Plan ministériel 2022-2023

Numéro international normalisé du livre : 2371-6894

Commission canadienne des grains

L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

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De la part de la ministre

L’honorable Marie-Claude Bibeau, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel 2022-2023 de la Commission canadienne des grains au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes. Vous y trouverez des renseignements sur les principaux domaines d’intérêt, les résultats prévus ainsi que les besoins en ressources connexes pour les trois prochaines années.

Les familles agricoles canadiennes ne ménagent pas leurs efforts et sont au cœur de notre économie et de nos collectivités rurales, et je suis déterminée à favoriser la croissance de leurs entreprises et à soutenir tous les participants de la chaîne de valeur des grains. Les producteurs de grain du Canada ont profité de la stratégie ambitieuse de diversification des échanges commerciaux du gouvernement du Canada, qui s’est donné comme objectif d’accroître ses exportations agroalimentaires de manière à ce qu’elles atteignent 75 milliards de dollars d’ici 2025. Les accords commerciaux avec nos principaux partenaires commerciaux en Amérique du Nord, en Europe et dans la région du Pacifique offrent aux producteurs de grain un accès préférentiel aux deux tiers du marché mondial. Grâce au travail acharné de nombreuses personnes, la valeur des exportations de grain canadien a augmenté de près de 25 % depuis 2016. Au cours de la prochaine année, nous ne cesserons de promouvoir notre solide système de qualité des grains, le commerce fondé sur des règles, ainsi que la qualité supérieure de nos produits.

Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la viabilité à long terme du secteur agricole et à renforcer sa résilience aux phénomènes météorologiques extrêmes. Il s’agit notamment d’investir dans de nouveaux programmes, dont les programmes Solutions agricoles pour le climat et Technologies propres en agriculture, pour aider les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires à adopter des pratiques et des technologies durables qui contribuent à atténuer les effets des changements climatiques. En réponse à la sécheresse historique de cette année, le gouvernement du Canada et de nombreux gouvernements provinciaux ont uni leurs efforts dans le cadre d’Agri-relance pour verser jusqu’à 825 millions de dollars en fonds à frais partagés d’aide en cas de catastrophe. Je félicite la Commission canadienne des grains pour le soutien continu qu’elle offre aux producteurs de grain face à cette adversité grâce à ses différents programmes. Par ses activités de recherche et d’analyse de la qualité des grains, la Commission canadienne des grains contribue de façon importante aux démarches d’accès aux marchés canadiens. Elle assure aussi une protection essentielle aux agriculteurs créanciers de compagnies céréalières en difficulté financière.

En tant que ministre fédérale de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, je suis déterminée à travailler avec la Commission canadienne des grains pour moderniser la Loi sur les grains du Canada et faire en sorte que le secteur des grains du Canada demeure un moteur de notre économie pour de nombreuses générations à venir. Ensemble, nous continuerons à produire les résultats clairs et tangibles que les Canadiens et Canadiennes méritent.

L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

De la part du commissaire en chef

Doug Chorney, Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

En tant que commissaire en chef, je tire une grande fierté du travail réalisé par la Commission canadienne des grains au profit des producteurs de grain canadiens, du secteur des grains et de tous les Canadiens et Canadiennes. Notre objectif est d’obtenir des résultats clairs pour un secteur des grains dynamique et concurrentiel; tel est l’axe directeur de notre Plan ministériel 2022-2023.

La Commission canadienne des grains travaille à assurer la fiabilité des grains en établissant et en maintenant des normes de qualité pour le grain canadien. En partenariat avec nos intervenants, nous avons établi un système d’assurance de la qualité des grains du Canada qui est non seulement de calibre mondial, mais aussi un modèle à suivre. Les clients de nos marchés d’exportation continuent de compter sur le grain canadien pour répondre à leurs besoins changeants en matière de qualité et de salubrité, et nous sommes heureux d’aider le secteur à répondre à ces besoins.

Le secteur canadien des grains est plus dynamique que jamais et il a continué de croître tout au long de la pandémie de COVID-19, approchant des niveaux record en ce qui a trait aux exportations de grain. Par contre, les producteurs de grain canadiens ont été durement touchés cette année par des conditions météorologiques extrêmes, notamment par la sécheresse qui a sévi dans l’Ouest canadien et le nord de l’Ontario, et fait chuter la production et les exportations de grain. En ces temps difficiles, les programmes de la Commission canadienne des grains se sont révélés plus importants que jamais. Nous avons soutenu les producteurs de grain qui étaient confrontés à une menace de défaut de paiement et cherchaient à obtenir des transactions équitables à la livraison. Nous avons également assuré l’accès aux marchés grâce à nos travaux de recherche et à nos analyses sur la qualité des grains.

À compter de l’exercice 2022-2023, nous nous consacrerons à la modernisation du cadre de réglementation de la Commission canadienne des grains en collaborant avec les partenaires du portefeuille pour donner suite aux résultats de l’examen de la Loi sur les grains du Canada, proposer des ensembles de modifications réglementaires pour atteindre les objectifs établis de modernisation du classement des grains et de la protection des agriculteurs, et lancer un examen exhaustif de nos frais de service. De plus, la Commission canadienne des grains s’emploiera à renforcer ses relations avec les intervenants, en particulier avec les producteurs de grain canadiens, et à se positionner comme chef de file mondial dans le domaine de la science des grains grâce à sa stratégie scientifique et à ses initiatives en matière de qualité et de salubrité des grains.

Je suis convaincu que les principaux domaines d’intérêt et les résultats prévus énoncés par la Commission canadienne des grains continueront de profiter à l’ensemble de la chaîne de valeur du grain, des producteurs de grain canadiens jusqu’aux marchés étrangers, en 2022-2023 et pour les exercices ultérieurs.

Doug Chorney
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains

Aperçu de nos plans

La responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains est de réglementer la manutention des grains au Canada, ainsi que de fixer et de faire respecter des normes de qualité fondées sur la science pour le grain canadien. Les résultats ministériels associés à cette principale responsabilité sont que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain.

