 26 (renseignements personnels concernant une personne autre que celle qui fait la demande).
Prorogations
- En vertu de la Loi, les délais de traitement des demandes de communication peuvent être prorogés pour 30 jours dans des cas précis, notamment en raison du volume élevé de documents associés à une demande ou s’il faut consulter d’autres ministères.
- Pour la période considérée, une demande a nécessité une prorogation allant jusqu’à 30 jours en raison du volume élevé de dossiers pertinents à examiner.
Consultations
- Aux termes de la Loi, la CCG doit également participer à des consultations avec d’autres institutions fédérales pour formuler des recommandations relatives à la communication de renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour la CCG.
- Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions durant la période visée par le rapport.
Demandes de correction de renseignements personnels et notations
- Personne n’a demandé de correction de ses renseignements personnels, ni n’a exigé la mention de corrections en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi.
Mesures liées à la COVID-19
- La CCG mène ses activités aux termes de son plan de continuité des activités depuis le 17 mars 2020. Le plan concentre les ressources de la CCG sur les services essentiels, qui comprennent le traitement des demandes d’AIPRP. Il n’y a eu aucun retard pendant la période de référence 2021-2022.
5. Formation sur l’AIPRP
Au cours de la période visée, le coordonnateur de l’AIPRP de la CCG a reçu de la formation sur les outils de gestion en ligne des demandes d’AIPRP.
Aucune formation n’a été dispensée aux employés de la CCG pendant la période de référence.
La CCG continue à sensibiliser les membres de l’organisation aux pratiques et procédures en matière de gestion des documents et de l’information.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à la protection des renseignements personnels
Aucune politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en place ou revue par la CCG au cours de l’exercice 2021 à 2022.
7. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à la protection des renseignements personnels
Aucune plainte n’a été reçue concernant les obligations de la CCG en vertu de la Loi. Aucune enquête ni vérification n’a été réalisée.
8. Surveillance des délais
Le bureau de l’AIPRP d’AAC fait appel à un système automatisé pour surveiller les demandes que reçoit la CCG en vertu de la Loi et garantir le traitement opportun des demandes liées à des renseignements personnels. L’outil de gestion du flux de travail utilisé par l’AAC retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintien des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles standard, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.
Le coordonnateur de l’AIPRP de la CCG surveille le temps de traitement des demandes liées à des renseignements personnels en les consignant dans un registre de suivi interne (tableur), qui est mis à jour pour indiquer les principales dates et activités relatives aux demandes, notamment les échéances. La haute direction est tenue au courant des activités touchant les renseignements personnels, au besoin.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
En mai 2014, le SCT a mis à jour ses Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée pour refléter les modifications qui ont été apportées à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Conformément aux nouvelles lignes directrices et à la directive, les ministères doivent désormais déclarer au CPVP et au SCT toute atteinte substantielle à la vie privée. Aux termes des lignes directrices, les atteintes dites « substantielles » concernent les « renseignements personnels sensibles et […] pour lesquelles il sera raisonnable de croire qu’un dommage ou un préjudice grave pourrait être causé à une personne ».
Aucune atteinte importante à la vie privée ne s’est produite durant la période visée par le rapport.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) servent à évaluer les risques inhérents à la gestion des renseignements personnels dans les initiatives ou les programmes de la CCG, qu’ils soient nouveaux ou déjà en place, qui utilisent des renseignements personnels à des fins administratives.
La CCG n’a effectué aucune EFVP au cours de la période visée.
11. Divulgations faites en vertu de l’alinéa 8(2)m)
En vertu de l’alinéa 8(2) m) de la Loi, dans certains cas précis, des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu concerné. Pour la période du rapport, aucune communication de renseignements en vertu de l’alinéa 8(2) m) n’a été faite.
12. Conclusion
En résumé, la CCG a constaté une baisse du nombre de demandes touchant la protection des renseignements personnels reçues pour l'année 2021-2022 et a répondu à toutes ces demandes dans les délais prévus par la Loi. La CCG respecte à la lettre l’esprit de la Loi. La CCG continuera de déployer des efforts soutenus pour garantir la protection des renseignements personnels sur ses employés et sur le public qu’elle a en sa possession.
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Commission canadienne des grains
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Commission canadienne des grains
La commissaire en chef de la Commission canadienne des grains (CCG), conformément à l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue par la présente aux employés ou cadres de la CCG titulaires des postes cités à l’annexe, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés en sa qualité de responsable d’une institution fédérale en vertu des articles de la Loi, tel qu’il est indiqué à l’annexe pour chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace tous les arrêtés précédents.
