Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire

4.1 Commentaires appropriés

Votre participation peut prendre la forme d’une plainte officielle. Une telle plainte est considérée comme un commentaire approprié et vous devez indiquer que votre commentaire est une plainte officielle.

Selon la Loi sur les frais d’utilisation, il y a deux catégories de plaintes inappropriées : les plaintes frivoles et les plaintes vexatoires. Ces aspects seront pris en considération dans l’examen de tous les commentaires.

Les commentaires seront considérés comme frivoles si, par exemple, ils ne renferment pas d’argument rationnel ou soulèvent des points qui vont au-delà de l’application de la Loi sur les frais d’utilisation. Les commentaires seront jugés vexatoires s’ils contiennent des propos incendiaires, s’ils expriment une envie d’entraver nos activités ou cherchent à discréditer de façon illégitime la Commission canadienne des grains auprès du public ou dans les médias. Les commentaires ciblant une personne en particulier ou renfermant un langage injurieux seront rejetés.

4.2 Transmission de vos commentaires

Vos commentaires doivent nous parvenir par écrit entre le 1er mars 2017 et minuit, le 1er mai 2017, faute de quoi ils seront rejetés. Vous pouvez transmettre vos commentaires par courriel, par télécopieur ou par la poste. Vos commentaires peuvent être rédigés en français ou en anglais.

Les commentaires envoyés par la poste doivent l’être à l’adresse qui suit. Veuillez inscrire une adresse de retour.

Commentaires sur les frais d’utilisation
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Nous vous recommandons d’inclure les renseignements suivants avec vos commentaires :

• votre nom au complet;
• votre numéro de téléphone;
• votre adresse postale complète;
• votre adresse électronique;
• la raison pour laquelle vous présentez des commentaires, ainsi que le lien entre ceux-ci et notre proposition sur les frais d’utilisation;
• les répercussions de la proposition sur vos intérêts ou sur ceux du groupe que vous représentez;
• toute information supplémentaire pertinente.

Nous vous recommandons également d’indiquer quel type de règlement vous souhaitez, le cas échéant. Le présent document est également affiché sur notre site Web ainsi que sur le site Web Consultations auprès des Canadiens. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.

Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration.

4.3 Utilisation de vos commentaires

Nous étudierons vos commentaires en prenant en compte :

• les commentaires reçus d’autres intervenants sur le même sujet;
• les répercussions de vos propositions sur les aspects juridiques et les politiques, le cas échéant;
• le coût de vos propositions et la source de financement, le cas échéant;
• la conformité aux politiques et aux priorités générales du gouvernement du Canada.

Vous recevrez une réponse par écrit avant la fin de la période de réponse et de règlement des plaintes de 60 jours, qui se termine le 1er juin 2017. Notre but est de vous transmettre une réponse satisfaisante à vos commentaires. Si vous précisez que vos commentaires sont une plainte officielle et qu’elle n’est pas réglée à votre entière satisfaction, vous pouvez demander qu’elle soit examinée par un comité consultatif indépendant.

• Comités consultatifs indépendants

Nous nous engageons à assurer la transparence et l’ouverture du processus. Vos commentaires seront résumés dans un rapport; ils ne peuvent donc pas être considérés comme étant confidentiels. Si vous avez transmis des commentaires à titre de particulier et que vous ne représentez pas une entreprise, un groupe ou une organisation, votre nom sera protégé conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4.4 Prise en compte de vos commentaires

Le processus de présentation des commentaires prévu par la Loi sur les frais d’utilisation n’est pas juridiquement contraignant pour le gouvernement du Canada. Tous les commentaires reçus seront consignés dans la proposition sur les frais d’utilisation déposée devant les deux chambres du Parlement, qu’ils soient examinés ou non par un comité.

4.5 Étapes suivantes

Après la période officielle de consultation et de dépôt des plaintes, et à la suite de toute recommandation formulée par un comité consultatif indépendant, nous devrions procéder à l’élaboration d’une proposition officielle sur la modification de nos frais d’utilisation. La proposition tiendra compte des commentaires des intervenants et des recommandations de tout comité.

5.1 Droits et financement

Depuis la création de la Commission canadienne des grains, en 1912, nous avons exigé certains droits afin de récupérer à tout le moins une partie des coûts nécessaires pour :

• offrir des services à l’industrie céréalière canadienne;
• réglementer la manutention des grains au Canada.