Malgré les nombreuses difficultés rencontrées au cours de l’année écoulée, notamment la pandémie de COVID-19 et les phénomènes météorologiques extrêmes, le secteur agroalimentaire canadien demeure résilient et prêt à poursuivre sa croissance. Les exportations de produits agricoles et agroalimentaires poursuivent leur croissance pour atteindre près de 74 milliards de dollars en 2020, comparativement à 67 milliards de dollars en 2019. De plus, le Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience a désigné l’agriculture comme l’un des piliers fondamentaux de la nouvelle économie résiliente et durable du Canada.

En septembre 2021, la Commission canadienne des grains a établi son plan stratégique pour l’horizon de 2022-2023 à 2024-2025. Même si la Commission canadienne des grains entend toujours consacrer la majeure partie de ses ressources au fonctionnement quotidien de ses programmes et services, elle a confirmé le choix de quatre grands domaines d’intervention. La figure 1 ci-dessous présente ses principales priorités et initiatives à compter de 2022-2023.

La Commission canadienne des grains poursuivra son étroite collaboration avec les intervenants du secteur des grainsNote de bas de page 1, ses partenaires du portefeuille de l’agriculture et ses homologues à l’étranger afin de s’acquitter de sa responsabilité essentielle et d’atteindre ses résultats ministériels.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de la Commission canadienne des grains, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Figure 1 : Plan stratégique de la Commission canadienne des grains pour 2022-2023 et les années suivantes

Figure 1 : Plan stratégique de la Commission canadienne des grains pour 2022-2023 et les années suivantes

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Réglementation des grains

Description

La Commission canadienne des grains réglemente la manutention du grain au Canada, en plus d’établir et de faire respecter des normes de qualité fondées sur la science pour le grain canadien.

Faits saillants de la planification

Les résultats prévus liés à cette responsabilité essentielle sont que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre, et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La Commission canadienne des grains s’efforce d’atteindre ces résultats et de concrétiser les domaines d’intérêt stratégiques et initiatives connexes suivants :

Moderniser le cadre de réglementation, les programmes et les services de la Commission canadienne des grains

Il est essentiel de disposer d’un cadre réglementaire, de programmes et de services efficaces et fondés sur la science pour tirer parti des innovations et répondre aux besoins changeants de l’industrie des grains. Voici certaines des principales initiatives liées à ce domaine d’intérêt :

  • Moderniser le cadre de réglementation de la Commission canadienne des grains à l’appui d’un secteur des grains innovant et en constante évolution. La Commission canadienne des grains est déterminée à travailler avec ses partenaires du portefeuille pour donner suite aux résultats de l’examen de la Loi sur les grains du Canada et mettre en œuvre une vision fondée sur des preuves pour assurer la modernisation du cadre réglementaire des grains. En 2021, la Commission canadienne des grains a prêté son concours à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour conclure les consultations sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada et publier un rapport « Ce que nous avons entendu ». Il s’agissait notamment de susciter la participation des intervenants du secteur et d’élaborer un plan de modernisation en empruntant des voies législatives et non législatives. Dans le cadre de cette même initiative, la Commission canadienne des grains continuera de présenter des ensembles de modifications réglementaires pour atteindre les objectifs de classement des grains et de modernisation de la protection des producteurs énoncés dans son Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023. En 2021, la Commission canadienne des grains a mis la dernière main à trois ensembles de modifications réglementaires : des modifications administratives pour améliorer la clarté et la transparence; l’ajout de la graine à canaris comme grain désigné par la Loi sur les grains du Canada; la réduction de quatre droits associés aux services d’inspection officielle et de pesée officielle.

    Au cours de la période de planification 2022-2023 et des exercices ultérieurs, la Commission canadienne des grains propose les initiatives réglementaires suivantes : 1) un examen exhaustif des droits de service et des normes de la Commission canadienne des grains pour en assurer la correspondance aux coûts de la prestation des services; 2) l’élimination de l’obligation de déclarer la livraison de grains pour les grains non assujettis à l’enregistrement des variétés et pour les grains auxquels aucun critère de mérite ne s’applique dans le cadre du processus d’enregistrement des variétés (à la suite des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique); 3) la modernisation des dispositions « sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur »; 4) l’abrogation de l’annexe 3 et l’incorporation par renvoi des tableaux de classement actualisés.
  • Élaborer mettre en œuvre une gamme de systèmes intégrés d’exécution des programmes pour assurer une prestation de services numériques sans interruption aux clients de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains continue de perfectionner les services numériques, notamment le portail MaCCG pour les clients, qui sera lancé au cours de l’exercice 2022-2023. Le portail MaCCG servira de base à la prestation de services en ligne d’octroi de licences et de certification. Portal Lite, qui est la première version diffusée du portail MaCCG, sera conçu pour les applications statistiques en ligne. De plus, la Commission canadienne des grains poursuit la rédaction du Plan stratégique des opérations numériques (PSON) qui répond à ses besoins opérationnels et de cybersécurité, et qui est fondé sur le PSON du gouvernement du Canada. Elle collabore avec d’autres ministères pour trouver des options de mise en œuvre de programmes numériques afin de tirer parti des ressources existantes et des pratiques exemplaires, tout appliquant la Stratégie sur les données de la Commission canadienne des grains pour assurer l’accessibilité des données et des outils d’analyse libre-service.

