Proposition de réforme des comités consultatifs de normalisation des grains
La Commission canadienne des grains propose de remplacer les comités consultatifs de normalisation des grains actuels par un modèle de forum consultatif sur la normalisation des grains. Nous demandons aux intervenants du secteur des grains de nous faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées.
À propos de la Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est un ministère fédéral. Elle applique et fait observer la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.
Aux termes de ces textes législatifs, elle fixe et fait respecter des normes de qualité pour le grain canadien. Elle réglemente aussi le secteur des grains afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité du commerce des grains.
Ses programmes aident à garantir que les expéditions de grain canadien sont salubres et fiables et constituent une denrée fiable pour les clients canadiens et étrangers.
Introduction
Conformément à la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a créé un Comité de normalisation des grains de l’Ouest et un Comité de normalisation des grains de l’Est. Les comités de normalisation recommandent des normes et des caractéristiques pour les grades de grain.
Étant donné la nature technique de ce travail, les comités de normalisation demandent l’avis d’experts pour s’assurer que la recherche scientifique et l’expérience pratique guident leurs recommandations.
Pour fournir le soutien et les conseils scientifiques et techniques nécessaires, la Commission canadienne des grains a également créé des comités consultatifs de normalisation des grains :
| Comité consultatif | Intérêt du comité |
|---|---|
| Blé | Blé |
| Orge et autres céréales | Orge, avoine, seigle, triticale, graine à canaris, grain mélangé |
| Oléagineux | Canola, graine de lin, graine de tournesol, colza, graine de carthame, graine de moutarde cultivée |
| Légumineuses | Haricots, pois chiches, féveroles, lentilles, pois, soja |
Les objectifs de chaque comité consultatif sont les suivants :
- soulever les préoccupations propres aux produits liées au système de classement des grains;
- favoriser la participation de tous les intervenants;
- étudier les questions de qualité des grains pour fournir une expertise en la matière, une analyse scientifique et des conseils en soutien aux travaux des comités de normalisation.
Conformément au règlement administratif n° 7, la Commission canadienne des grains nomme les personnes suivantes à chacun de ses comités consultatifs :
- un inspecteur des grains et un scientifique de la Commission canadienne des grains;
- des membres du secteur des grains, notamment des transformateurs et des exportateurs de grain;
- des producteurs de grain canadiens;
- d’autres représentants, selon la recommandation de la Commission.
Objectifs des modifications proposées
Les comités consultatifs fournissent au Comité de normalisation des grains de l’Ouest et au Comité de normalisation des grains de l’Est les conseils techniques et les avis d’experts nécessaires pour formuler des recommandations sur les grades de grain et les normes relatives au grain. L’actualisation du modèle des comités consultatifs pourrait garantir une discussion plus ouverte entre les intervenants sur les problèmes pouvant avoir une incidence sur la qualité des grains canadiens.
La Commission canadienne des grains propose de remplacer le modèle actuel par un modèle de forum consultatif sur la normalisation des grains.
Cette proposition vise à permettre à tous les intervenants du secteur des grains de faire part de leurs préoccupations en matière de classement et de qualité des grains afin d’en discuter avant les réunions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est.
Les modifications proposées permettraient :
- d’ouvrir la participation à :
- toute organisation du secteur des grains, comme les organisations de producteurs ou de produits,
- tout producteur ou tout intervenant intéressé,
- tout titulaire de licence de la Commission canadienne des grains;
- de remplacer les quatre comités consultatifs composés de membres nommés par un seul forum consultatif ouvert;
- d’organiser les ordres du jour du forum consultatif par type de grain;
- d’organiser des réunions virtuelles du forum consultatif, au moins deux fois par année, avant les réunions des comités de normalisation;
- de documenter et de consigner les commentaires et les observations des participants aux fins de distribution aux participants après la réunion et de transmission aux comités de normalisation;
- de supprimer le vote sur les points abordés lors des réunions du forum consultatif;
- de maintenir la participation d’inspecteurs des grains et de chercheurs de la Commission canadienne des grains.
Nous demandons aux intervenants du secteur des grains de nous faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées.
Objectif du document de consultation
Le présent document explique :
- les modifications proposées;
- la façon de présenter des commentaires;
- les étapes suivant la fin de la consultation;
- le calendrier de consultation.
Contexte
En 2001, la Commission canadienne des grains a créé, par règlement administratif, quatre sous-comités de produit afin de fournir une expertise scientifique et technique, des conseils et des analyses au Comité de normalisation des grains de l’Ouest. Le secteur des grains ayant évolué en même temps que les exigences des acheteurs en matière de qualité des grains, la Commission canadienne des grains a réévalué la composition des sous-comités afin de pouvoir fournir des recommandations techniques au Comité de normalisation des grains de l’Ouest ainsi qu’au Comité de normalisation des grains de l’Est.
