Obligations des compagnies céréalières agréées
En tant que compagnie céréalière agréée, votre entreprise doit s’acquitter de diverses obligations liées aux activités quotidiennes et à la production de rapports. Ces obligations varient en fonction de votre catégorie de licence. Des rapports mensuels sur le passif envers les producteurs doivent être soumis à l’unité Agrément et garantie de la Commission canadienne des grains. Tous les autres rapports sont soumis en ligne à l’unité Statistiques et renseignements opérationnels. Les rapports hebdomadaires couvrent la période du lundi au dimanche inclusivement.
Obligations par catégorie de licence
Les titulaires de licence doivent déposer une garantie qui couvre tout le passif admissible aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Si une compagnie n’est pas en mesure de payer les producteurs, le montant de la garantie est partagé entre les producteurs de grain à qui la compagnie doit de l’argent.
Négociants en grains
Les négociants en grains doivent :
- émettre des accusés de réception autorisés lors de la réception de grain;
- émettre des bons de paiement autorisés lors de l’achat de grain;
- soumettre un rapport mensuel du passif envers les producteurs le 15e jour du mois suivant la période visée par le rapport;
- soumettre un rapport mensuel des manutentions de grain avant le 25e jour du mois suivant la période visée par le rapport.
Service de production en ligne des rapports mensuels des négociants en grains
Exploitants de silos primaires, de silos terminaux et de silos de transformation
Les exploitants de silos primaires, de silos terminaux et de silos de transformation doivent :
- afficher leur licence bien en vue dans le silo, notamment dans la zone de réception;
- déposer un barème de tarifs annuellement, avant que les modifications n’entrent en vigueur;
- fournir un certificat d’inspection des balances émis par Mesures Canada attestant qu’une personne agréée a inspecté et certifié les balances chaque année;
- stocker tout le grain reçu dans un silo décrit dans la demande de licence;
- soumettre une demande écrite si le grain doit être stocké sur le sol;
- garder en bon état les silos et l’équipement connexe;
- veiller à ce que le matériel d’échantillonnage et les aires autour soient propres.
Les exploitants d’installations agréées doivent aviser immédiatement par écrit la Commission canadienne des grains des situations suivantes :
- l’apport de modifications au fonctionnement du silo, au mouvement du grain, à l’échantillonnage, aux contrôles ou à tout équipement (dans les 15 jours suivant la parution des plans);
- l’endommagement ou la destruction d’un silo décrit dans la demande de licence;
- l’endommagement, la destruction ou l’enlèvement de tout équipement exigé par la Commission canadienne des grains;
- l’endommagement ou la destruction du grain stocké dans un silo décrit dans la demande de licence;
- des plans visant la construction d’un silo ou la rénovation d’un silo existant;
- des changements dans la capacité totale autorisée d’un silo au cours d’une année visée par la licence.
Avis de construction ou de rénovation d’un silo (PDF – 75 ko)
Modifications à la demande de licence de la compagnie céréalière (PDF - 26 ko)
Silo primaire
- Émettre des récépissés autorisés lors de la réception du grain.
- Émettre des bons de paiement autorisés lors de l’achat du grain.
- Répondre aux demandes d’un inspecteur de la Commission canadienne des grains relatives au grade et au taux d’impuretés.
- Soumettre un rapport mensuel du passif envers les producteurs avant le 15e jour du mois qui suit la période visée par le rapport.
- Soumettre un rapport hebdomadaire sur la manutention du grain, chaque mercredi à 16 h 30 (heure centrale).
- Soumettre un rapport annuel sur les manutentions nettes avant le 15 octobre de chaque année.
Silo terminale
- Soumettre à la Commission canadienne des grains un rapport quotidien sur les arrivages et les expéditions de grain (y compris les chargements de navires).
- Soumettre un rapport hebdomadaire sur les stocks dans les silos de la semaine précédente par type de grain et par principaux grades réglementaires chaque mercredi à 16 h 30 (heure centrale).
Silo de transformation
- Émettre des accusés de réception autorisés lors de la réception du grain.
- Émettre des bons de paiement autorisés lors de l’achat du grain.
- Soumettre un rapport mensuel du passif envers les producteurs avant le 15e jour du mois qui suit la période visée par le rapport.
- Soumettre à la Commission canadienne des grains un rapport hebdomadaire sur la manutention du grain, chaque mercredi à 16 h 30 (heure centrale).
Contactez-nous
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de compagnie céréalière et les exemptions connexes, communiquez avec l’unité Agrément et garantie.
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