    Au cours du premier trimestre de 2021-2022, la Commission canadienne des grains et Services publics et Approvisionnement Canada – Solutions numériques, ont formé un groupe de travail, le Service d’experts de GCcas, comme dispositif d’assistance pour la mise en œuvre des produits livrables à court terme du portail MaCCG. De plus, la Commission canadienne des grains a publié un calculateur en ligne pour les conversions du poids spécifique et du poids au boisseau, et pour l’estimation du volume de grain dans les conteneurs, les piles et les cellules de stockage. La Commission canadienne des grains a déployé une application de production en ligne de rapports statistiques pour les rapports hebdomadaires des silos primaires et de transformation, avec des changements qui répondent aux normes et aux exigences du gouvernement du Canada en matière d’accès des utilisateurs et de sécurité des applications. La mise en œuvre de la Stratégie sur les données de la Commission canadienne des grains a commencé par l’adoption de Microsoft Power-BI pour la visualisation des données (c.-à-d. les statistiques en un coup d’œil). Plusieurs tableaux de bord d’information ont été créés en vue de l’élaboration d’une base de données libre-service.
  • Moderniser le système de classement des grains en vue de renforcer la qualité et la fiabilité du grain canadien. Cette initiative consiste à examiner le système canadien de classement des grains, en tenant compte du fondement scientifique de ses divers aspects et en y apportant les améliorations nécessaires. Dorénavant, la Commission canadienne des grains continuera d’évaluer les composantes du système de classement des grains du Canada dans le but d’assurer sa conformité aux besoins du secteur canadien des grains. Par exemple, la Commission canadienne des grains prévoit examiner le catalogue des déclarations de chargement pour s’assurer que toutes les déclarations sont exactes, étayées par des données et conformes à son mandat. La Commission canadienne des grains prévoit également mettre en œuvre un modèle de dotation durable pour assurer le bon déroulement des inspections et des pesées officielles. Un modèle de dotation durable suppose un travail continu avec les gestionnaires régionaux de la prestation des services et le gestionnaire national de l’unité de la formation et de l’avenir du travail. Une partie de ce travail sera axée sur l’examen du Programme de perfectionnement des inspecteurs des grains en tenant compte des restrictions liées à la pandémie, des volumes de grain prévus, de la capacité croissante d’expédition des grains, de la construction de nouveaux terminaux, de l’attrition chez les inspecteurs et des besoins continus en matière de formation et de perfectionnement.
Faire de la Commission canadienne des grains un chef de file mondial dans le domaine de la science des grains

La Commission canadienne des grains est un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science. Les besoins changeants du système canadien d’assurance de la qualité des grains offrent à la Commission canadienne des grains de nouvelles possibilités de se positionner comme chef de file mondial de la science des grains. On continue de constater un changement dans le type de cultures produites et leurs utilisations finales. Le grain est de plus en plus vendu en fonction de caractéristiques, et le nombre de demandes d'évaluation non visuelle et objective des facteurs de qualité ou de salubrité des grains continue d’augmenter. En outre, vu l’importance accrue accordée à l’évaluation analytique de la qualité des grains, les intervenants de l’industrie des grains se tournent fréquemment vers la Commission canadienne des grains pour faire certifier ou évaluer les trousses, méthodes et technologies d’analyse. Voici certaines des principales initiatives qui iront dans ce sens au cours de la période de planification :

  • Élaborer et mettre en œuvre la stratégie scientifique de la Commission canadienne des grains afin d’établir une vision pour l’avenir de la science des grains et d’appuyer des programmes et services novateurs. La CCG élaborera et mettra en œuvre sa propre stratégie scientifique afin de fournir une vision prospective de la science et de promouvoir les programmes et services novateurs. Un élément clé de la Stratégie scientifique est la mobilisation du personnel, du milieu universitaire et des intervenants pour établir une stratégie d’innovation et de recherche fondée sur les priorités du secteur et les nouvelles tendances. Ces activités de mobilisation aideront à déterminer les objectifs et priorités scientifiques à long terme à la Commission canadienne des grains et à en assurer la conformité aux besoins et aux nouvelles tendances du secteur des grains.

    De plus, la Commission canadienne des grains énoncera les exigences, évaluera les options et cherchera à obtenir les autorisations pour son projet de construction de l’administration centrale visant à remédier au vieillissement de l’infrastructure et au manque d’espace fonctionnel dans ses locaux actuels. Il s’agit également d’investir dans de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour permettre des gains d’efficacité en matière d’innovation au Laboratoire de recherches sur les grains. La Commission canadienne des grains poursuit ses discussions avec Services publics et Approvisionnement Canada, qui dirige le projet en son nom, afin de réfléchir aux prochaines étapes pour trouver une solution à long terme pour les installations. Un rapport d’analyse des investissements (RAI) a été rédigé et sera tenu à jour pour refléter les conditions actuelles du marché et répondre aux exigences de la Commission canadienne des grains pour les laboratoires et les bureaux. Le RAI est un document essentiel qui servira à déterminer les coûts estimatifs du projet, le faire approuver et obtenir les fonds nécessaires. Tout en continuant d’évaluer ses installations existantes, la Commission canadienne des grains a élaboré une stratégie d’investissement à moyen terme pour apporter les améliorations nécessaires au Laboratoire de recherches sur les grains afin de maintenir et d’améliorer la capacité de recherche pour les cinq à sept prochaines années. Au cours de l’exercice 2022-2023, la Commission canadienne des grains prévoit également intégrer des bases de données de laboratoire personnalisées et des systèmes manuels dans un système central automatisé de gestion des données de laboratoire.
  • Fournir des services de recherche et d’analyse sur la qualité et la salubrité des grains en vue d’atténuer les risques liés à l’accès aux marchés et de répondre aux nouveaux enjeux commerciaux. Les importateurs deviennent plus sélectifs et les organismes de réglementation plus rigoureux en ce qui concerne des facteurs tels que les éléments génétiquement modifiés (GM), les limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides et les limites maximales (LM) pour les toxines et les oligo-éléments d’origine naturelle. La salubrité des grains et des aliments demeure une préoccupation dans l’environnement d’aujourd’hui, car des incidents de non-conformité peuvent entraîner des répercussions financières généralisées pour l’ensemble de la chaîne de valeur. La Commission canadienne des grains continue de collaborer avec ses partenaires gouvernementaux, le milieu universitaire et les intervenants du secteur pour fournir des réponses scientifiques aux problèmes d’accès aux marchés. Par exemple, la Commission canadienne des grains a mis sur pied un programme de dépistage amélioré pour aider les exportateurs à effectuer un contrôle préalable des expéditions de grain afin de détecter les résidus et ainsi atténuer les risques pour l’accès à certains marchés sensibles.

