Rapport sur les frais 2021 à 2022
Numéro international normalisé du livre : 2562-0800
Sur cette page
- Message de la ministre
- Message du commissaire en chef
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message de la ministre
L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 de la Commission canadienne des grains.
La Commission canadienne des grains a poursuivi la modernisation de ses frais et services conformément à la Loi sur les frais de service. Je tiens à saluer cette volonté de faire en sorte que les frais correspondent au coût de la prestation des services et que les normes de service ainsi que les résultats liés au rendement soient clairement établis.
Ce travail s’est traduit par la réduction des frais perçus par la Commission canadienne des grains pour quatre services d’inspection et de pesée officielles, réduction qui est entrée en vigueur le 1er août 2021. Ces quatre frais ont été réduits de 29 % et ont été harmonisés aux prévisions rajustées des volumes de grain de 48,10 millions de tonnes métriques. Ce rajustement donne suite à la croissance soutenue des volumes d’exportation de grain au cours des dernières années et contribuera à la prospérité des producteurs de grain du Canada.
De plus, la Politique de remise des frais de service de la Commission canadienne des grains est entrée en vigueur le 1er août 2021. Grâce à cette politique, la Commission canadienne des grains s’est conformée à l’exigence de la Loi sur les frais de service d’accorder une remise à un payeur de frais s’il est déterminé qu’une norme de rendement liée à des frais n’a pas été respectée.
Je salue également les efforts déployés par la Commission canadienne des grains pour répondre aux besoins des agriculteurs et du secteur des grains du Canada pendant la sécheresse d’une ampleur historique qui a sévi en 2021-2022. La Commission canadienne des grains a continué de soutenir les producteurs de grain face à cette épreuve grâce à ses programmes et services. Par exemple, ses travaux de recherche et d’analyse sur la qualité des grains ont appuyé les efforts d’accès aux marchés du Canada, et elle a assuré une protection essentielle aux agriculteurs créanciers de compagnies céréalières en difficulté financière.
En tant que ministre fédérale de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, je continuerai à soutenir la Commission canadienne des grains pour assurer la transparence de ses rapports et la modernisation de ses frais en vertu de la Loi sur les frais de service. Ensemble, nous contribuerons à forger un avenir plus prospère et durable pour les producteurs de grain et l’ensemble de la chaîne de valeur.
Message du commissaire en chef
Doug Chorney
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains
En tant que commissaire en chef, je suis incroyablement fier des efforts déployés par le personnel de la Commission canadienne des grains dans tout le pays pour le bien des producteurs de grain, du secteur des grains et de tous les Canadiens. Le travail acharné et le dévouement de tout le personnel de la Commission sont rendus manifestes par les résultats de rendement mesurés par rapport aux normes de service, que je vous invite à consulter dans le présent rapport.
La Commission canadienne des grains est financée en grande partie par un fonds renouvelable, qui repose sur l’imposition de frais pour les services et les licences. Nos frais sont fixés par un règlement et un avis de frais et sont rajustés annuellement en fonction de l’inflation, conformément à la Loi sur les frais de service. Toutefois, la Commission canadienne des grains doit être aussi dynamique que le secteur des grains qu’elle dessert et s’est donc engagée à revoir ses frais selon un cycle quinquennal, ou au besoin, afin de s’assurer que les frais continuent de correspondre au coût de la prestation de ses services.
À compter du 1er août 2021, la Commission canadienne des grains a réduit les frais perçus pour quatre services d’inspection et de pesée officielles en fonction de prévisions rajustées des volumes de grain de 48,10 millions de tonnes métriques pour la prochaine période de trois ans. Cette réduction, qui donne suite à l’augmentation continue de la production de grain et aux volumes records d’exportation de grain, limitera la possibilité d’accumulation d’un excédent à l’avenir.
La Commission canadienne des grains a poursuivi son engagement de transparence et de conformité à la Loi sur les frais de service par l’introduction d’une politique de remise, laquelle est entrée en vigueur le 1er août 2021. J’ai le plaisir d’annoncer que seulement deux normes de rendement, relatives à des frais applicables, n’ont pas été respectées.