La modification des frais d’utilisation pour les services et les licences de la Commission canadienne des grains est entrée en vigueur le 1er août 2013. Avant cette modification les frais n’avaient pas changé depuis 1991.

Les frais entrés en vigueur en 2013 correspondaient aux coûts de la prestation de nos services et aux changements dans nos services découlant des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada. La modification de nos frais d’utilisation a entraîné la création d’une structure de recouvrement de coûts qui ne dépend plus d’un financement annuel ponctuel. Les frais modifiés ont apporté des ressources suffisantes et une meilleure stabilité du financement, ce qui nous a permis de :

• donner les services prévus dans notre mandat;
• nous assurer que les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables;
• nous assurer que les producteurs canadiens de grains sont dûment rémunérés pour les grains qu’ils livrent aux entreprises céréalières agréées.

5.2 Pouvoir de modifier les droits

Nous avons le pouvoir d’établir des frais d’utilisation ou de les modifier avec l’approbation du gouverneur en conseil. Ce pouvoir est prévu à l’alinéa 116(1)r) de la Loi sur les grains du Canada :

Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, fixer le montant ou le mode de détermination des droits exigibles pour les services fournis par elle ou en son nom et de ceux payables pour les licences qu’elle délivre, ainsi que les modalités de temps et autres du paiement de ces droits.

Nous devons respecter, outre le processus réglementaire, les exigences, les attentes et les modalités de la Loi sur les frais d’utilisation avant d’imposer un nouveau droit. L’annexe 1 comprend un résumé des exigences de la Loi sur les frais d’utilisation.

5.3 Exigences des lois et des politiques

La Loi sur les grains du Canada donne à la Commission canadienne des grains le cadre juridique nécessaire pour établir et percevoir des frais d’utilisation. Toutefois, la Loi sur les frais d’utilisation nous impose des exigences à respecter avant que nous puissions modifier ces frais d’utilisation. Pour modifier les frais d’utilisation ou en instaurer des nouveaux, nous devons :

• consulter les intervenants, ce qui leur donne la possibilité d’exprimer leurs préoccupations ou de suggérer des améliorations à apporter à nos services en menant un processus de consultation;
• effectuer une évaluation de l’incidence des frais d’utilisation;
• comparer les frais d’utilisation et les normes de service avec ceux d’autres pays, s’il y a lieu;
• établir le coût du service fourni;
• déterminer les dépenses que les frais d’utilisation permettront d’assumer;
• établir des normes de services et les mesures de rendement connexes;
• mettre sur pied un comité consultatif indépendant pour examiner les plaintes, le cas échéant;
• faire rapport annuellement au Parlement.

Pour nous guider, nous avons consulté les documents suivants du Secrétariat du Conseil du Trésor :

• L'imposition de frais d’utilisation dans l’administration fédérale – un document supportif
• Guide d’établissement des coûts
• Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

La Loi sur les frais d’utilisation prévoit un cadre pour les consultations sur l’établissement des frais d’utilisation. Cependant, toute modification à ces frais n’entre en vigueur qu’une fois passée par le processus réglementaire du gouvernement. Dans le cadre de ce processus, nous prévoyons publier les renseignements suivants dans la Gazette du Canada :

• les modifications proposées à chaque droit;
• une analyse de l’incidence de ces droits.

5.4 Principes guidant l’établissement des frais d’utilisation

La Commission canadienne des grains a consulté l’industrie à propos des frais exigibles en 1985, 1992, 2010 et 2011. Sur la base de ces consultations, les principes suivants ont été recommandés pour l’établissement de nos frais :

• les coûts doivent être récupérés de façon équitable pour l’Est et l’Ouest du Canada;
• des frais doivent être imposés aux utilisateurs pour tous les services dans la mesure du possible;
• les frais exigés doivent être liés aux coûts;
• les organisations/personnes qui utilisent nos services ou qui en tirent profit doivent payer des frais appropriés;
• il faut faire preuve de jugement au moment d’appliquer des frais accessoires, afin d’éviter des frais d’administration excessifs par rapport aux revenus tirés;
• lorsque les coûts justifient l’imposition de différents frais, ces derniers doivent être évalués.