    La Commission canadienne des grains a également collaboré avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments et une autre association nationale de producteurs spécialisés pour résoudre les problèmes d’accès aux marchés associés à un important marché d’exportation en améliorant les processus d’inspection et en fournissant des données et de l’expertise sur la prévalence de certains ravageurs préoccupants pour ce marché. De plus, la Commission canadienne des grains prévoit améliorer ses capacités d’analyse et de surveillance pour garantir un accès continu aux marchés et élargir le partage et l’accessibilité des données afin de démontrer la qualité et la salubrité des grains canadiens.
Renforcer les relations de la Commission canadienne des grains avec les intervenants, en mettant l’accent sur les producteurs de grain canadiens

Pour profiter pleinement des programmes et des services de la Commission canadienne des grains, les producteurs de grain, les intervenants du secteur et, au bout du compte, l’économie canadienne doivent savoir ce qui leur est offert. La Commission canadienne des grains vise à mieux faire connaître son mandat, ses programmes et ses services à tous les intervenants du secteur des grains, et à surveiller et évaluer continuellement les moyens dont elle dispose pour soutenir efficacement ses intervenants externes par des échanges bidirectionnels et des activités de sensibilisation. Voici certaines des initiatives prévues au cours de la période de planification :

  • Accroître la visibilité de la Commission canadienne des grains auprès des producteurs et des intervenants du secteur pour mieux faire connaître les programmes et services. Après la pandémie, la Commission canadienne des grains saisira les occasions de rétablir le contact avec les producteurs individuels et les intervenants de l’industrie des grains par une présence virtuelle et en personne à des salons professionnels, la participation à des assemblées générales annuelles, la mise en œuvre d’un calendrier de consultation régulière et divers autres moyens de communication. De plus, la Commission canadienne des grains prévoit renforcer ses relations avec les intervenants de l’est du Canada afin de mieux comprendre les points de vue et les besoins régionaux. La Commission canadienne des grains continuera également d’étendre sa présence virtuelle en exploitant davantage la vidéo, les outils interactifs et les médias sociaux.
  • Appuyer les producteurs de grain au point de vente/en milieu rural afin de veiller à ce qu’ils soient dûment rémunérés pour leurs livraisons. La phase de consultation de l’examen de la Loi sur les grains du Canada a été l’occasion de consulter les producteurs et de réfléchir au rôle de la Commission canadienne des grains dans la préservation de la confiance des producteurs envers le système de manutention des grains et l’application des dispositions de la Loi sur les grains du Canada partout au pays. En réponse à ces commentaires, la Commission canadienne des grains prévoit consulter les producteurs au cours de la période de planification 2022-2023 et au-delà, pour assurer dans l’est et l’ouest du Canada une communication claire de son cadre réglementaire, de ses programmes et de ses services. Dans le cadre de ce processus, la Commission canadienne des grains modernisera, mettra à jour et renommera le droit des producteurs à un règlement exécutoire des différends concernant le grade et les impuretés des grains, et entreprendra par la suite d’autres consultations sur l’inclusion dans cette protection de caractéristiques supplémentaires sur la qualité des grains. En plus de prévoir une évaluation des mesures de protection des producteurs au point de vente, la Commission canadienne des grains étudie aussi la pertinence de son intervention pour assurer l’équité des transactions.
Établir la Commission canadienne des grains comme un employeur de choix

Le succès organisationnel actuel et futur de la Commission canadienne des grains repose avant tout sur son personnel. Par conséquent, dans sa liste de priorités figure un engagement à investir dans son personnel afin de conserver une main-d’œuvre qualifiée, adaptable et collaborative. Ce domaine d’intérêt et les initiatives qui s’y rapportent répondent aux besoins actuels et futurs et entretiennent une culture d’innovation collaborative.

  • Investir dans nos employés pour favoriser un effectif diversifié, adaptable et mobilisé. La Commission canadienne des grains prévoit mettre en œuvre et réaliser son plan de ressources humaines à compter de l’exercice 2022-2023. Ce plan a été établi pour attirer et maintenir en poste des personnes de talent, recenser les postes vulnérables, définir les plans de relève, établir des approches pour l’avenir du travail et doter les cadres intermédiaires d’outils leur permettant de soutenir et de mobiliser le personnel tout en tirant parti des possibilités de l’avenir du travail. La Commission canadienne des grains continuera aussi de favoriser une main-d’œuvre représentative, diversifiée et inclusive dans des milieux de travail exempts d’obstacles. Ces mesures permettront de constituer un effectif inclusif conformément à « Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion », tout en tenant compte des besoins opérationnels de la Commission canadienne des grains. Toutes ces priorités feront l’objet d’un suivi et d’une mesure des résultats.
  • Créer un environnement de travail souple et branché. Grâce à une communication et une consultation continues avec le personnel de tous les niveaux et au soutien qui lui est apporté, la Commission canadienne des grains instaurera un lieu de travail moderne qui favorise l’innovation, la productivité et le bien-être, et dotera ses employés d’outils numériques et de solutions de travail mobile sécurisées et à la pointe de la technologie. Dans le cadre de cette initiative, la Commission canadienne des grains améliorera l’apprentissage et le perfectionnement du personnel et fera la promotion d’un effectif hybride qui offre aux employés la souplesse nécessaire pour travailler tant à distance que sur place, selon leurs préférences personnelles et leurs besoins opérationnels.
Analyse comparative entre les sexes plus

La Commission canadienne des grains contribue aux priorités gouvernementales en matière d’égalité des sexes, de diversité et d’inclusion en intégrant l’ACS+ à ses objectifs et à son cadre d’équité en matière d’emploi et de diversité. L’Analyse comparative entre les sexes et tableau de renseignements supplémentaires décrit ces initiatives en détail.

De plus, dans une lettre ouverte sur la mise en œuvre de l’« Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion » adressée au greffier du Conseil privé, le Commissaire en chef de la Commission canadienne des grains a décrit les mesures prises à ce jour au sein de l’organisme, ainsi que ses plans pour jeter les bases d’un changement systématique de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion. La Commission canadienne des grains a lancé des initiatives qui portent sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, les milieux de travail respectueux, la santé mentale et le bien-être, les valeurs et l’éthique, et les langues officielles. Le plan pluriannuel d’équité en matière d’emploi, de diversité et d’inclusion de l’organisation a encadré ses démarches visant à accroître la sensibilisation, à combler les écarts de représentation et à mettre en œuvre des exigences de la Loi sur l’accessibilité. Cette démarche est soutenue par un comité national sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion dirigé par les employés, qui offre des perspectives diverses à l’échelle de l’organisation.

