Rapport sur les frais 2022 à 2023
Numéro international normalisé du livre : 2562-0800
Commission canadienne des grains
Média substitut
Rapport sur les frais de l’exercice 2022-2023 de la Commission canadienne des grains
(PDF, 495 ko)
Message du ministre
L’honorable Laurence MacAuley
Membre du Conseil privé, député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 de la Commission canadienne des grains.
La Loi sur les frais de service garantit que les frais gouvernementaux sont équitables et transparents, et prévoit des normes de service et des résultats de rendement clairs pour la présentation de rapports aux Canadiens et Canadiennes.
La Commission canadienne des grains est déterminée à s'améliorer continuellement et, en 2022-2023, elle a amorcé un examen exhaustif des frais de service. Cet examen permettra de moderniser les frais et les normes de service conformément à la Loi sur les frais de service. Tout rajustement est prévu pour le 1er avril 2025.
Les recettes tirées des droits de la Commission canadienne des grains en 2022-2023 ont été touchées par les effets persistants de la sécheresse sans précédent qui a sévi dans l’Ouest canadien en 2021. Les volumes de grain exporté ont été nettement inférieurs au cours du premier semestre de l'exercice en raison de la faiblesse des stocks au sortir de la sécheresse. Par conséquent, même si les exportations ont repris au cours du deuxième semestre de 2022-2023, le ministère a enregistré une baisse des recettes tirées des droits pour l’exercice. Malgré cela, la Commission canadienne des grains a continué d'offrir les services de recherche, d'inspection et de protection des producteurs qui sont essentiels au succès de notre secteur. Comme toujours, je félicite la Commission canadienne des grains qui, grâce à ses programmes et services, soutient les producteurs de grain au gré des fluctuations imprévisibles touchant la production de grain et l'accès aux marchés.
En tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, je continuerai à soutenir les efforts que déploie la Commission canadienne des grains pour répondre aux besoins des agriculteurs canadiens et de l'ensemble de la chaîne de valeur.
Message du commissaire en chef
Doug Chorney
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains
À titre de commissaire en chef, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de service de 2022-2023 de la Commission canadienne des grains et de vous inviter à examiner nos résultats en matière de normes de service et de rendement pour l'année qui vient de s'écouler. Ces résultats montrent à quel point tout le personnel de la Commission canadienne des grains travaille fort pour offrir des services opportuns aux producteurs de grain canadiens, au secteur des grains et à tous les Canadiens et Canadiennes.
La majeure partie des recettes d'exploitation de la Commission canadienne des grains provient de la perception de droits pour les services et les licences. Pour veiller à ce que nos droits demeurent équilibrés et tiennent compte des coûts d'exécution des programmes à l'avenir, nous avons entamé un examen exhaustif. Cet examen visera notamment à définir les niveaux de droits et les normes de service, ainsi qu'à recueillir les commentaires du secteur. Nous prévoyons d'achever ce travail d'ici le 1er avril 2025, et les changements éventuels prendront effet à cette date.
En 2022-2023, le volume de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains a été inférieur aux prévisions en raison des effets rémanents de la sécheresse de 2021 sur les volumes d'exportation. Cette situation a contribué à un manque à gagner et à la nécessité de puiser dans l'excédent de notre fonds renouvelable. Heureusement, la production de grain est revenue aux niveaux prévus en 2022, ce qui a permis d'augmenter les exportations au cours du dernier semestre de l'exercice.
Comme nous l'avons constaté au cours des dernières années, les fluctuations de la production et des exportations de grain peuvent être imprévisibles, atteignant des sommets et des creux presque records sur une courte période. Au fil de ces fluctuations, le personnel de la Commission canadienne des grains a continué à s'adapter, produisant des résultats de grande qualité pour la chaîne de valeur, quelles que soient les pressions changeantes. Je suis fier de diriger une organisation aussi dévouée et compétente.
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. La Commission canadienne des grains n’avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Commission canadienne des grains pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Transparence.