La Commission canadienne des grains applique les principes ci-dessus, les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les coûts et les dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation pour établir les frais d’utilisation et normes de services proposés. En conséquence, nous verrons à :

• consulter les intervenants lorsque les frais d’utilisation et les normes de service changeront;
• établir les frais d’utilisation de manière à couvrir le coût des services fournis;
• montrer le lien entre les normes de services et les mesures de rendement;
• comparer les frais d’utilisation à ceux des autres pays, s’il y a lieu;
• analyser l’incidence des frais d’utilisation sur les intervenants;
• réduire au minimum les coûts de transaction au moment d’établir, de percevoir et d’administrer les frais d’utilisation;
• appliquer de façon cohérente les frais d’utilisation, nouveaux ou modifiés, d’un service à l’autre et d’une région à l’autre;
• établir des frais d’utilisation qui sont faciles à actualiser et qui peuvent suivre l’évolution en cas de changements dans le contexte opérationnel et les coûts annuels.

Les frais proposés sont établis de manière à ne pas dépasser nos coûts sur cinq ans. La politique du gouvernement du Canada sur les fonds renouvelables exige que nous parvenions à équilibrer nos revenus et nos dépenses sur au cours d’un cycle d’activités précis (p.ex. un horizon de cinq ans). Un fonds renouvelable est un fonds ou un compte dans lequel il y a de l’argent pour financer les activités d’une organisation et dont l’utilisation n’est pas limitée à un exercice particulier.

Les frais d’utilisation sont établis en fonction des volumes de grains faisant l’objet d’une inspection officielle à la sortie des silos terminaux agréés. Nous avons apporté des changements à notre méthode de prévision des volumes de grains pour les cinq prochaines années. Les modifications proposées à nos frais d’utilisation reposent sur un modèle d’analyse des séries chronologiques actualisé qui comprend 32 années de données sur l’exportation des grains^{Note de bas de page2}. Notre modèle est comparable à celui utilisé par le Federal Grain Inspection Service (nos homologues des États-Unis) et a été validé par plusieurs tierces parties.

Étant donné que les volumes réels varient d’une année à l’autre, nous pourrions toucher des revenus supérieurs au coût de la prestation des services dans une année où nous inspectons un grand volume de grains, ou des revenus inférieurs au coût de la prestation des services dans une année où nous inspectons un faible volume de grains.

7.1 Hausses annuelles

Pour maintenir nos normes de service, nous prévoyons une hausse de nos frais de 1,5 % par année, de 2018-2019 à 2022-2023. Cette hausse annuelle de 1,5 % est fondée sur :

• une estimation des futurs frais d’exploitation et d’immobilisation;
• l’augmentation des frais d’exploitation et d’immobilisation observée au cours des 20 dernières années;
• une estimation du taux d’inflation.

Nous réexaminerons le taux d’augmentation annuelle dans le cadre de notre cycle d’examen afin de veiller à ce qu’une hausse annuelle de 1,5 % demeure pertinente.

7.2 Approche réglementaire

Les frais d’utilisation sont énumérés à l’annexe 1, Droits exigés par la Commission, du Règlement sur les grains du Canada. À l’heure actuelle, les frais sont établis individuellement pour chaque année. Les frais correspondent à un montant fixe par service ou sont fondés sur un montant fixe, multiplié par le nombre de fois que le service est rendu. À titre d’exemple, les frais pour une inspection officielle sont un montant fixe, multiplié par le nombre de tonnes de grain inspectées.

Depuis que la Commission canadienne des grains dispose d’un barème de frais fixes dans le Règlement sur les grains du Canada, chaque fois que nous proposons une modification des frais, il faut suivre le processus réglementaire pour modifier le tableau des droits exigés de l’annexe 1 du règlement. Les exigences du processus réglementaire (consultation des intervenants et évaluation de l’incidence des frais modifiés proposés) et celles que nous devons respecter aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont redondantes. L’annexe 1 du présent document comprend un résumé des exigences de la Loi sur les frais d’utilisation.

Nous proposons que l’actuel barème des droits fixes établi à l’annexe 1 du règlement soit remplacé par un barème des droits fondé sur une formule. Cette façon de faire nous permettra d’éviter les redondances et nous aidera à rationaliser le processus de modification des frais à l’avenir. Suivant ce type de barème, les droits exigés pour un service ou une licence seraient déterminés à l’aide d’une formule énoncée dans le Règlement sur les grains du Canada. Une méthode qui repose sur une formule nous permettra de prévoir la demande, les volumes de grains et les coûts des services peu de temps avant la mise en œuvre.