En 2021-2022, une sécheresse d’une ampleur historique a touché l’ensemble du secteur canadien des grains et a entraîné une baisse importante des rendements et des exportations. Ainsi, le volume de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains a été inférieur aux prévisions rajustées récemment, ce qui a contribué à un manque à gagner et a nécessité un prélèvement sur l’excédent accumulé des années précédentes.
Je félicite tout le personnel de la Commission canadienne des grains, qui a obtenu des résultats concrets et apporté son soutien à l’ensemble de la chaîne de valeur pendant cette période difficile. Qu’il s’agisse d’analyser la qualité du grain ou de protéger les droits des agriculteurs, notre équipe a continué de veiller à ce que le secteur canadien des grains demeure viable et prospère pour les générations à venir.
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et [exclus de Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. La Commission canadienne des grains n’avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Commission canadienne des grains pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information : Transparence.
Remises
En 2021-2022, la Commission canadienne des grains était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la Commission canadienne des grains, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise des frais de service.
En 2021-2022, la Commission canadienne des grains n’a pas accordé de remises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces remises peuvent être accordées pour des motifs autres que le non-respect d’une norme de service.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de la Commission canadienne des grains pour 2021-2022.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes1 ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 719 583,04 | 719 583,04 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 49 638 140,292 | 65 684 254,46 | 2 874,10 |
| Total3 | 50 357 723,33 | 66 403 837,50 | 2 874,10 |
- La Commission canadienne des grains a reçu environ 6,4 million de dollars en 2021-2022 en crédits qui ne sont pas inclus dans les recettes.
- La Commission canadienne des grains fonctionne principalement sous forme de fonds renouvelable, pour lequel le Parlement a accordé une autorisation permanente continue. Il s’agit d’un mécanisme de financement selon lequel les recettes demeurent disponibles pour les opérations continues, sans limites fondées sur l’exercice financier.
- En 2021-2022, la Commission canadienne des grains a assuré l’inspection et la pesée officielles de volumes de grain moins élevés que prévu en raison de conditions météorologiques extrêmes. Le manque à gagner a été comblé au moyen de l’excédent du fonds renouvelable accumulé depuis 2018.
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Inspection officielle - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 42 580 150,98 | 55 627 822,13 | 2 500 |
Pesée officielle - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 114 160,26 | 2 215 663,55 | 0 |
Délivrance de licences - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 873 324,27 | 4 475 425,95 | 0 |
Wagons de producteurs - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 38 061,10 | 129 857 | 0 |
Documentation - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 013 894,82 | 1 002 928,28 | 374,10 |
Autres services d’inspection - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 018 548,86 | 2 232 557,55 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
La Commission canadienne des grains opère comme un fonds renouvelable (une autorité statutaire et permanente), ce qui permet aux services et aux licences fournis au cours d’un exercice financier d’avoir des fonds collectés au cours d’un autre exercice financier. Les effets de cet écart sur les rapports sont les suivants :
- un frais peut générer des recettes au cours d’un exercice financier lorsque la norme de service indique que le service n’a pas été demandé;
- les montants des recettes et des frais peuvent ne pas correspondre aux unités facturées.
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Inspection officielle des navires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
- Lorsque le grain chargé est autre que le grade commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo par formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
- Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,6 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection officielle des navires |
1,41 la tonne, du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021. 1,00 la tonne – Le 1er août 2021, les frais ont été réduits afin de tenir compte du volume de grain rajusté prévu pour la prochaine période de trois ans. |
42 444 802,39 | 2 500 | 1er avril 2023 | 1,11 la tonne |
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
- Lorsque le grain chargé est autre que le grade commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo par formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
- Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs |
126,01 l’inspection, du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021. 90,12 l’inspection – Le 1er août 2021, les frais ont été réduits afin de tenir compte du volume de grain rajusté prévu pour la prochaine période de trois ans. |
0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 99,52 l’inspection |
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Réservation de services non prévus – annulation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Réservation de services non prévus – annulation | 248,71 par employé se présentant au travail | 135 348,59 | 0 | 1er avril 2023 | 274,66 par employé se présentant au travail |
Regroupement de frais
Pesée officielle
Frais
Pesée officielle des navires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,2 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pesée officielle des navires |
0,07 la tonne, du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021. 0,05 la tonne – Le 1er août 2021, les frais ont été réduits afin de tenir compte du volume de grain rajusté prévu pour la prochaine période de trois ans. |
2 114 160,26 | 0 | 1er avril 2023 | 0,06 la tonne |
Regroupement de frais
Pesée officielle
Frais
Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Un certificat original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs |
6,95 le wagon, camion ou conteneur, du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021. 4,96 le wagon, camion ou conteneur – Le 1er août 2021, les frais ont été réduits afin de tenir compte du volume de grain rajusté prévu pour la prochaine période de trois ans. |
0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 5,48 le wagon, camion ou conteneur |
Regroupement de frais
Délivrance de licences
Frais
Licence de pleine durée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
- Une trousse de renouvellement est envoyée au titulaire de licence trois mois avant la date du renouvellement annuel.