Remises
En 2022-2023, la Commission canadienne des grains était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service était n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la Commission canadienne des grains, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise des frais de service.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de la Commission canadienne des grains pour 2022-2023.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes1 ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 729 237,72 | 729 237,22 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 43 227 628,602 | 66 315 362,78 | 17 577,21 |
| Total3 | 43 956 866,32 | 67 044 600,50 | 17 577,21 |
- La Commission canadienne des grains a reçu environ 6,9 million de dollars en 2022-2023 en crédits qui ne sont pas inclus dans les recettes.
- La Commission canadienne des grains fonctionne principalement sous forme de fonds renouvelable, pour lequel le Parlement a accordé une autorisation permanente continue. Il s’agit d’un mécanisme de financement selon lequel les recettes demeurent disponibles pour les opérations continues, sans limites fondées sur l’exercice financier.
- En 2022-2023, la Commission canadienne des grains a assuré l’inspection et la pesée officielles de volumes de grain moins élevés que prévu en raison de conditions météorologiques extrêmes. Le manque à gagner a été comblé au moyen de l’excédent du fonds renouvelable.
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Inspection officielle - Montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 36 539 745,04 | 55 794 974,53 | 17 500 |
Pesée officielle - Montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 084 290,01 | 2 482 062,50 | 0 |
Délivrance de licences - Montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 892 198,01 | 4 906 950,54 | 0 |
Wagons de producteurs - Montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 57 442,04 | 123 303,89 | 0 |
Documentation - Montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 951 651,73 | 839 569,45 | 77,21 |
Autres services d’inspection - Montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 702 301,77 | 2 168 501,87 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
La Commission canadienne des grains opère comme un fonds renouvelable (une autorité statutaire et permanente), ce qui permet aux services et aux licences fournis au cours d’un exercice financier d’avoir des fonds collectés au cours d’un autre exercice financier. Les effets de cet écart sur les rapports sont les suivants :
- un frais peut générer des recettes au cours d’un exercice financier lorsque la norme de service indique que le service n’a pas été demandé;
- les montants des recettes et des frais peuvent ne pas correspondre aux unités facturées.
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Inspection officielle des navires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
- Lorsque le grain chargé est autre que le grade commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo par formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
- Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,9 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection officielle des navires | 1,04 la tonne. | 36 442 005,24 | 17,500 | 1er avril 2024 | 1,15 la tonne |
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
- Lorsque le grain chargé est autre que le grade commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo par formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
- Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs | 93,18 l’inspection | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 103,90 l’inspection |
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Réservation de services non prévus – annulation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Réservation de services non prévus – annulation | 257,17 par employé se présentant au travail | 97 739,80 | 0 | 1er avril 2024 | 286,74 par employé se présentant au travail |
Regroupement de frais
Pesée officielle
Frais
Pesée officielle des navires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pesée officielle des navires | 0,06 la tonne | 2 084 290,01 | 0 | 1er avril 2024 | 0,06 la tonne |
Regroupement de frais
Pesée officielle
Frais
Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Un certificat original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs | 5,13 le wagon, camion ou conteneur | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 5,72 le wagon, camion ou conteneur |
Regroupement de frais
Délivrance de licences
Frais
Licence de pleine durée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
- Une trousse de renouvellement est envoyée au titulaire de licence trois mois avant la date du renouvellement annuel.
- La ou les licences sont envoyées au titulaire au plus tard à la date de leur entrée en vigueur.
- Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement de statut d’un titulaire de licence, et les rapports publiés sont mis à jour chaque semaine ou au besoin.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Licence de pleine durée | 296,55 la licence par mois ou partie de mois | 1 875 807,45 | 0 | 1er avril 2024 | 330,65 la licence par mois ou partie de mois |
Regroupement de frais
Délivrance de licences
Frais
Licence à court terme
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La ou les licences sont envoyées au titulaire au plus tard à la date de leur entrée en vigueur.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Licence à court terme | 410,54 la licence | 16 390,56 | 0 | 1er avril 2024 | 457,75 la licence |
Regroupement de frais
Wagons de producteurs
Frais
Demande de wagons de producteurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Un avis de réception et de traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Demande de wagons de producteurs | 31,20 le wagon | 57 442,04 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 34,78 le wagon |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Documentation fournie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Les documents demandés sont transmis au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection;
- la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur ou de l’exportateur;
- la réception des résultats d’analyse requis.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,9 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Documentation fournie | 77,21 le document | 948 939,18 | 77,21 | 1er avril 2024 | 86,09 le document |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Services administratifs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit les services administratifs.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Services administratifs | 47,82 par tranche de 15 minutes | 2 092,90 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 53,32 par tranche de 15 minutes |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Frais de messagerie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l'exigence d'une norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais de messagerie | Coût réel exigé par la tierce partie | 619,65 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | Coût réel exigé par la tierce partie |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Autorisation d’un tiers
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Après réception d’une demande dûment remplie, une décision relative à l’autorisation d’un fournisseur de services est prise et un avis est remis au demandeur dans les 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 83.3 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation d’un tiers | 147,75 la demande | 591,00 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 164,74 la demande |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Inspection d’un échantillon soumis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
- Un certificat d’échantillon soumis est délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis.
- Les grades sont exacts (selon le processus de réinspection de l’échantillon soumis).
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,4 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection d’un échantillon soumis | 49,25 l’échantillon | 132 745,68 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 54,92 l’échantillon |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Réinspection du grain
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada est exécutée, et les résultats sont disponibles dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de réinspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Réinspection du grain | 73,88 la réinspection | 221,64 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 82,37 la réinspection |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Échantillon officiel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Lorsque la demande arrive avant le chargement du transporteur, les échantillons sont fournis dans les deux jours ouvrables suivant la fin du chargement du transporteur et la réception de l’échantillon officiel à un bureau régional de la Commission canadienne des grains.
Lorsque la demande arrive après le chargement du transporteur, les échantillons, s’il est possible d’en obtenir, sont fournis dans les quatre jours ouvrables suivant la demande.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,9 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Échantillon officiel | 73,88 l’échantillon | 666 994,97 | 0 | 1er avril 2024 | 82,37 l’échantillon |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. | 0 | 0 | 1er avril 2024 | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Inspection facultative des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Lorsque le grain chargé est d'un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon. Un certificat est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection facultative des wagons, camions, conteneurs | 130,29 le wagon, camion ou conteneur | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 145,27 le wagon, camion ou conteneur |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Pesée facultative des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Un certificat est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade et des facteurs/résultats de classement par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pesée facultative des wagons, camions, conteneurs | 7,18 le wagon, camion ou conteneur | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 8,01 le wagon, camion ou conteneur |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Services spéciaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit les services spéciaux selon la capacité.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Services spéciaux | 147,75 l’heure par employé | 7 574,88 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 164,74 l’heure par employé |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection rendus hors des lieux habituels
