Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, États financiers, 31 mars 2015

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains au 31 mars 2015, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date conformément à l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers sont préparés afin d’aider le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains à se conformer aux exigences de l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ainsi, les états financiers peuvent ne pas convenir à d’autres fins. Notre rapport s’adresse uniquement à la direction du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et au Conseil du Trésor du Canada, et il ne doit pas être utilisé par des parties autres que le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers LLP

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Approuvé par :

Elwin Hermanson
Commissaire en chef

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (« CCG », le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds ») détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la Commission canadienne des grains a le mandat d'établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l'intérêt des producteurs de grain, ainsi que d'assurer l'approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l'exportation.

Dans le but d'accomplir efficacement son mandat, la Commission canadienne des grains vise le résultat stratégique suivant : les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L'architecture d'alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le programme d'assurance de la qualité, le programme d'assurance de la quantité, le programme de recherches sur la qualité des grains et le programme de protection des producteurs contribuent tous à l'atteinte du résultat stratégique. Le programme de services internes vient appuyer tous les autres programmes de la Commission canadienne des grains.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été constitué en vertu de la Loi de crédits no 6 pour 1994-1995. Le Fonds a reçu du Parlement l'autorisation permanente d'effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés, lesquels ne peuvent, en aucun temps, totaliser plus de 2 000 000 $.

La Commission canadienne des grains a été autorisée par le Conseil du Trésor à prélever sur son autorisation nette fournie un montant total d'au plus 7 946 483 $ pour l'exercice 2014-2015 afin d'effectuer les paiements au titre des indemnités de départ qui avaient été comptabilisés en charges au cours d'exercices précédents.

À l'automne 2012, on annonçait deux initiatives qui ont touché les services et la structure organisationnelle de la Commission canadienne des grains. En premier lieu, le projet de loi C-45, qui contient des modifications à la Loi sur les grains du Canada, a été présenté devant le Parlement. En second lieu, le 1er novembre 2012, la Commission canadienne des grains a lancé des consultations sur les nouveaux droits d'utilisation découlant de la nouvelle Loi sur les grains du Canada et a rationalisé les activités de la Commission canadienne des grains. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Les droits d'utilisation mis à jour sont entrés en vigueur le 1er août 2013, soit à la même date que les modifications à la Loi sur les grains du Canada. Par suite des modifications législatives et de la restructuration des droits d'utilisation, la Commission canadienne des grains a procédé à une rationalisation de son personnel (note 6), de sa structure organisationnelle et de ses activités.

Le modèle de financement révisé entré en vigueur le 1er août 2013 repose sur un recouvrement intégral des coûts par le biais des droits d'utilisation et des crédits continus. Avant la mise en œuvre de ce modèle, le financement de la Commission canadienne des grains provenait de crédits continus, de recettes et de crédits spéciaux.

Conformément à la politique du gouvernement sur l'autoassurance, la Commission canadienne des grains ne détient pas de police d'assurance. La Commission canadienne des grains n'est pas assujettie à l'impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public pour les raisons suivantes.

• Les passifs au titre des congés annuels, des indemnités de départ et des indemnités de fin de contrat de travail sont fondés sur les meilleures estimations de la direction plutôt que sur des évaluations actuarielles.
• Les services reçus sans frais d'autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges.

LLes principales méthodes comptables sont les suivantes.

3. Débiteurs

4. Immobilisations corporelles

5. Créditeurs et charges à payer

6. Salaires à payer

En raison des modifications à la Loi sur les grains du Canada, une partie des membres du personnel de la Commission canadienne des grains sont devenus admissibles à une disposition sur les indemnités de fin de contrat de travail. Par conséquent, la Commission canadienne des grains a constaté une obligation relative aux indemnités de fin de contrat de travail dans les salaires à payer afin de tenir compte des coûts estimés de la rationalisation du personnel. Puisque les modifications sont entrées en vigueur, les employés ont reçu leurs indemnités de fin de contrat de travail, et une partie de ces indemnités est exigible au cours d'exercices futurs.

7. Passif lié aux indemnités de départ

La Commission canadienne des grains offre à ses employés des indemnités de départ selon l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d’éliminer l’accumulation des indemnités de départ. L’ensemble des conventions collectives de la Commission canadienne des grains ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler. Les employés ont la possibilité de les toucher immédiatement ou de les recouvrer au moment de leur départ de la fonction publique.

8. Crédits parlementaires, crédits spéciaux et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Le financement de la Commission canadienne des grains provient d'une combinaison de crédits parlementaires continus, de l'autorisation de redépenser les recettes, des excédents accumulés des exercices précédents et d'une marge de crédit renouvelable de 2 000 000 $.

Le mode de financement public sert à comptabiliser les transactions qui touchent les crédits parlementaires. L'état des résultats et de l'actif net est établi selon la comptabilité d'exercice. En conséquence, les éléments présentés dans l'état des résultats et de l'actif (du passif) net ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que prévoient les crédits parlementaires. Les éléments constatés dans l'état des résultats et de l'actif (du passif) net d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires des exercices précédents, de l'exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, l'autorisation de la Commission canadienne des grains pour l'exercice calculée selon le financement public diffère de l'autorisation calculée selon la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent détaillent les crédits reçus et utilisés.

9. Actif (passif) net

Le capital d’apport correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports de capital à la constitution du Fonds.

L’excédent accumulé s’entend du cumul de l’excédent de chacun des exercices, déduction faite des déficits, depuis la constitution du Fonds.

L’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds représente le montant de l’autorisation permanente du Fonds qui a été accumulé depuis sa création.

10. Obligations contractuelles

La Commission canadienne des grains loue ses locaux aux termes d’accords d’occupation. Un accord d’occupation constitue une entente formelle que concluent la Commission canadienne des grains et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l’occupation des locaux. Les paiements futurs prévus sont les suivants.

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la Commission canadienne des grains peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l’un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2015, la Commission canadienne des grains ne faisait l’objet d’aucune réclamation.

12. Opérations entre parties liées

La Commission canadienne des grains est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. La Commission canadienne des grains conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Fond renouvelable. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fond renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (INASAF). Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

14. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds se composent des fonds en transit, des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires à payer, des congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer, et des indemnités de départ. La valeur comptable de ces instruments financiers avoisine leur juste valeur en raison de l’échéance à court terme de ces instruments, sauf pour les indemnités de départ qui sont fondées sur les meilleures estimations de la direction et se rapprochent de la juste valeur. Sauf indication contraire, la direction est d’avis que l’exposition du Fonds renouvelable aux risques de taux d’intérêt, de change et de crédit liés à ces instruments financiers n’est pas importante.

Les instruments financiers susceptibles d’exposer la Commission canadienne des grains à des concentrations du risque de crédit se composent principalement de comptes clients. Pour l’exercice clos le 31 mars 2015, les six plus grandes entités intégrées représentaient 3 768 507 $ ou 89 % du solde des débiteurs indépendants de la Commission canadienne des grains (huit entités pour 3 975 128 $ ou 89 % en 2014).

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés aux fins de conformité avec la présentation adoptée pour l’exercice écoulé.