Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Aux termes de la LGC, la Commission canadienne des grains a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la Commission canadienne des grains est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la Commission canadienne des grains.

La principale responsabilité de la Commission canadienne des grains est la réglementation des grains, ou de la manutention des grains au Canada, et l’établissement et le maintien de normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 20 grains^{Note de bas de page1} cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels associés à cette principale responsabilité sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La Commission canadienne des grains s’acquitte de cette responsabilité à l’aide de ses trois programmes : Qualité des grains, recherche sur les grains et Mesures de protection pour les producteurs de grains. Les services internes soutiennent tous les autres programmes internes de la Commission canadienne des grains.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission canadienne des grains sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La Commission canadienne des grains utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la Commission canadienne des grains est axée sur les autorisations budgétaires, qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui permet à la Commission canadienne des grains de dépenser les droits qu'elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la Commission canadienne des grains en 1995 dans l'espoir que l'organisation puisse s'autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Jusqu'au 1er août 2013, les droits d'utilisation de la Commission canadienne des grains étaient demeurés inchangés depuis 1991, malgré l'augmentation continue des frais d'exploitation. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d'environ 90 % au début des années 1990, avait chuté à entre 50 et 60 %. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la Commission canadienne des grains a eu besoin de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités, de 1999 à 2014.

La Commission canadienne des grains a modifié ses droits le 1er août 2013, ce qui a permis d’éliminer le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir. Les droits actualisés ont été établis en fonction d’un budget opérationnel de 60 millions de dollars et d’un volume de grains d’exportation officiellement inspectés et pesés de 23,253 millions de tonnes métriques. Le volume réel de grains d’exportation officiellement inspectés et pesés a toutefois été sous-estimé en raison d’une augmentation sans précédent de la production. Les variations météorologiques annuelles continues et de nombreuses autres conditions rendent la prédiction des volumes de grains intrinsèquement difficile. Par conséquent, en date du 31 mars 2018, la Commission canadienne des grains avait rapporté un surplus du fonds renouvelable cumulé d’environ 130,677  millions de dollars dans les Comptes publics du Canada en raison du volume de grains plus élevé que prévu et des coûts de fonctionnement relativement stables.

En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a tenu des consultations sur les droits auprès des parties intéressées afin de mettre à jour son modèle de financement et son barème des droits dans le cadre de son cycle quinquennal d’examen des droits. L’avis de Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 diffusé le 1er mars 2017 proposait des modifications aux frais et aux normes de services afin d’atténuer le risque d’accumulation future d’autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable et d’harmoniser les droits aux coûts opérationnels. Les frais réduits de la Commission canadienne des grains pour les inspections officielles et les pesées sont entrés en vigueur le 1er août 2017 et un barème des droits actualisés est entré en vigueur le 1er avril 2018 afin d’harmoniser davantage les revenus et les coûts.

Les prévisions de revenus de la Commission canadienne des grains pour 2018-2019 et après sont basées sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 ainsi que sur les frais publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018. Cela comprend des prévisions des volumes moyens de grains annuels de 34,405 millions de tonnes métriques ainsi que les frais mentionnés dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Les prévisions de recettes futures et les FTE pour 2018-2019 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2018-2019 de la Commission canadienne des grains.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 31 décembre 2018 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 5,147 millions de dollars, comparativement à 5,405 millions de dollars au 31 décembre 2017. Cette diminution de 0,258 million de dollars s’explique principalement par la révision de la base salariale qui découle des règlements de conventions collectives mis en œuvre en 2017.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s'étant terminé le 31 décembre 2018 est de 3,231 million de dollars, comparativement à 1,631 millions de dollars pour le trimestre s'étant terminé le 31 décembre 2017. Le changement de l'ordre de 4,862 millions de dollars sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s'explique comme suit :

1. L’augmentation globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 31 décembre 2018, à raison de 4,695 millions de dollars, principalement attribuable à l’augmentation des revenus découlant du volume de grain manutentionné;
2. La diminution globale des dépenses, à raison de 0,167 million de dollars, principalement attribuable aux écarts considérables suivants :
   • une hausse de 0,152 million de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’explique principalement par l’augmentation du nombre d’employés temporaires embauchés pour le Programme d’échantillons de récolte de 2018;
   • une baisse de 0,237 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de la réduction des services de gestion de projet et de consultation visant l’élaboration d’un programme fonctionnel pour l’immeuble du siège définissant les besoins en locaux de la Commission canadienne des grains en 2017;
   • une hausse de 0,174 million de dollars des dépenses de réparations et d’entretien, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison de l’investissement dans des projets d’améliorations locatives en 2018;
   • une baisse de 0,127 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’achat de balances et de tables en 2017.

En date du 31 décembre 2018, le cumul annuel des autorisations budgétaires utilisées est de (0,073 millions de dollars), comparativement à (4,039 millions de dollars) pour la même période l’exercice précédent. Le changement de 3,965 millions de dollars au chapitre des autorisations budgétaires utilisées peut être attribué aux facteurs suivants :

1. La diminution globale des revenus générés au cours de la période se terminant le 31 décembre 2018, à raison de 5,192 millions de dollars, principalement attribuable à la réduction des droits de service associés à l’inspection et à la pesée officielles et à l’élimination des heures supplémentaires recouvrables;
2. La diminution globale des dépenses, à raison de 1,226 million de dollars, principalement attribuable aux écarts considérables suivants :
   • une baisse de 1,146 million de dollars des dépenses relatives au personnel par rapport à la même période l’exercice précédent, qui s’explique principalement par le paiement des augmentations rétroactives de salaire en 2017;
   • une baisse de 0,445 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport à la même période l’exercice précédent, principalement en raison de la réduction des services de gestion de projet et de consultation visant l’élaboration d’un programme fonctionnel pour l’immeuble du siège définissant les besoins en locaux de la Commission canadienne des grains en 2017;
   • une hausse de 0,328 million de dollars des dépenses de réparations et d’entretien, par rapport à la même période l’exercice précédent, en raison de l’investissement dans des projets d’améliorations locatives en 2018;
   • une hausse de 0,349 million de dollars des dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements, par rapport à la même période l’exercice précédent, attribuable à l’investissement de l’excédent dans l’amélioration du Programme d’échantillons de récolte en 2018;
   • une baisse de 0,501 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel, par rapport à la même période l’exercice précédent, principalement en raison de l’achat de balances et de tables en 2017.