Présenter nos frais comme des formules au lieu de les publier dans un tableau de frais fixes dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada n’aura pas d’incidence sur les producteurs ni sur l’industrie céréalière. Les mêmes données continueront à être accessibles sur notre site Web. L’annexe 2 du présent document décrit les formules pour le calcul des frais d’utilisation proposés.

D’autres ministères ont recours à d’autres formats pour décrire leurs frais dans la réglementation. À titre d’exemple, la Commission canadienne de sûreté nucléaire utilise des formules pour établir nombre de ses frais.

8.1 Producteurs et compagnies céréalières

Nous avons analysé les frais actuels et ceux de l’industrie céréalière canadienne pour comprendre les conséquences qu’auront les modifications proposées pour les producteurs et les intervenants de l’industrie.

Le coût total moyen estimatif de l’acheminement du blé d’un point central dans les Prairies à un point d’exportation via les ports du Saint-Laurent ou de la côte du Pacifique était d’environ 107,30 $/tonne^{Note de bas de page5} pour la campagne agricole 2014-2015 (tableau 3). Cela comprend les coûts tels que ceux de l’entreposage à l’exploitation, des silos primaires, du transport, de la commercialisation et des silos terminaux. Les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains sont fondés sur ces coûts. Les frais proposés sont d’environ 1,50 $/tonne, ou 1 % du coût total estimé de l’acheminement du blé d’un point central dans les Prairies à un point d’exportation. Cela représente une baisse d’environ 1 % par rapport aux niveaux de frais publiés pour 2017-2018.

L’incidence des modifications proposées aux frais peut aussi être comparée à d’autres frais et coûts dans l’industrie céréalière. Nous avons analysé les tarifs maximaux moyens des silos durant la campagne agricole 2015-2016 (tableau 4). Ces tarifs visaient des services offerts couramment par les silos. Les silos établissent leurs propres tarifs et peuvent les facturer aux producteurs jusqu’à concurrence du tarif maximal qu’ils ont fixé. Nous avons constaté que nos frais modifiés semblent inférieurs aux tarifs maximaux exigés par les silos.

8.2 Les Canadiens

Les frais d’utilisation proposés supposent que la Commission canadienne des grains conserve ses crédits annuels de 5,37 millions de dollars. Cela plafonnerait les coûts pour le gouvernement fédéral et, essentiellement, pour les contribuables canadiens, à 5,37 millions de dollars par année, en reconnaissance de nos activités d’intérêt public. Le montant des activités d’assurance de la qualité et de la salubrité du grain de la Commission canadienne des grains (activités d’intérêt public), réparti sur environ 17,7^{Note de bas de page6} millions de contribuables ou 35,9^{Note de bas de page7} millions de Canadiens annuellement, représente 0,30 $ par contribuable ou 0,15 $ par Canadien. Ce montant est peu élevé compte tenu du fait que de nombreux Canadiens consomment quotidiennement au moins un des 20 grains réglementés en vertu de la Loi sur les grains du Canada^{Note de bas de page8}.

11.1 Calcul des frais

Nous avons établi nos frais en fonction du volume de travail annuel estimé pour chaque service. Par exemple, nous avons calculé les frais associés aux services d’inspection en supposant que nous inspecterions chaque année 34,4 millions de tonnes de grain à la sortie. Les coûts totaux annuels directs, liés au soutien et aux services internes pour fournir ce service sont de 52,2 millions de dollars, ce qui se traduit par des frais d’inspection proposés de 1,35 $/tonne. La même méthode a aussi été appliquée au calcul des frais pour les services de pesée à la sortie. Les coûts totaux annuels directs, liés au soutien et aux services internes pour fournir ce service sont de 2,5 millions de dollars, ce qui se traduit par des frais de pesée proposés de 0,07 $/tonne.

• Méthode de détermination des coûts

11.2 Crédits pour les activités d’intérêt public

Les frais d’utilisation proposés reposent sur l’hypothèse que la Commission canadienne des grains conservera ses crédits annuels de 5,37 millions de dollars. Ces sommes servent à couvrir les coûts associés aux nominations faites par le gouverneur en conseil et au financement, en partie, du laboratoire de recherche sur les grains, car il s’agit d’activités considérées comme étant d’intérêt public. Compte tenu de ces crédits, 91 % de nos coûts seront recouvrés au moyen des frais d’utilisation et les 9 % restants seront financés par les crédits annuels.

