Faits relatifs au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada concernant les installations de manutention du grain

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada sont de nouvelles lois qui modernisent et renforcent le système canadien de salubrité des aliments. À eux deux, ils regroupent 14 différentes lois portant sur les aliments en une seule loi et en un ensemble de règlements.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d’application favorisent des mesures préventives et des mesures de contrôle axées sur le risque plutôt que des exigences normatives. Selon la portée des activités d’une installation de manutention du grain, différents éléments de ces dispositions législatives peuvent s’appliquer. Par exemple, toutes les installations de manutention du grain doivent avoir mis en place un système de traçabilité si leur grain est envoyé à une autre province ou s’il est exporté, et seuls les silos de transformation des produits céréaliers ont besoin d’une licence délivrée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Selon la portée des activités de votre installation de manutention du grain, vous pourriez avoir besoin d’une licence délivrée par l’ACIA pour poursuivre vos activités de transformation du grain.

Une installation de manutention du grain a besoin d’une licence si le grain qu’elle produit est :

• transformé (broyé, décortiqué, moulu, trempé ou soumis à un traitement à la vapeur) aux fins d’exportation ou de commerce interprovincial;
• emballé et étiqueté pour la vente aux consommateurs aux fins d’exportation ou de commerce interprovincial.

Une installation de manutention du grain peut être exemptée de l’obligation de demander une licence si le grain qu’elle produit :

• est manutentionné uniquement selon des processus qui ne modifient pas les propriétés physiques du grain, comme la ventilation, le mélange, le nettoyage, le séchage, la fumigation, le polissage, le tamisage, le triage et le fractionnement;
• n’est pas destiné à la vente aux consommateurs, sera soumis à une transformation ultérieure et porte la mention « Pour conditionnement ultérieur seulement » sur une étiquette apposée ou attachée.

Le site Web de l’ACIA présente de l’information et offre des outils interactifs pour aider les entreprises à déterminer les exigences qui les concernent en matière de licences en vertu de la réglementation.

Vous pouvez consulter la page Web de l’ACIA intitulée « Activités du secteur alimentaire qui nécessiteraient une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada » à l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/aliments/exigences-et-directives/delivrance-de-licences/activites-du-secteur-alimentaire/fra/1524074697160/1524074697425.

Vous pouvez aussi utiliser l’Outil interactif sur les licences : https://na1se.voxco.com/SE/93/SFCR_licence/?&lang=fr.

Oui. Même si votre installation de manutention du grain n’a pas besoin de licence délivrée par l’ACIA, les exigences suivantes doivent tout de même être respectées :

• Si le grain est destiné à l’exportation ou au commerce interprovincial, l’installation doit avoir mis en œuvre un système de traçabilité permettant de retracer le déplacement du grain en aval jusqu’au client immédiat (ne s’applique pas aux consommateurs) et en amont jusqu’au fournisseur ou producteur immédiat.
• Une étiquette doit être apposée ou attachée sur le produit, ou doit l’accompagner, et doit présenter les renseignements suivants :
  • Le nom usuel du produit;
  • Le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui les céréales vivrières font l’objet de manutention;
  • Un code de lot ou un identifiant unique;
  • La mention« Pour conditionnement ultérieur seulement ».
• Des registres clairs et lisibles qui appuient votre système de traçabilité devront être tenus pendant deux ans et présentés à l’ACIA sur demande. Vous pouvez tenir des registres électroniques s’ils sont fournis en un seul fichier, accessible au moyen d’un logiciel commercial.

Pour obtenir une licence en vertu du Règlement, vous devez démontrer que des mesures de contrôle préventif sont en place dans votre installation de manutention du grain. Vous pourriez aussi avoir à élaborer et à mettre en œuvre un plan de contrôle préventif documenté. Voici les exigences en matière de mesures de contrôle préventif et de plans de contrôle préventif :

