Répondre à une demande de détermination définitive de la qualité
Sur cette page
Les producteurs qui livrent du grain réglementé à un silo primaire agréé ont le droit de demander que la Commission canadienne des grains procède à une détermination définitive de la qualité afin de confirmer le grade, le taux d’impuretés ou la teneur en eau ou en protéines de leur grain. Ce service s’appelait auparavant « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur ». Si vous exploitez un silo primaire agréé, vous avez la responsabilité de répondre à la demande. Des droits sont associés à l’inspection.
Les producteurs disposent d’une période de sept jours civils suivant la date de livraison de leur grain pour demander une détermination définitive de la qualité à l’exploitant d’un silo primaire agréé.
Lorsque vous acceptez une livraison de grain d’un producteur à un silo primaire agréé, vous devez prélever un échantillon représentatif du grain livré d’au moins un kilogramme. Vous devez conserver cet échantillon pendant sept jours après l’émission d’un récépissé d’installation primaire. Si le producteur en fait la demande, vous pouvez accepter qu’il conserve l’échantillon lui-même.
Si vous et le producteur n’arrivez pas à vous entendre à savoir qui conservera l’échantillon, vous devez l’entreposer.
Grains admissibles
Les producteurs qui livrent du grain à un silo primaire agréé ont le droit de demander une détermination définitive de la qualité seulement si le grain en question est réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
Avant d’envoyer un échantillon
Si un producteur qui a livré du grain à votre silo primaire demande une détermination définitive de la qualité pour confirmer le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau ou la teneur en protéines de son grain, vous devez faire parvenir un échantillon de sa livraison de grain à la Commission canadienne des grains aux fins d’inspection. Si le producteur demande le service au moment de la livraison, remettez-lui un récépissé provisoire d’installation primaire. S’il demande le service après que vous ayez émis un récépissé d’installation primaire, vous pouvez lui demander de conserver le récépissé d’installation primaire ou l’échanger pour un récépissé provisoire d’installation primaire.
Préparer un échantillon de grain à envoyer aux fins d’inspection
- Placez un échantillon de grain d’un kilogramme représentatif du grain livré par le producteur dans un contenant qui, selon vous et le producteur, préservera la qualité et l’intégrité de l’échantillon.
- Indiquez la mention « Détermination définitive de la qualité » sur le contenant à échantillon.
Envoi d’un échantillon de grain
En tant qu’exploitant du silo, vous avez la responsabilité d’envoyer l’échantillon représentatif à la Commission canadienne des grains. Un producteur ne peut soumettre lui-même un échantillon de grain aux fin d’une détermination définitive de la qualité.
Envoyer un grain échantillon de grain aux fins d’inspection
- Remplissez le formulaire de demande d’inspection.
- Envoyez le formulaire dûment rempli et l’échantillon représentatif au centre de services de la Commission canadienne des grains le plus proche.
Obtention des résultats de la détermination faite par l’inspecteur
Une fois que le centre de services aura reçu l’échantillon, un inspecteur de la Commission canadienne des grains l’inspectera et en déterminera le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau ou la teneur en protéines. La Commission canadienne des grains vous enverra, à vous et au producteur, un certificat d’échantillon soumis indiquant les résultats.
Lorsque vous aurez reçu les résultats, échangez le récépissé provisoire d’installation primaire ou le récépissé d’installation primaire contre un nouveau récépissé d’installation primaire, un bon de paiement ou un chèque indiquant les résultats de l’inspection de l’échantillon. Le paiement versé pour la livraison du producteur doit être fondé sur les résultats de la détermination définitive de la qualité.
Suivi par la Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains communiquera avec le producteur pour obtenir des renseignements sur la qualité et le classement à partir du récépissé provisoire d’installation primaire ou du récépissé d’installation primaire. Ces renseignements seront comparés au certificat d’échantillon soumis de la Commission canadienne des grains. En cas de divergence, la Commission canadienne des grains communiquera avec vous pour résoudre le problème.
Appel des résultats de la détermination faite par l’inspecteur
Si vous ou le producteur n’êtes pas satisfait des résultats fournis par l’inspecteur de la Commission canadienne des grains, vous avez le droit d’interjeter appel. Vous devez communiquer avec le centre de services de la Commission canadienne des grains dans les 15 jours suivant la date indiquée sur le certificat d’échantillon soumis et demander que l’échantillon soit envoyé à l’inspecteur en chef des grains du Canada.
L’inspecteur en chef des grains du Canada inspectera l’échantillon et rendra une décision définitive. Chaque personne nommée dans la demande recevra un rapport de décision. Si l’inspecteur en chef des grains du Canada modifie les résultats de classement de l’échantillon, vous et le producteur recevrez un certificat d’échantillon soumis révisé.
Paiement
Vous recevrez une facture détaillant le coût du service à la fin du mois pendant lequel l’inspection a été effectuée.