- La ou les licences sont envoyées au titulaire au plus tard à la date de leur entrée en vigueur.
- Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement de statut d’un titulaire de licence, et les rapports publiés sont mis à jour chaque semaine ou au besoin.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Licence de pleine durée | 286,80 la licence par mois ou partie de mois | 1 845 339,90 | 0 | 1er avril 2023 | 316,71 la licence par mois ou partie de mois |
Regroupement de frais
Délivrance de licences
Frais
Licence à court terme
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La ou les licences sont envoyées au titulaire au plus tard à la date de leur entrée en vigueur.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Licence à court terme | 397,04 la licence | 27 984,37 | 0 | 1er avril 2023 | 438,46 la licence |
Regroupement de frais
Wagons de producteurs
Frais
Demande de wagons de producteurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Un avis de réception et de traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Demande de wagons de producteurs | 30,17 le wagon | 38 061,10 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 33,32 le wagon |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Documentation fournie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Les documents demandés sont transmis au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection;
- la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur ou de l’exportateur;
- la réception des résultats d’analyse requis.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,4 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Documentation fournie | 74,67 le document | 1 008 425,29 | 374,10 | 1er avril 2023 | 82,46 le document |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Services administratifs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit les services administratifs.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Services administratifs | 46,25 par tranche de 15 minutes | 5 458,31 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 51,07 par tranche de 15 minutes |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Frais de messagerie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais de messagerie | Coût réel | 11,22 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Coût réel |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Autorisation d’un tiers
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Après réception d’une demande dûment remplie, une décision relative à l’autorisation d’un fournisseur de services est prise et un avis est remis au demandeur dans les 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation d’un tiers | 142,89 la demande | 857,34 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 157,80 la demande |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Inspection d’un échantillon soumis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
- Un certificat d’échantillon soumis est délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis.
- Les grades sont exacts (selon le processus de réinspection de l’échantillon soumis).
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,8 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection d’un échantillon soumis | 47,63 l’échantillon | 164 386,89 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 52,60 l’échantillon |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Réinspection du grain
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada est exécutée, et les résultats sont disponibles dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de réinspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Réinspection du grain | 71,45 la réinspection | 428,70 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 78,90 la réinspection |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Échantillon officiel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Lorsque la demande arrive avant le chargement du transporteur, les échantillons sont fournis dans les deux jours ouvrables suivant la fin du chargement du transporteur et la réception de l’échantillon officiel à un bureau régional de la Commission canadienne des grains.
