Demander une licence de compagnie céréalière
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Pour demander une licence, veuillez remplir le formulaire de demande pour la catégorie de licence dont vous avez besoin et joindre les documents requis. Le fait de fournir des renseignements inexacts ou manquants pourrait retarder le traitement de votre demande. Faites parvenir votre formulaire rempli et les documents requis à licence@grainscanada.gc.ca.
Fournir les documents requis pour la catégorie de licence
La Commission canadienne des grains vous demande de joindre différents documents, selon que votre compagnie a besoin d’une licence de négociant en grains ou d’une licence d’exploitation d’une installation primaire, d’une installation terminale ou d’une installation de transformation. Le nom de l’entreprise constituée ou enregistrée doit être le même sur tous les documents relatifs à votre demande.
Soumettre les documents relatifs à la demande
Faites parvenir vos formulaires et vos documents par courrier électronique à la Commission canadienne des grains, au fur et à mesure que vous les remplissez. N’attendez pas d’avoir en mains tous les documents requis. La Commission canadienne des grains vous aidera pendant le processus de demande pour que vous présentiez tous les renseignements nécessaires à la délivrance de votre licence. Conservez une copie des formulaires remplis dans un dossier afin de pouvoir les consulter plus tard.
Les formulaires et les documents peuvent être envoyés par courrier électronique à licence@grainscanada.gc.ca.
Licence de négociant en grains
- Formulaire de demande de licence de négociant en grains (PDF - 48 ko) rempli
- Statuts constitutifs ou lettres patentes de constitution, y compris les lettres patentes supplémentaires, les statuts de prorogation, les statuts de fusion et les statuts de modification
- Garantie
- États financiers de fin d’année vérifiés, y compris la signature d’un administrateur de société
- Liste des agents
- Accusé de réception provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les accusés de réception (PDF - 227 ko)
- Bon de paiement provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les bons de paiement (PDF - 227 ko)
Une fois que l’accusé de réception et le bon de paiement provisoires ont été examinés et approuvés, la Commission canadienne des grains demandera un accusé de réception et un bon de paiement numérotés portant la mention « annulé ».
Licence d’exploitation d’une installation primaire
- Formulaire de demande de licence d’exploitation d’une installation primaire (PDF - 22 ko) rempli
- Statuts constitutifs ou lettres patentes de constitution, y compris les lettres patentes supplémentaires, les statuts de prorogation, les statuts de fusion et les statuts de modification
- Garantie
- États financiers de fin d’année vérifiés, y compris la signature d’un administrateur de société
- Bon de paiement provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les bons de paiement (PDF - 227 ko)
- Récépissé d’installation primaire combiné aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les récépissés d’installation primaire (PDF - 227 ko)
- Copie du ou des certificats d’inspection d’instrument valides émis par Mesures Canada pour les balances de votre silo servant à l’expédition et à la réception de grain
- Rapport sur les tarifs imposés aux producteurs (PDF - 77 ko)
Lorsque le bon de paiement provisoire et le récépissé d’installation primaire provisoires ont été examinés et approuvés, la Commission canadienne des grains demandera un bon de paiement et un récépissé d’installation primaire numérotés portant la mention « annulé ».
Licence d’exploitation d’une installation de transformation
- Formulaire de demande de licence d’exploitation d’une installation de transformation (PDF - 44 ko) rempli
- Statuts constitutifs ou lettres patentes de constitution, y compris les lettres patentes supplémentaires, les statuts de prorogation, les statuts de fusion et les statuts de modification
- Garantie
- États financiers de fin d’année vérifiés, y compris la signature d’un administrateur de société
- Accusé de réception provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les accusés de réception (PDF - 227 ko)
- Bon de paiement provisoire aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains selon la formule prescrite pour les bons de paiement (PDF - 227 ko)
- Copie du ou des certificats d’inspection d’instrument valides émis par Mesures Canada pour les balances de votre silo servant à l’expédition et à la réception de grain
- Rapport sur les tarifs imposés aux producteurs (PDF - 77 ko)
Une fois que l’accusé de réception et le bon de paiement provisoires ont été examinés et approuvés, la Commission canadienne des grains demandera un accusé de réception et un bon de paiement numérotés portant la mention « annulé ».
Licence d’exploitation d’une installation terminale
- Formulaire de demande de licence d’exploitation d’une installation terminale (PDF - 37 ko) rempli
- Statuts constitutifs ou lettres patentes de constitution, y compris les lettres patentes supplémentaires, les statuts de prorogation, les statuts de fusion et les statuts de modification
- États financiers de fin d’année vérifiés, y compris la signature d’un administrateur de société
- Copie du ou des certificats d’inspection d’instrument valides émis par Mesures Canada pour les balances de votre silo servant à l’expédition et à la réception de grain
- Équipement approuvé pour l’échantillonnage, l’inspection, la pesée, le séchage et le nettoyage du grain
Contactez-nous
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de compagnie céréalière et les exemptions connexes, communiquez avec l’unité Agrément et garantie.
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