Doug Chorney
Commissaire en chef intérimaire
Signé le : le 21 août 2021
Annexe B – Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Articles |
Pouvoirs, devoirs ou fonctions |
Chef des opérations |
| 8(2)j) |
Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche ou de statistiques |
X |
| 8(2)m) |
Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain |
X |
| 8(4) |
Conserver une copie des demandes effectuées par des organismes d’enquête |
X |
| 8(5) |
Donner au Commissaire à la protection de la vie privée un avis écrit de la communication des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public |
X |
| 9(1) |
Faire un relevé des usages qui ne figurent pas dans Info Source et joindre ce relevé aux renseignements personnels en cause |
X |
| 9(4) |
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire |
X |
| 10 |
Verser les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels |
X |
| 14 |
Aviser par écrit le requérant et lui donner accès au document |
X |
| 15 |
Proroger le délai et aviser le requérant |
X |
| 17(2)b) |
Décider s’il y a lieu de traduire un document, ou s’il faut fournir les services d’un interprète |
X |
| 17(3)b) |
Communication sur support de substitution |
X |
| 18(2) |
Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable |
X |
| 19(1) |
Refuser la communication des renseignements personnels obtenus confidentiellement d’un autre gouvernement |
X |
| 19(2) |
Donner communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement |
X |
| 20 |
Refuser la communication des renseignements personnels en vertu des affaires fédérales-provinciales |
X |
| 21 |
Refuser la communication des renseignements personnels en vertu des affaires internationales et de la défense |
X |
| 22 |
Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à des enquêtes |
X |
| 22,3 |
Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
X |
| 23 |
Refuser la communication des renseignements personnels relatifs à des enquêtes de sécurité |
X |
| 24 |
Refuser la communication des renseignements personnels d’individus condamnés pour une infraction |
X |
| 25 |
Refuser la communication de renseignements personnels pouvant nuire à la sécurité d’individus |
X |
| 26 |
Refuser la communication des renseignements personnels concernant un autre individu |
X |
| 27 |
Refuser la communication des renseignements personnels protégés en vertu du secret professionnel des avocats |
X |
| 28 |
Refuser la communication des renseignements personnels contenus dans des dossiers médicaux |
X |
| 31 |
Avis d’enquête |
X |
| 33(2) |
Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée, au cours d’une enquête |
X |
| 35(1) |
Donner avis des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée |
X |
| 35(4) |
Donner communication des renseignements personnels au plaignant selon la recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée |
X |
| 36(3) |
Recevoir des rapports préparés par le Commissaire à la protection de la vie privée sur les enquêtes sur les fichiers inconsultables |
X |
| 37(3) |
Prendre acte des conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue de son enquête de conformité |
X |
| 51(2)b) |
Demander que les recours visés dans l’article 51 aient lieu dans la région de la Capitale nationale |
X |
| 51(3) |
Demander le droit de présenter des arguments aux auditions menées en application de l’article 51 |
X |
| 72(1) |
Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement |
X |
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués |
Articles du Règlement sur la protection des renseignements personnels
| Articles |
Pouvoirs, devoirs ou fonctions |
Chef des opérations |
| 9 |
Fournir des installations convenables et fixer un moment qui convienne à l’institution et à l’individu pour examiner les renseignements personnels |
X |
| 11(2) |
Avis de correction apportée aux renseignements personnels |
X |
| 11(4) |
Avis de refus de la demande de correction de renseignements personnels |
X |
| 13(1) |
Autoriser la communication des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice |
X |
| 14 |
Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu au demandeur en la présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice |
X |
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués |
Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution: Commission canadienne des grains
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 |
| Total |
2 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
1.2 Mode des demandes
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
1 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
1 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Nombre de demandes informelles
|
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
3.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
| 18(2) |
0 |
| 19(1)(a) |
0 |
| 19(1)(b) |
0 |
| 19(1)(c) |
0 |
| 19(1)(d) |
0 |
| 19(1)(e) |
0 |
| 19(1)(f) |
0 |
| 20 |
0 |
| 21 |
0 |
| 22(1)(a)(i) |
0 |
| 22(1)(a)(ii) |
0 |
| 22(1)(a)(iii) |
0 |
| 22(1)(b) |
0 |
| 22(1)(c) |
0 |
| 22(1) |
0 |
| Article |
Nombre de demandes |
| 22(2) |
0 |
| 22.1 |
0 |
| 22.2 |
0 |
| 22.3 |
0 |
| 22.4 |
0 |
| 23(a) |
0 |
| 23(b) |
0 |
| 24(a) |
0 |
| 24(b) |
0 |
| 25 |
0 |
| 26 |
1 |
| 27 |
0 |
| 27.1 |
0 |
| 28 |
0 |
3.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69.1 |
0 |
| Article |
Nombre de demandes |
| 70(1) |
0 |
| 70(1)(a) |
0 |
| 70(1)(b) |
0 |
| 70(1)(c) |
0 |
| Article |
Nombre de demandes |
| 70(1)(d) |
0 |
| 70(1)(e) |
0 |
| 70(1)(f) |
0 |
| 70.1 |
0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
| 0 |
1 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| 2266 |
2179 |
1 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
2266 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
2266 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
2 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| English to French |
0 |
0 |
0 |
| French to English |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
| 1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 31 jours |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
| Total |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommendation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 to 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 to 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 to 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 to 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 to 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 to 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| More than 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 to 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 to 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 to 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 to 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 to 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 to 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| More than 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Section 31 |
Section 33 |
Section 35 |
Recours judiciaire |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées |
0 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
| Spécifiques à l'institution |
2 |
0 |
0 |
0 |
| Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
0 |
Section 12: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
$26,993 |
| Heures supplémentaires |
$0 |
| Biens et services |
$0 |
| • Contrats de services professionnels |
$0 |
|
| • Autres |
$0 |
|
| Total |
$26,993 |
12.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
| Employés à temps plein |
0.300 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
| Employés régionaux |
0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
| Étudiants |
0.000 |
| Total |
0.300 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