La Commission canadienne des grains a aussi lancé une série de conférences destinées à échanger des expériences et à ouvrir le dialogue sur la lutte contre le racisme systématique ou les obstacles en milieu de travail. En collaboration avec ses partenaires de la Commission de la fonction publique, la Commission canadienne des grains continue de faire appel aux options de recrutement et aux assouplissements à l’équité en matière d’emploi pour combler ses écarts de représentation. De plus, la Commission canadienne des grains examine sa méthode de dotation en personnel et prendra des mesures pour apporter les améliorations nécessaires afin d’éliminer tout obstacle systémique existant. Les prochaines étapes consisteront à offrir aux employés une formation sur les préjugés inconscients et à envisager des façons d’étendre les efforts et les initiatives de sensibilisation qui permettent à des partenariats de promouvoir la Commission canadienne des grains en tant qu’employeur de choix et d’élaborer des mesures fondées sur des données probantes pour suivre les progrès réalisés.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

La Commission canadienne des grains a été assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable en décembre 2020 et elle adhère aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable en se conformant à la Politique d’achats écologiques. La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la Commission canadienne des grains contribue au développement durable en intégrant les facteurs de performance environnementale au processus décisionnel en matière d’approvisionnement au moyen des mesures décrites dans l’objectif d’« écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.

De plus, la Commission canadienne des grains a mis à jour sa Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2020 à 2023, version abrégée, afin de faire preuve d’engagements qui dépassent les objectifs liés à l’approvisionnement et comprennent des initiatives qui contribuent à l’atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable du Cadre mondial d’indicateurs ou du Cadre canadien d’indicateurs, qui sont tous deux structurés en fonction du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Expérimentation

Conformément à l’approche fondée sur des données probantes adoptée par le gouvernement fédéral pour obtenir les résultats prévus et régler les problèmes que les approches traditionnelles ne permettent pas de résoudre, la Commission canadienne des grains s’est engagée à innover et à expérimenter.

Par exemple, en décembre 2019, en collaboration avec Pulse Canada, la Commission canadienne des grains a mis à l’essai un programme volontaire d’analyse des exportations qui a aidé les exportateurs de petits lots de légumineuses canadiennes à satisfaire aux exigences réglementaires et contractuelles. Les participants au programme soumettent volontairement des échantillons de légumineuses à l’analyse de Commission canadienne des grains et peuvent consulter les résultats sur une base de données sécurisée en ligne. Il avait initialement été prévu que ce programme soit administré pour une période de deux ans, mais il a été prolongé jusqu’en juillet 2022 pour tenir compte de sa suspension temporaire en raison de la pandémie de COVID-19.

Principaux risques

Les principaux risques ministériels susceptibles de compromettre l’atteinte des résultats prévus dans le cadre de la responsabilité fondamentale sont les suivants :

  • la nécessité de veiller à ce que le grain canadien soit fiable et salubre, tout en répondant aux besoins en constante évolution du secteur des grains et en gérant les répercussions de la pandémie de COVID-19;
  • l’infrastructure et les installations vieillissantes du laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains;
  • la capacité de saisir des occasions, tout en accomplissant le mandat essentiel.

Afin d’atténuer les risques liés au programme et d’assurer la réalisation à long terme des résultats ministériels, la Commission canadienne des grains concentrera ses efforts sur les quatre principaux domaines d’intervention et les initiatives connexes décrits à la Figure 1 : Plan stratégique de la Commission canadienne des grains pour 2022-2023 et les années suivantes. La Commission canadienne des grains cherchera aussi à atténuer davantage les risques liés aux programmes en intégrant les pratiques novatrices adoptées tout au long de la pandémie dans son environnement opérationnel postpandémique.

Résultats attendus de la réglementation des grains

Le tableau suivant montre, pour la réglementation des grains, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates visées pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois exercices financiers les plus récents dont les résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel Indicateur du résultat ministériel Objectif Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2018-2019 Résultat réel 2019-2020 Résultat réel 2020-2021
Les marchés intérieurs et internationaux considèrent que le grain canadien est fiable et salubre Pourcentage d’intervenants qui considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre À confirmerNote de bas de page 2 À confirmerNote de bas de page 3 S.O.Note de bas de page 4 S.O.Note de bas de page 5 S.O.Note de bas de page 6
Valeur des exportations de grain canadien 30,6 milliards de dollarsNote de bas de page 7 avril 2025Note de bas de page 8 20,8 milliards de dollarsNote de bas de page 9 20,9 milliards de dollarsNote de bas de page 10 25,3 milliards de dollarsNote de bas de page 11
Les producteurs sont rémunérés convenablement pour leur grain Pourcentage des ventes de grain pour lesquelles les producteurs sont rémunérés 100 % Avril 2022 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des dettes impayées versé aux producteurs en cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie agréée par la Commission 100 % Avril 2022 100 %Note de bas de page 12 100 %Note de bas de page 13 100 %Note de bas de page 14

Les données sur les ressources financières et humaines ainsi que sur le rendement en lien avec le Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières prévues au budget pour la Réglementation des grains

Le tableau suivant montre, pour la Réglementation des grains, les dépenses budgétaires de 2022-2023, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et chacun des deux suivants.

Dépenses budgétaires 2022-2023 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues pour 2022-2023 Dépenses prévues pour 2023-2024 Dépenses prévues pour 2024-2025
12 914 594 12 914 594 11 217 701 5 699 451Note de bas de page 15

Remarque : Les montants prévus pour la responsabilité fondamentale excluent les revenus disponibles. Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains permet d’utiliser les revenus gagnés pour couvrir les coûts des Services internes

Les données sur les ressources financières et humaines ainsi que sur le rendement en lien avec le Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la réglementation des grains

Le tableau suivant montre, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité de base pour 2022-2023 et pour chacun des deux exercices suivants.