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour offrir d’autres services d’inspection dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection rendus hors des lieux habituels | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration
Échantillon témoin de l’indice de chute
Échantillon témoin de la teneur en eau – 260 grammes
Échantillon témoin de la teneur en eau – 675 grammes
Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien
Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
S’ils sont disponibles, les ensembles d’échantillons sont envoyés à la date convenue au moment de la demande.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration | 51,71 l’ensemble d’échantillons | 5 450,66 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 57,66 l’ensemble d’échantillons |
| Échantillon témoin de l’indice de chute | 77,46 l’échantillon témoin mensuel | 149,82 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 86,36 l’échantillon témoin mensuel |
| Échantillon témoin de la teneur en eau – 260 grammes | 36,94 l’échantillon témoin mensuel | 8 422,32 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 41,19 l’échantillon témoin mensuel |
| Échantillon témoin de la teneur en eau – 675 grammes | 40,63 l’échantillon témoin mensuel | 12 821,77 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 45,30 l’échantillon témoin mensuel |
| Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt | 295,49 l’ensemble | 295,49 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 329,47 l’ensemble |
| Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien | 33,80 l’échantillon témoin bimensuel | 6 591 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 37,68 l’échantillon témoin bimensuel |
| Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien | 33,80 l’échantillon témoin bimensuel | 9 497,80 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 37,68 l’échantillon témoin bimensuel |
| Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines | 300,43 l’ensemble d’échantillons | 5 387,98 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 334,97 l’ensemble d’échantillons |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Services d’essais analytiques :
Poids de 1 000 grains
Analyses supplémentaires
Dosage de l’aflatoxine
Alvéographe – farine
Alvéographe – semoule
Amylographe
Extraction à l’entonnoir de Berlese
Indice de chlorophylle – méthode de référence
Dosage de la chlorophylle – méthode NIR
Indice de chute
Farinographe
Composition en acides gras
Acides gras libres
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – un seul échantillon
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – de 2 à 4 échantillons
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – 5 échantillons ou plus
Analyse relative au blé génétiquement modifié MON71200
Énergie de germination
Glucosinolates
Indice de gluten
Glyphosate
Glyphosate – méthode ÉLISA – un seul échantillon
Glyphosate – méthode ÉLISA – 2 ou 3 échantillons
Glyphosate – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus
Indice d’iode
Pureté variétale de l’orge brassicole
Mouture, farine
Détermination de la teneur en eau – méthode rapide
Détermination de la teneur en eau – dosage à l’étuve
Analyse de confirmation de la teneur en mycotoxines
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – un seul résultat
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus
Teneur en huile – méthode FOSFA
Teneur en huile – méthode NIR
Teneur en huile – méthode NIT
Teneur en huile – méthode RMN
Teneur en protéines – méthode CNA
Teneur en protéines – méthode NIR
Teneur en protéines – méthode NIT
OGM dans le soja – PCR – jusqu’à 10 événements
OGM dans le soja – PCR – 11 événements ou plus
Détermination du poids spécifique
Éléments à l’état de trace – un seul élément
Éléments à l’état de trace – chaque élément additionnel
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – de 1 à 3 échantillons
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus
Teneur en gluten humide
Analyse de graines entières
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
La norme de service suivante n’est pas soumise à des remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
Les documents précisant les résultats des services de soutien à l’inspection sont délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réception des résultats d’analyse ou d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée dans 99,9 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais | Montant des frais de 2022-2023 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($) | Date de rajustement des frais en 2024-2025 | Montant des frais de 2024-2025 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Poids de 1000 grains | 73,88 l’échantillon | 1 255,96 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 82,37 l’échantillon |
| Analyses supplémentaires | 39,41 l’analyse | 704,18 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 43,94 l’analyse |
| Dosage de l'aflatoxine | 307,83 l’analyse | 20 584,09 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 343,22 l’analyse |
| Alvéographe - farine | 280,73 l’analyse | 8 421,90 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 313,01 l’analyse |
| Alvéographe - semoule | 280,73 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 313,01 l’analyse |
| Amylographe | 357,06 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 398,12 l’analyse |
| Extraction à l'entonnoir de Berlese | 36,94 l’échantillon | 886,56 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 41,19 l’échantillon |
| Indice de chlorophylle - méthode de référence | 258,57 le certificat de contrat d’exportation | 258,57 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 288,30 le certificat de contrat d’exportation |
| Dosage de la chlorophylle – méthode NIR | 123,13 le certificat de contrat d’exportation | 857,86 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 137,29 le certificat de contrat d’exportation |