• • L’installation doit mettre en œuvre des mesures de contrôle qui préviennent les dangers associés au milieu de manutention du grain et au personnel qui travaille dans cet environnement, en tenant compte des éléments suivants :
  • l’assainissement et la lutte contre les ravageurs;
  • les traitements et les procédés;
  • l’équipement;
  • l’entretien et l’exploitation des établissements;
  • le déchargement, le chargement et l’entreposage des aliments;
  • les compétences des employés;
  • l’hygiène des employés;
  • la santé des employés;
  • les plaintes et les rappels.
• Plan de contrôle préventif
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• L’installation doit mettre en œuvre un plan de contrôle préventif, à moins qu’elle effectue uniquement des activités d’exportation sans avoir besoin de certificat d’exportation ou que ses ventes annuelles brutes d’aliments ne dépassent pas 100 000 $.
• Le plan de contrôle préventif est un document qui illustre comment l’installation détermine et contrôle les risques relatifs à la salubrité des aliments en fonction des principes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) du Codex Alimentarius. Par ailleurs, dans son plan, l’installation doit également définir comment elle respectera les exigences du Règlement en matière de protection des consommateurs et de bien-être des animaux destinés à l’alimentation, le cas échéant.

Non. La partie qui prépare le grain à des fins d’exportation (que ce soit en vertu de sa propre licence ou d’une licence appartenant à un autre titulaire) est la partie responsable du maintien de la salubrité du grain, et sera la partie avec qui l’ACIA communiquera en cas de rappel ou de problème lié à la salubrité des aliments. Les courtiers, qui facilitent ou organisent les transactions d’exportation entre les acheteurs et les vendeurs, n’ont pas besoin de licence. Si un courtier souhaite demander un certificat d’exportation en s’inscrivant comme expéditeur, il aura besoin d’une licence et d’un plan de contrôle préventif.

Vous n’avez pas besoin d’une licence pour importer des grains crus non transformés si ces grains ne constituent pas un aliment de consommation préemballé, s’ils sont destinés à une transformation ultérieure ou si une étiquette portant la mention « Pour conditionnement ultérieur seulement » est apposée sur le produit, y est attachée ou l’accompagne. Les exigences relatives aux licences s’appliquent si vous importez des produits céréaliers transformés ou des grains emballés pour la vente aux consommateurs.

Si l’expédition en vrac a lieu directement dans un véhicule de transport, vous pouvez imprimer les exigences en matière d’étiquetage relatives au produit et ajouter la mention « Pour conditionnement ultérieur seulement » sur les documents qui accompagnent l’envoi, comme le connaissement. Si le grain en vrac est expédié dans des contenants qui ne sont pas un véhicule de transport, comme des sacs de manutention ou de grands sacs, l’étiquette appliquée ou attachée au produit (en d’autres mots, au contenant) doit respecter toutes les exigences d’étiquetage figurant à la partie 11 du Règlement. La mention « Pour conditionnement ultérieur seulement » peut aussi figurer sur le connaissement du produit.

La Commission canadienne des grains (CCG) a collaboré activement avec l’ACIA pour veiller à ce que les exigences applicables aux manutentionnaires de grains soient conformes aux pratiques exemplaires de l’industrie et au niveau de risque associé aux produits. De ce fait, les exigences des programmes HACCP CCG et SCRS + HACCP sont très cohérentes avec les exigences relatives aux mesures de contrôle préventif et au plan de contrôle préventif qui figurent dans le Règlement. Toutefois, si vous devez obtenir une licence en vertu de la nouvelle réglementation, vous devrez vous conformer aux exigences du Règlement non liées à la salubrité des aliments, comme celles concernant l’emballage et l’étiquetage. Les installations de manutention du grain qui détiennent la certification HACCP CCG ou SCRS + HACCP répondront à la majorité des exigences du Règlement sur la salubrité des aliments, mais elles doivent toujours examiner la réglementation et s’assurer de remplir toutes les exigences requises.

Il existe de nombreuses similitudes entre les mesures de contrôle préventif et les plans de contrôle préventif du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, et les exigences des programmes préalables et celles du plan HACCP figurant dans les normes facultatives de salubrité des aliments. Les exigences des programmes préalables et les mesures de contrôle préventif constituent les mesures prises par une entreprise pour prévenir les dangers liés à la salubrité des aliments dans le milieu de la manipulation des aliments. Les plans HACCP et les plans de contrôle préventif impliquent tous les deux la réalisation d’une analyse des dangers et la détermination des mesures de contrôle à appliquer pour réduire le risque des dangers cernés. Toutefois, les mesures de contrôle préventif et les plans de contrôle préventif concernent également d’autres exigences du Règlement n’étant pas liées à la salubrité des aliments, comme la protection des consommateurs (l’étiquetage honnête des aliments, par exemple) et les exigences en matière de bien être des animaux pour les abattoirs.