Équivalents temps plein prévus pour 2022-2023 Équivalents temps plein prévus pour 2023-2024 Équivalents temps plein prévus pour 2024-2025
333 333 333

Les données sur les ressources financières et humaines ainsi que sur le rendement en lien avec le Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations ministérielles et exécuter ses programmes. Il existe 10 catégories de services internes :

  • Services de gestion et de surveillance
  • Services de communications
  • Services juridiques
  • Services de gestion des ressources humaines
  • Services de gestion des finances
  • Services de gestion de l’information
  • Services de technologie de l’information
  • Services de gestion des biens immobiliers
  • Services de gestion du matériel
  • Services de gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

Dans le cadre du processus de planification stratégique, la Commission canadienne des grains a établi le Plan des ressources humaines 2022-2023 et au-delà comme partie intégrante de la réalisation de son principal objectif : se faire reconnaître comme employeur de choix. Ce plan prévoit trois domaines d’intervention, soit des initiatives qui répondent aux besoins actuels et futurs tout en favorisant la création d’un milieu de travail durable, innovateur et productif :

Attraction et maintien en poste des talents

La pandémie de COVID-19 a grandement compromis l’acquisition et le maintien en poste des talents et a amené les employés de toute la fonction publique à réévaluer leur carrière, à donner la priorité à leur bien-être et, dans bien des cas, à changer d’emploi. Comme de nombreuses organisations privilégient un modèle hybride qui permet aux employés de travailler soit à distance, soit sur place, ou un modèle entièrement à distance, le bassin de talents est en expansion. En revanche, comme le lieu de résidence n’est plus un critère de sélection, un plus grand bassin de talents se traduit également par une plus forte concurrence entre les organisations pour attirer des candidats de qualité. Ce marché de l’emploi exceptionnel a obligé la Commission canadienne des grains à revoir ses stratégies d’attraction, de recrutement et de rétention. Les principales initiatives dans ce domaine d’intérêt comprennent le recrutement stratégique, la planification de la relève, la maximisation des talents internes, la mobilisation et la motivation des employés, ainsi qu’une classification rapide et simplifiée. Chaque trimestre, les divisions de la Commission canadienne des grains examineront leurs plans de ressources humaines respectifs afin de les adapter, de formuler des prévisions, de mesurer les progrès accomplis, de prendre les mesures qui s’imposent et de donner suite aux résultats des sondages auprès des employés. Les divisions recenseront en outre les possibilités de créer des bassins de dotation anticipée; de recourir à l’embauche d’étudiants, aux programmes de perfectionnement et aux partenariats interdivisions au moment de la dotation; d’établir l’ordre de priorité des mesures de classification au sein des divisions; de déterminer les postes clés et vulnérables dans les divisions pour élaborer en conséquence des plans prioritaires de relève et de transfert des connaissances; d’identifier les candidats à la gestion des talents en fonction des besoins organisationnels et des plans de relève.

Main-d’œuvre souple et novatrice

Les principales initiatives dans ces domaines d’intérêt comprennent l’élaboration de stratégies de milieu de travail hybride, l’amélioration et la modernisation de l’apprentissage et du perfectionnement et la promotion de l’innovation. La Commission canadienne des grains continue de définir son environnement de travail hybride, qui offre aux employés la flexibilité nécessaire pour travailler à distance ou sur place, et qui fournit aux cadres intermédiaires la formation, les outils et les ressources nécessaires pour encadrer et mobiliser le personnel pendant ce processus. Ces moyens consistent notamment à fournir des documents d’orientation aux gestionnaires afin qu’ils déterminent pour les employés le mode de travail optimal qui garantira une prestation de services efficace en préservant l’équilibre entre les intérêts et la flexibilité des employés. En outre, la Commission canadienne des grains se servira de sources de données probantes pour élaborer des mesures visant à évaluer l’efficacité et la productivité des régimes de travail hybrides.

Effectif diversifié, respectueux et en santé

Dans ce domaine d’intérêt, la Commission canadienne des grains visera à former une main-d’œuvre représentative, diversifiée et inclusive dans des milieux de travail qui sont exempts d’obstacles, sains, sécuritaires et respectueux. Pour atteindre ces résultats, des démarches seront entreprises pour remédier à la sous-représentation des personnes handicapées et des autres groupes concernés par l’équité et la diversité au moyen de stratégies intentionnelles de recrutement, de planification de la relève et de perfectionnement professionnel. La Commission canadienne des grains établira et exploitera des réseaux comme la collectivité des cadres intermédiaires et le Comité sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion pour s’assurer d’appliquer une optique de diversité et d’inclusion lors de la planification et de la mise en œuvre de son initiative de gestion des personnes. De plus, la Commission canadienne des grains offrira une formation sur les formes de préjugés inconscients et sur des sujets comme l’accessibilité, la réconciliation et le racisme, tout en élaborant des mesures de suivi pour les gestionnaires et les employés. Ces activités sont conformes à la lettre ouverte sur la mise en œuvre de l’« Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion » du greffier du Conseil privé, et visent à éduquer et à encourager un dialogue ouvert pour cerner et éliminer toute discrimination et tout obstacle systématique à la Commission canadienne des grains.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau suivant montre, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et chacun des deux suivants.

Dépenses budgétaires 2022-2023 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues pour 2022-2023 Dépenses prévues pour 2023-2024 Dépenses prévues pour 2024-2025
295 356 295 356 295 356 295 356

Remarque : Les montants prévus pour la responsabilité fondamentale excluent les revenus disponibles. Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains permet d’utiliser les revenus gagnés pour couvrir les coûts des Services internes.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau suivant montre, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisme aura besoin pour offrir ses services internes en 2022-2023 et pour chacun des deux exercices suivants.

Équivalents temps plein prévus pour 2022-2023 Équivalents temps plein prévus pour 2023-2024 Équivalents temps plein prévus pour 2024-2025
149 149 149

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de l’organisme pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour 2022-2023 aux dépenses réelles de l’année en cours et de l’année précédente.

Dépenses prévues

Dépenses de l’organisme de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Tendances relatives aux dépenses du ministère, détails ci-dessous
Tendances relatives aux dépenses du ministère, version texte
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Postes législatifs -2 318 -17 982 22 993 7 911 6 214 696
Crédits votés 5 023 6 136 5 438 5 299 5 299 5 299
Total 2 705 11 846 28 431 13 210 11 513 5 995

Remarque : Les sommes statutaires sont nettes des revenus disponibles et incluent le financement du régime d’avantages sociaux.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses imputables aux responsabilités essentielles de la Commission canadienne des grains et à ses services internes pour 2022-2023 et d’autres exercices pertinents.

Responsabilité essentielle et Services internes Dépenses réelles en 2019-2020 Dépenses réelles en 2020-2021 Prévision des dépenses 2021-2022 Dépenses budgétaires 2022-2023
(comme indiqué dans le
Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues pour 2022-2023 Dépenses prévues pour 2023-2024 Dépenses prévues pour 2024-2025
Réglementation des grains (17 673 850) (33 438 499) 1 985 956 12 914 594 12 914 594 11 217 701 5 699 451
Sous-total (17 673 850) (33 438 499) 1 985 956 12 914 594 12 914 594 11 217 701 5 699 451
Services internes 20 379 041 21 592 595 26 445 472 295 356 295 356 295 356 295 356
Total 2 705 191 (11 845 907) 28 431 428 13 209 950 13 209 950 11 513 057 5 994 807Note de bas de page 16

Remarque : Les montants prévus pour les responsabilités essentielles sont nets des revenus disponibles. Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains permet d’utiliser les revenus gagnés pour couvrir les coûts des Services internes.

