S’informer sur les licences et exemptions pour les compagnies céréalières
La Commission canadienne des grains détermine si les compagnies céréalières doivent être agréées aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Si vous traitez ou manutentionnez du grain et que vous n’êtes pas agréé ou exempté de l’obligation de détenir une licence auprès de la Commission canadienne des grains, vous pouvez faire l’objet d’une poursuite. Pour savoir si votre compagnie céréalière doit détenir une licence, veuillez remplir le questionnaire sur le mode de fonctionnement et le faire parvenir à licence@grainscanada.gc.ca. Si vous avez des questions au sujet du questionnaire, communiquez avec la Commission canadienne des grains.
- Télécharger le formulaire sur le mode de fonctionnement (PDF, 282 ko)
Selon les renseignements inscrits sur le formulaire, la Commission canadienne des grains déterminera si votre compagnie doit obtenir une licence et vous informera de sa décision. Si votre compagnie doit obtenir une licence, vous serez également informé de la catégorie de licence requise et des prochaines étapes à suivre pour obtenir une licence. Certaines catégories de compagnies céréalières sont hors du champ d’application de la Loi sur les grains du Canada. Consultez la page portant sur les types de compagnies céréalières non agréées pour en savoir davantage à ce sujet.
Contactez-nous
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de compagnie céréalière et les exemptions connexes, communiquez avec l’unité Agrément et garantie.
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