11.3 Total des coûts et revenus prévus

Si les frais d’utilisation sont actualisés tel qu’il est décrit dans le présent document, le tableau suivant indique les coûts qui seraient associés à nos activités et les revenus estimés qui découleraient de nos activités réglementaires de l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2022-2023.

Étapes prévues dans la Loi sur les frais d’utilisation

Définitions

Coût complet

Pour chaque type de service ou de licence, le coût complet désigne la somme des coûts des activités réglementaires directes et indirectes de la Commission canadienne des grains, ce qui comprend les salaires et avantages sociaux, la location des bureaux, les fournitures et le matériel, les services professionnels, les communications, les déplacements et la formation. Toutefois, cela exclut les crédits et les sources de fonds externes.

Volume de grain

Le volume de grain est la quantité de grain que la Commission canadienne des grains s’attend à inspecter et à peser officiellement annuellement en fonction d’un modèle statistique d’analyse des séries chronologiques.

Facteur pour l’inflation annuelle

Pour chaque type de service ou de licence, le facteur pour inflation annuelle repose sur l’augmentation prévue des coûts en capital et de fonctionnement.

Wagons, camions ou conteneurs inspectés ou pesés

Pour chaque type de service, les wagons inspectés ou pesés correspondent au nombre que la Commission canadienne des grains prévoit inspecter ou peser annuellement.

Taux horaire pour autres services d’inspection

Pour chaque type de service, le taux horaire pour autres services d’inspection correspond au coût complet des autres services d’inspection divisé par le nombre total d’heures consacrées par la Commission canadienne des grains à la prestation de ses autres services d’inspection.

Heures à facturer

Pour chaque type de service, les heures à facturer correspondent au nombre d’heures consacrées par la Commission canadienne des grains à l’exécution de l’activité réglementaire directe.

Taux horaire pour inspecteur

Pour chaque type de service, le taux horaire pour inspecteur correspond au salaire horaire et aux avantages sociaux de l’inspecteur.

Licences délivrées

Les licences délivrées correspondent au nombre prévu de licences délivrées annuellement.

Demandes de wagons de producteurs

Les demandes de wagons de producteurs correspondent au nombre de demandes de wagons de producteurs que la Commission canadienne des grains s’attend à recevoir annuellement.

Documentation fournie

La documentation fournie correspond au nombre de documents que la Commission canadienne des grains s’attend à fournir annuellement.

t (terme)

t désigne l’année à laquelle se rapportent les frais d’utilisation par rapport à l’année de référence (0, 1, 2, 3, 4, etc.).

Rôle au sein de l’industrie céréalière

Processus de modification des frais d’utilisation

Augmentation des frais d’utilisation

Crédits gouvernementaux^{Note de bas de page13}

Normes de service

Résumé

La comparaison à l’échelle internationale est limitée parce que les niveaux de ressources et de services, les modèles de prestation des services, les profils d’utilisateur, les objectifs réglementaires et les sources de revenus diffèrent d’un pays à l’autre.

La Commission canadienne des grains a constaté que les États-Unis et l’Australie ont un régime réglementaire et un secteur céréalier très comparables à ceux du Canada. Les autorités de réglementation aux États-Unis et en Australie exigent elles aussi des frais pour leurs services, en particulier dans les domaines de l’inspection et de la pesée du grain et de l’agrément des silos et des négociants en grains. Les modifications proposées aux frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains sont en harmonie avec les frais d’utilisation exigés par les États-Unis et l’Australie pour des types de service similaires.

Les frais proposés pour l’inspection officielle et l’agrément semblent comparables, ou légèrement supérieurs, à ceux exigés aux États-Unis. Cela est probablement dû au montant des crédits fédéraux différent que reçoit chaque organisme. Environ 9 % de nos revenus proviennent des crédits fédéraux annuels, tandis que le Service fédéral d’inspection des grains a reçu environ 33 % de son budget de 2014 en crédits fédéraux annuels. Les normes de services que nous proposons sont comparables à celles du Service fédéral d’inspection des grains.

Les frais proposés pour l’inspection et l’agrément semblent comparables, ou légèrement inférieurs, à ceux exigés en Australie. L’Australie a augmenté ses frais d’utilisation en décembre 2015. Le ministère de l’Agriculture et des Ressources en eau ne reçoit plus de crédits fédéraux pour ses services. Les normes de service que nous proposons sont proportionnelles à celles de l’Australie.