Les revenus de la Commission canadienne des grains dépendent des volumes annuels de grain, qui peuvent fluctuer considérablement d’année en année et qui ne sont pas entièrement connus avant le début de l’exercice financier. Cela peut entraîner des écarts importants entre les revenus prévus et les revenus réels de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains pourrait accumuler un excédent les années où les volumes de grain sont supérieurs à la moyenne et pourrait être tenue de puiser dans ses fonds excédentaires accumulés les années où les volumes sont inférieurs à la moyenne.

De 2013 à 2018, des augmentations sans précédent de la production de grain canadien et des coûts de fonctionnement relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable d’environ 130 millions de dollars en date du 31 mars 2018. Afin d’atténuer le risque d’une autre accumulation excédentaire, la Commission canadienne des grains a mis en œuvre un nouveau modèle pour la prévision des volumes de grain annuels et des revenus, a mieux harmonisé les frais avec les coûts d’exécution des programmes et réduit les droits pour l’inspection et la pesée officielles du grain en 2017 et en 2018. Par conséquent, la Commission canadienne des grains a grandement réduit le taux d’accumulation de l’excédent.

Le 1er août 2018, la Commission canadienne des grains a annoncé un cadre d’investissement qui propose de conserver 40 millions de dollars dans une réserve d’exploitation pour éventualités afin de se prémunir contre la possibilité d’une future baisse des revenus, tout en engageant 90 millions de dollars pour des investissements stratégiques.

Cependant, les volumes d’exportation de grain canadien ont continué d’augmenter, et certains des facteurs menant aux augmentations récentes n’ont pas été prévus par le modèle actuel de prévision des volumes de grain. Conjuguée à des coûts d’exploitation relativement stables, cette situation a favorisé une nouvelle croissance de l’excédent en 2019-2020 et en 2020-2021. Pour remédier à cette situation et atténuer le risque d’une nouvelle croissance de l’excédent, la CCG a mis à jour son modèle de prévision des volumes annuels de grain et des prévisions des revenus. Les changements proposés ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 22 mai 2021. À compter du 1er août 2021, les quatre droits d’inspection officielle et de pesée officielle qui génèrent la majeure partie de l’excédent ont été réduits de 29 % et adaptés à la prévision ajustée du volume de grain de 48,10 millions de tonnes métriques.

Par contre, les conditions de croissance excessivement chaudes et sèches dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse importante des rendements. Ce phénomène a abouti à une réduction des volumes de grain au point d’exportation, car malgré l’augmentation des capacités de l’infrastructure, l’offre de grain cette année n’était tout simplement pas suffisante pour répondre aux attentes établies. Par conséquent, les volumes de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains au cours de l’exercice 2021-2022 étaient inférieurs aux récentes prévisions ajustées, ce qui signifie une réduction des revenus et la nécessité de puiser dans l’excédent des années précédentes.

Les dépenses pour l’exercice 2022-2023 et l’exercice 2023-2024 resteront plus élevées que le cadre des droits, en raison surtout de l’investissement continu du cadre de placement dans les projets suivants :

  • améliorations au Programme d’échantillons de récolte entrepris au cours de la campagne agricole 2018-2019;
  • investissements stratégiques visant à renforcer la recherche et l’innovation;
  • élaboration d’une gamme de systèmes intégrés d’exécution de programmes pour assurer une prestation de services numériques sans interruption aux clients de la Commission canadienne des grains.

D’autres investissements provenant de l’excédent accumulé des exercices précédents se poursuivent également pour les projets suivants :

  • création d’un milieu de travail pour l’après-COVID-19;
  • élaboration d’une stratégie relative aux appareils mobiles;
  • renouvellement de l’infrastructure de laboratoire.

Lorsque le cadre d’investissement a été annoncé, la Commission canadienne des grains s’est engagée à consulter le secteur sur d’autres initiatives visant l’investissement de l’excédent. À l’époque, la Commission canadienne des grains prévoyait déployer des investissements sur une période de deux ans. Toutefois, cet échéancier a été subséquemment reporté à la suite de l’annonce dans le cadre du budget de 2019 de l’examen de la Loi sur les grains du Canada pour assurer l’harmonisation entre les deux processus.

La Commission canadienne des grains prévoit de revoir intégralement les droits, notamment par une mise à jour du modèle de prévision et de la méthode d’établissement des coûts, et de procéder à des ajustements des droits en avril 2024.

Les dépenses de l’exercice 2022-2023 seront financées par les revenus d’environ 61,45 millions de dollars tirés des droits et le montant de 5,29 millions de dollars des crédits votés et statutaires. Si les conditions de chaleur et de sécheresse se poursuivent, il y aura une incidence sur les volumes de grain et les revenus provenant de la perception de droits en 2022-2023.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau suivant fait le rapprochement entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes prévues pour 2022-2023.

Responsabilité essentielle et Services internes Dépenses brutes prévues 2022-2023 Recettes prévues affectées aux dépenses 2022-2023 Dépenses nettes prévues 2022-2023
Réglementation des grains 50 381 386 (37 466 792) 12 914 594
Sous-total 50 381 386 (37 466 792) 12 914 594
Services internes 24 281 011 (23 985 655) 295 356
Total 74 662 397 (61 452 447) 13 209 950

Les dépenses brutes prévues comprennent les recettes disponibles générées par les droits, plus les dépenses supplémentaires pour les initiatives du cadre d’investissement et l’excédent accumulé des exercices précédents.

Les recettes prévues déduites des dépenses sont fondées sur les droits établis à l’annexe I du Règlement sur les grains du Canada. Elles comprennent des volumes de grain annuels prévus de 48,10 millions de tonnes métriques.