Lorsque la demande arrive après le chargement du transporteur, les échantillons, s’il est possible d’en obtenir, sont fournis dans les quatre jours ouvrables suivant la demande.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,8 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Échantillon officiel | 71,45 l’échantillon | 703 318,34 | 0 | 1er avril 2023 | 78,90 l’échantillon |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. | 0 | 0 | 1er avril 2023 | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Inspection facultative des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Lorsque le grain chargé est d'un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon. Un certificat est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection facultative des wagons, camions, conteneurs | 126,01 le wagon, camion ou conteneur | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 139,15 le wagon, camion ou conteneur |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Pesée facultative des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Un certificat est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pesée facultative des wagons, camions, conteneurs | 6,95 le wagon, camion ou conteneur | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 7,67 le wagon, camion ou conteneur |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Services spéciaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit les services spéciaux selon la capacité.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Services spéciaux | 142,89 l’heure par employé | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 157,80 l’heure par employé |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection rendus hors des lieux habituels.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Des employés sont disponibles pour offrir d’autres services d’inspection dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection rendus hors des lieux habituels | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration
Échantillon témoin de l’indice de chute
Échantillon témoin de la teneur en eau – 260 grammes
Échantillon témoin de la teneur en eau – 675 grammes
Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien
Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
S’ils sont disponibles, les ensembles d’échantillons sont envoyés à la date convenue au moment de la demande.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration | 50,01 l’ensemble d’échantillons | 2 600,54 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 55,23 l’ensemble d’échantillons |
| Échantillon témoin de l’indice de chute | 74,91 l’échantillon témoin mensuel | 23 289,81 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 82,72 l’échantillon témoin mensuel |
| Échantillon témoin de la teneur en eau – 260 grammes | 35,73 l’échantillon témoin mensuel | 11 812,75 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 39,46 l’échantillon témoin mensuel |
| Échantillon témoin de la teneur en eau – 675 grammes | 39,29 l’échantillon témoin mensuel | 20 172,09 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 43,39 l’échantillon témoin mensuel |
| Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt | 285,78 l’ensemble | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 315,59 l’ensemble |
| Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien | 32,68 l’échantillon témoin bimensuel | 7 247,40 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 36,09 l’échantillon témoin bimensuel |
| Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien | 32,68 l’échantillon témoin bimensuel | 10 090,56 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 36,09 l’échantillon témoin bimensuel |
| Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines | 290,55 l’ensemble d’échantillons | 10 733,89 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 320,86 l’ensemble d’échantillons |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Services d’essais analytiques :
Poids de 1 000 grains
Analyses supplémentaires
Dosage de l’aflatoxine
Alvéographe – farine
Alvéographe – semoule
Amylographe
Extraction à l’entonnoir de Berlese
Indice de chlorophylle – méthode de référence
Dosage de la chlorophylle – méthode NIR
Indice de chute
Farinographe
Composition en acides gras
Acides gras libres
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – un seul échantillon
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – de 2 à 4 échantillons
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – 5 échantillons ou plus
Énergie de germination
Glucosinolates
Indice de gluten
Analyse de confirmation de la teneur en glyphosate
Glyphosate – méthode ÉLISA – un seul échantillon
Glyphosate – méthode ÉLISA – 2 ou 3 échantillons
Glyphosate – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus
Indice d’iode
Pureté variétale de l’orge brassicole
Mouture
Détermination de la teneur en eau – méthode rapide
Détermination de la teneur en eau – dosage à l’étuve
Analyse de confirmation de la teneur en mycotoxines
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – un seul résultat
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus
Teneur en huile – méthode FOSFA
Teneur en huile – méthode NIR
Teneur en huile – méthode NIT
Teneur en huile – méthode RMN
Teneur en protéines – méthode CNA
Teneur en protéines – méthode NIR
Teneur en protéines – méthode NIT
Détermination du poids spécifique
Éléments à l’état de trace – un seul élément
Éléments à l’état de trace – chaque élément additionnel
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – de 1 à 3 échantillons
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus
Teneur en gluten humide
Analyse de graines entières
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Les documents précisant les résultats des services de soutien à l’inspection sont délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réception des résultats d’analyse ou d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,2 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2021-2022 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais de 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Poids de 1000 grains | 71,45 l’échantillon | 4 149,42 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 78,90 l’échantillon |
| Analyses supplémentaires | 38,11 l’analyse | 4 853,13 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 42,09 l’analyse |
| Dosage de l'aflatoxine | 297,70 l’analyse | 13 398,90 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 328,76 l’analyse |