| Indice de chute | 123,13 l’analyse | 95 394,98 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 137,29 l’analyse |
| Farinographe | 197,01 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 219,66 l’analyse |
| Composition en acides gras | 477,73 le certificat de contrat d’exportation | 22 343,34 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 532,67 le certificat de contrat d’exportation |
| Acides gras libres | 339,84 le document émis | 12 846,84 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 378,91 le document émis |
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – un seul échantillon | 578,71 l’analyse | 2 893,55 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 645,25 l’analyse |
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – de 2 à 4 échantillons | 300,43 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 334,97 l’analyse |
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready® – 5 échantillons ou plus | 209,32 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 233,39 l’analyse |
| Analyse relative au blé génétiquement modifié MON71200 | 98,99 l’analyse | 7 048,48 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 110,37 l’analyse |
| Énergie de germination | 221,63 l’analyse | 5 740,51 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 247,11 l’analyse |
| Glucosinolates | 123,13 l’analyse | 2 951,07 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 137,29 l’analyse |
| Indice de gluten | 197,01 l’analyse | 1 379,07 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 219,66 l’analyse |
| Glyphosate | 184,70 l’analyse | 184,70 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 205,93 l’analyse |
| Glyphosate - méthode ELISA - un seul échantillon | 504,81 l’analyse | 6 562,53 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 562,86 l’analyse |
| Glyphosate - méthode ELISA - 2 ou 3 échantillons | 275,80 l’analyse | 6 895 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 307,52 l’analyse |
| Glyphosate - méthode ELISA - 4 échantillons ou plus | 203,16 l’analyse | 812,64 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 226,52 l’analyse |
| Indice d'iode | 477,73 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 532,67 l’analyse |
| Pureté variétale de l’orge brassicole | 1 108,14 l’analyse | 19 837,20 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 1 235,57 l’analyse |
| Mouture, farine4 | 455,58 l’analyse | 19 559,98 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 316,31 l’analyse |
| Détermination de la teneur en eau – dosage à l’étuve | 147,75 l’analyse | 1 034,25 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 164,74 l’analyse |
| Détermination de la teneur en eau - méthode rapide | 39,41 l’analyse | 9 546,81 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 43,94 l’analyse |
| Analyse de confirmation de la teneur en mycotoxines | 236,41 l’analyse | 11 576,31 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 263,59 l’analyse |
| Dosage de l'ochratoxine A (OTA) – un seul résultat | 1 588,34 l’analyse | 248 951,54 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 1 770,99 l’analyse |
| Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats | 869,28 l’analyse | 105 039,98 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 969,24 l’analyse |
| Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus | 603,32 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 672,70 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode FOSFA | 1 773,03 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 1 976,92 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode NIR | 123,13 l’analyse | 246,26 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 137,29 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode NIT | 39,41 l’analyse | 1 174,50 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 43,94 l’analyse |
| Teneur en huile – méthode RMN | 135,44 le certificat de contrat d’exportation | 20 773,21 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 151,02 le certificat de contrat d’exportation |
| Teneur en protéines – méthode CNA | 123,13 l’analyse | 11 660,90 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 137,29 l’analyse |
| Teneur en protéines - méthode NIR | 123,13 l’analyse | 738,78 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 137,29 l’analyse |
| Teneur en protéines - méthode NIT | 39,41 l’analyse | 945,84 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 43,94 l’analyse |
| OGM dans le soja – PCR – jusqu’à 10 événements | 561,45 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 626,01 l’analyse |
| OGM dans le soja – PCR – 11 événements ou plus | 672,26 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 749,56 l’analyse |
| Détermination du poids spécifique | 36,94 l’analyse | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 41,19 l’analyse |
| Éléments à l’état de trace – un seul élément | 336,87 l’analyse | 13 126,86 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 375,61 l’analyse |
| Éléments à l’état de trace – chaque élément additionnel | 56,15 l’analyse | 2 075,70 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 62,60 l’analyse |
| Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – de 1 à 3 échantillons | 221,63 l’analyse | 135 767,35 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 247,11 l’analyse |
| Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ÉLISA – 4 échantillons ou plus | 123,13 l’analyse | 4 802,07 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 137,29 l’analyse |
| Teneur en gluten humide | 197,01 l’analyse | 40 677,39 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 219,66 l’analyse |
| Analyse de graines entières | 241,34 le document émis | 0 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises. | 1er avril 2024 | 269,09 le document émis |
- Le 1er avril 2023, les frais pour la Mouture, farine ont été rajustés à 302,98 $ l’analyse pour tenir compte des progrès technologiques.
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