À compter de 2019-2020, tous les droits perçus par la Commission canadienne des grains seront rajustés annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril conformément à la Loi sur les frais de service. Le rajustement est fondé sur l’Indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada d’avril et il limite la nécessité de modifier les droits à l’avenir. La mise en application du rajustement des droits le 1er avril 2022 (réduction de 3,4 %) n’entraîne aucune conséquence importante sur les droits pour l’exercice 2022-2023. En raison de l’arrondissement, les droits demeureront inchangés et seront maintenus au niveau actuel de 2021-2022. Les montants actuels des droits sont affichés sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Les dépenses nettes prévues comprennent le financement prévu dans le Budget principal des dépenses pour les crédits votés et l’excédent accumulé de la Commission canadienne des grains.

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant présente les données sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles de la Commission canadienne des grains et pour ses services internes en 2022-2023 et les autres années pertinentes.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilité essentielle et Services internes Équivalents temps plein réels 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Prévisions d’équivalents temps plein 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023 Équivalents temps plein prévus 2023-2024 Équivalents temps plein prévus 2024-2025
Réglementation des grains 322 306 321 333 333 333
Sous-total 322 306 321 333 333 333
Services internes 125 130 144 149 149 149
Total 447 436 465 482 482 482

La Commission canadienne des grains s’est réorganisée afin d’ajouter des ressources supplémentaires à l’avenir du travail, à la réintégration, à la transformation numérique et à l’amélioration de l’inspection des grains.

En raison de l’arrivée de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, tous les employés de la Commission canadienne des grains ont d’abord dû travailler à distance, sauf pour ceux affectés à l’exécution des programmes essentiels dont les fonctions ne pouvaient être accomplies à distance. Depuis décembre 2021, une partie limitée de l’effectif de la Commission canadienne des grains est retournée dans les bureaux physiques avec de nouveaux protocoles en matière de santé et de sécurité, et un nombre important d’employés continuent de travailler à distance.

Le nombre projeté d’équivalents temps plein pour 2022-2023 est de 482.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission canadienne des grains de 2021-2022 à 2022-2023.

Les résultats projetés et prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les résultats projetés et prévus dans les autres sections du plan ministériel ont été préparés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023 Écart (résultats prévus pour 2022-2023 moins prévisions des résultats de 2021-2022)
Total des dépenses 71 848 906 71 467 315 (381 592)
Total des recettes 49 474 940 61 452 447 11 977 507
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 22 373 966 10 014 868 (12 359 098)

Le coût net des opérations de 2022-2023 avant financement public devrait être de 10,01 M$, soit une différence nette de 12,36 M$ par rapport aux prévisions de 2021-2022.

Total des dépenses

Les dépenses totales de 2022-2023 devraient s’élever à 71,47 M$, soit une diminution de 0,38 M$ par rapport aux dépenses prévues pour 2021-2022, qui s’élevaient à 71,85 M$. La diminution s’explique principalement par le fait que la Commission canadienne des grains investit des capitaux pour des investissements stratégiques dans la recherche et l’innovation, ce qui se traduira par un amortissement au cours des prochaines années.

Total des recettes

Selon le modèle annuel de prévision des grains de la Commission canadienne des grains, les recettes totales de 2022-2023 devraient s’élever à 61,45 M$, soit une augmentation de 11,98 M$ par rapport aux recettes prévues de 49,47 M$ en 2021-2022. La Commission canadienne des grains prévoit une augmentation des recettes pour 2022-2023 en prévision d’un retour à des conditions météorologiques normales. L’incidence des conditions de sécheresse actuelles sur les recettes de 2022-2023 est toujours en cours d’évaluation.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marie-Claude Bibeau

Administrateur général : Doug Chorney, commissaire en chef

Portefeuille ministériel : Agriculture et Agroalimentaire

Instrument habilitant : Loi sur les grains du Canada

Année d’incorporation ou de création : 1912

Autres : Le siège de la Commission canadienne des grains est établi à Winnipeg, au Manitoba. La Commission canadienne des grains gère deux bureaux régionaux et huit centres de services, et elle offre des services dans plus de 30 silos terminaux, partout au Canada. Le financement des programmes et des services de la Commission canadienne des grains provient de fonds renouvelables (droits d’utilisation) et de crédits parlementaires. La Commission canadienne des grains prévoit de recouvrer environ 90 % de ses coûts au moyen des droits d’utilisation et environ 10 % grâce aux crédits parlementaires.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de la Commission canadienne des grains e trouvent sur le site Web de l’organisme.

Des renseignements sur les engagements de la Commission canadienne des grains se trouvent dans la Lettre de mandat de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission canadienne des grains pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats Responsabilité essentielle : Réglementation des grains Services internes
Résultat ministériel : Les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre. Indicateur : Pourcentage d’intervenants qui considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre
Indicateur : Valeur des exportations de grain canadien
Résultat ministériel: Les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. Indicateur : Pourcentage des ventes de grain pour lesquelles les producteurs sont rémunérés
Indicateur : Pourcentage des dettes impayées versé aux producteurs en cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains
Répertoire des programmes Programme : Qualité des grains
Programme : Recherche sur les grains
Programme : Mesures de protection des producteurs de grain

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements connexes sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats se rattachant au répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la Commission canadienne des grains :

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la Commission canadienne des grains ne contient pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections des coûts des dépenses fiscales à l’échelle du gouvernement dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3G8

Numéro de téléphone : 204-984-0506

Numéro sans frais : 1-800-853-6705

Numéro de télécopieur : 204-983-2751

Adresse de courriel : contact@grainscanada.gc.ca

Site Web : Commission canadienne des grains

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus)
(gender-based analysis plus [GBA plus]) : Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats
(departmental results framework) : Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible
(target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
(appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
(budgetary expenditures) : Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives
(statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
(non budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
(planned spending) : En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées
(voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
(full time equivalent) : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation
(experimentation) : Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décisions et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle-ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation..
indicateur de résultat ministériel
(departmental result indicator) : Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale
(horizontal initiative) : Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan
(plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel
(Departmental Plan) : Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales
(government-wide priorities) : Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : protéger les Canadiens de la COVID-19, aider les Canadiens durant la pandémie, rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne, le pays pour lequel nous menons ce combat.
programme
(program) : Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels
(Departmental Results Report) : Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement
(performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes
(program inventory) : Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle
(core responsibility) : Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat
(result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel
(departmental result) : Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
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