| Alvéographe - farine | 271,50 l’analyse | 8 147,16 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 299,82 l’analyse |
| Alvéographe - semoule | 271,50 l’analyse | 271,50 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 299,82 l’analyse |
| Amylographe | 345,32 l’analyse | 1 356,92 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 381,34 l’analyse |
| Extraction à l'entonnoir de Berlese | 35,73 l’échantillon | 714,88 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 39,46 l’échantillon |
| Indice de chlorophylle - méthode de référence | 250,07 le certificat de contrat d’exportation | 1 500,92 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 276,15 le certificat de contrat d’exportation |
| Dosage de la chlorophylle – méthode NIR | 119,08 le certificat de contrat d’exportation | 4 299,45 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 131,50 le certificat de contrat d’exportation |
| Indice de chute | 119,08 l’analyse | 180 150,08 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 131,50 l’analyse |
| Farinographe | 190,53 l’analyse | 762,12 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 210,40 l’analyse |
| Composition en acides gras | 462,02 le certificat de contrat d’exportation | 29 544,36 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 510,22 le certificat de contrat d’exportation |
| Acides gras libres | 328,66 le document émis | 18 392,35 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 362,94 le document émis |
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – un seul échantillon | 559,68 l’analyse | 4 478,56 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 618,06 l’analyse |
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – de 2 à 4 échantillons | 290,55 l’analyse | 581,10 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 320,86 l’analyse |
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – 5 échantillons ou plus | 202,43 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 223,55 l’analyse |
| Énergie de germination | 214,34 l’analyse | 6 434,50 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 236,70 l’analyse |
| Glucosinolates | 119,08 l’analyse | 3 448,04 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 131,50 l’analyse |
| Indice de gluten | 190,53 l’analyse | 2 477,65 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 210,40 l’analyse |
| Analyse de confirmation de la teneur en glyphosate | 178,62 l’analyse | 171,69 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 197,25 l’analyse |
| Glyphosate - méthode ELISA - un seul échantillon | 488,21 l’analyse | 1 464,63 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 539,14 l’analyse |
| Glyphosate - méthode ELISA - 2 ou 3 échantillons | 266,74 l’analyse | 1 600,44 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 294,56 l’analyse |
| Glyphosate - méthode ELISA - 4 échantillons ou plus | 196,48 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 216,97 l’analyse |
| Indice d'iode | 462,02 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 510,22 l’analyse |
| Pureté variétale de l’orge brassicole | 1,071,70 l’analyse | 31 098,65 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 1 183,49 l’analyse |
| Mouture | 440,60 l’analyse | 17 156,68 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 486,56 l’analyse |
| Détermination de la teneur en eau – dosage à l’étuve | 142,89 l’analyse | 3 841,41 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 157,80 l’analyse |
| Détermination de la teneur en eau - méthode rapide | 38,11 l’analyse | 11 346,70 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 42,09 l’analyse |
| Analyse de confirmation de la teneur en mycotoxines | 228,63 l’analyse | 6 394,01 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 252,48 l’analyse |
| Dosage de l'ochratoxine A (OTA) – un seul résultat | 1 536,11 l’analyse | 281 050,42 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 1 696,35 l’analyse |
| Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats | 840,70 l’analyse | 121 958,96 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 928,39 l’analyse |
| Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus | 583,48 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 644,34 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode FOSFA | 1 714,73 l’analyse | 6 858,92 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 1 893,60 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode NIR | 119,08 l’analyse | 2 024,36 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 131,50 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode NIT | 38,11 l’analyse | 2 668,82 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 42,09 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode RMN | 130,99 le certificat de contrat d’exportation | 42 637,15 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 144,65 le certificat de contrat d’exportation |
| Teneur en protéines – méthode CNA | 119,08 l’analyse | 18 870,10 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 131,50 l’analyse |
| Teneur en protéines - méthode NIR | 119,08 l’analyse | 1 310,36 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 131,50 l’analyse |
| Teneur en protéines - méthode NIT | 38,11 l’analyse | 3 053,76 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 42,09 l’analyse |
| Détermination du poids spécifique | 35,73 l’analyse | 1 074,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 39,46 l’analyse |
| Éléments à l’état de trace – un seul élément | 325,80 l’analyse | 10 417,35 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 359,78 l’analyse |
| Éléments à l’état de trace – chaque élément additionnel | 54,30 l’analyse | 1 464,62 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 59,97 l’analyse |
| Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – de 1 à 3 échantillons | 214,34 l’analyse | 163 914,25 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 236,70 l’analyse |
| Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus | 119,08 l’analyse | 1 190,80 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 131,50 l’analyse |
| Teneur en gluten humide | 190,53 l’analyse | 47 081,43 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 210,40 l’analyse |
| Analyse de graines entières | 233,40 le document émis | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 257,75 le document émis |
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