Oui. Pour pouvoir obtenir un certificat de vente libre de l’ACIA, vous devez détenir une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et mettre en œuvre les exigences du Règlement en matière de mesures de contrôle préventif et de plans de contrôle préventif. Une licence sera délivrée pour les activités suivantes :

• l’entreposage d’aliments destinés à l’exportation;
• l’exportation d’aliments.

Vous devez également déterminer si le pays dans lequel vous exportez les aliments considère les activités de manutention du grain comme des activités de transformation (par exemple la ventilation, le mélange, le nettoyage, le séchage, la fumigation, le polissage, le tamisage, le triage et le fractionnement). Si le pays vers lequel le grain sera exporté considère l’une ou l’autre de ces activités comme des activités de transformation, et que ces activités sont menées dans le cadre des activités de manutention du grain de votre installation, la portée de votre licence devrait aussi comprendre :

• la préparation des aliments en vue de l’exportation : la transformation, le traitement, la conservation et la fabrication.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site Web de l’ACIA :

L’Entente de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments conclue entre le Canada et les États-Unis prévoit des exigences modifiées pour les exportateurs canadiens en vertu du programme de vérification des fournisseurs étrangers (Foreign Supplier Verification Program [FSVP]) aux termes de la Food Safety Modernization Act (FSMA) des États-Unis. Les installations canadiennes de manutention du grain agréées par l’ACIA et en règle avec l’Agence seront considérées comme conformes aux exigences du FSVP aux termes de la FSMA et ne nécessiteront pas d’évaluation plus poussée par les importateurs américains.

Les installations de manutention du grain qui n’ont pas besoin de détenir une licence délivrée par l’ACIA ne font pas partie de l’Entente de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments, et les importateurs américains doivent évaluer leur conformité au FSVP. Pour être conforme aux exigences du FSVP, une installation de manutention du grain doit prouver à l’importateur américain qu’elle possède un plan documenté en matière de salubrité des aliments qui comprend :

• Une analyse écrite des risques, qui demande une évaluation des risques biologiques, chimiques et physiques et une description des risques posés par le produit. Des exigences modifiées s’appliquent si;
  • le produit est un produit agricole brut et ne peut être consommé sans qu’un produit antiparasitaire approprié y ait été appliqué,
  • le produit peut être consommé sans qu’un produit antiparasitaire approprié ait été appliqué, mais un traitement supplémentaire en aval doit être utilisé pour contrôler le risque. La mention « N’a pas été traité pour contrôler [danger déterminé] » doit apparaître dans les documents qui accompagnent le produit.
• Si des exigences modifiées du FSVP s’appliquent, aucune autre évaluation n’est nécessaire.
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• Un plan de rappel;
• Des procédures relatives aux mesures correctives.

Non. Si le grain n’est pas destiné à la consommation humaine, le Règlement ne s’applique pas. Toutefois, l’étiquette du grain doit porter la mention « Ne peut servir à l’alimentation humaine ».

Le Règlement est entré en vigueur le 15 janvier 2019, mais certaines exigences seront mises en œuvre progressivement jusqu’en juillet 2021. Pour connaître l’échéancier en matière de conformité propre à votre installation, veuillez consulter la page Web de l’ACIA intitulée « Échéances pour le RSAC - Aliments non transformés destinés à être utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson » à l’adresse suivante :http://www.inspection.gc.ca/aliments/echeances/aliments-non-transformes-destines-a-etre-utilises/fra/1527862622171/1527862622498

Vous devez vous inscrire par l’entremise de la plateforme Mon ACIA (http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/mon-acia/fra/1482204298243/1482204318353) et présenter une demande de licence en ligne. La licence coûte 250 $ et est valide pour une période de deux ans.