D’après les commentaires et l’analyse découlant de l’examen de la Loi sur les grains du Canada mené par Agriculture et Agroalimentaire Canada et de la consultation du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est, la Commission canadienne des grains a remplacé les sous-comités par des comités consultatifs de normalisation des grains en 2022. À cette époque, en vertu du paragraphe 12(e) de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a adopté le règlement administratif no 7 pour créer des comités et a mis à jour le mandat des comités ainsi que les documents de communication et les processus administratifs. Bien que cette mise à jour ait permis de résoudre un certain nombre de problèmes, des difficultés subsistent en ce qui concerne la composition, la mobilisation et l’administration.
Composition
La structure actuelle a soulevé des questions sur les personnes qui peuvent participer aux comités consultatifs et sur leur accessibilité générale. Certaines organisations d’intervenants intéressées ne sont pas représentées au sein des comités consultatifs actuels. La Commission canadienne des grains s’efforce de garantir un niveau d’expertise technique au sein des comités, tout en équilibrant les intérêts des différents intervenants (par exemple, les producteurs et les exportateurs) et la représentation régionale. Toutefois, cela se traduit par un nombre limité de places disponibles. Parallèlement, certains membres du Comité de normalisation des grains de l’Ouest ou du Comité de normalisation des grains de l’Est ont demandé à être davantage sollicités en suggérant une double représentation au sein des comités consultatifs et des comités de normalisation, tandis que d’autres ont insisté sur le temps déjà considérable qu’ils doivent y consacrer.
Mobilisation
L’une des responsabilités partagées par tous les membres des comités de normalisation des grains est de soumettre les préoccupations propres aux produits concernant le classement des grains, les normes relatives aux grains, l’équipement d’analyse des grains ou les échantillons-types comme points possibles à l’ordre du jour. Toutefois, des points tels que la recherche scientifique prévue par la Commission canadienne des grains ou la mise à jour des définitions et des procédures de classement dans le Guide officiel du classement des grains ont constitué la majorité des points à l’ordre du jour au cours des dernières années.
Tout intervenant du secteur des grains peut faire part de ses préoccupations aux fins de discussion lors d’une réunion d’un comité consultatif en communiquant avec un membre du comité de normalisation, un membre du comité consultatif ou la Commission canadienne des grains. Toutefois, compte tenu de l’évolution du paysage numérique, les intervenants communiquent de plus en plus souvent avec la Commission canadienne des grains directement en ligne; ils communiquent notamment leurs préoccupations en matière de qualité dans les médias sociaux, et l’acheminement des problèmes aux échelons supérieurs par des membres des comités est peu fréquent.
Administration
La Commission canadienne des grains et les intervenants du secteur des grains consacrent tous deux des ressources administratives considérables relativement au nombre de points à l’ordre du jour reçus des comités consultatifs. La Commission canadienne des grains est chargée de coordonner les processus de nomination des membres des comités consultatifs et les réunions des quatre comités consultatifs, qui ont lieu deux fois par année. De même, les intervenants du secteur des grains sont chargés de proposer des membres éventuels pour participer aux comités consultatifs et de coordonner le déroulement des réunions avec leur représentant.
Proposition de commentaires des intervenants
Afin d’établir une structure modernisée du forum consultatif sur la normalisation des grains qui englobe toutes les parties du secteur canadien des grains, la Commission canadienne des grains propose d’apporter des modifications importantes au règlement administratif no 7. Dans le cadre de cette approche de rechange aux comités consultatifs actuels, les intervenants intéressés seraient invités à discuter des questions avant les réunions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est. Plus précisément, dans le cadre du processus proposé pour le forum consultatif sur la normalisation des grains, la Commission canadienne des grains ferait ce qui suit :
Huit semaines avant les réunions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est
- Envoyer un avis de réunion virtuelle du forum consultatif sur la normalisation des grains aux intervenants du secteur des grains par courriel direct et le diffuser dans les médias sociaux.
- Inviter les intervenants du secteur des grains, par courriel direct et par l’entremise des médias sociaux de la Commission canadienne des grains, à communiquer à la Commission canadienne des grains des questions relatives au classement ou aux normes, des préoccupations ou des points de discussion à inscrire à l’ordre du jour.
- Fournir des instructions, par courriel direct, par l’entremise des médias sociaux et sur le site Web de la Commission canadienne des grains, sur la façon dont les intervenants peuvent ajouter des questions, des préoccupations ou des points de discussion sur le classement ou les normes à l’ordre du jour de la réunion et sur la façon dont ils peuvent s’inscrire pour assister à la réunion du forum consultatif sur la normalisation des grains.
- Des renseignements comprenant le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse électronique, le problème lié au classement ou aux normes, la préoccupation ou le point de discussion décrit avec suffisamment de détails, et le nom de l'organisation représentée, le cas échéant, seront nécessaires pour fournir une contribution.
Cinq semaines avant les réunions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est
- Publier l’ordre du jour de la réunion du forum consultatif sur la normalisation des grains, organisé par type de grain, sur le site Web de la Commission canadienne des grains, envoyer un avis par courriel direct aux intervenants incluant l’ordre du jour, et afficher l’ordre du jour dans les médias sociaux de la Commission canadienne des grains.
Environ quatre semaines avant les réunions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est
- Tenir la réunion du forum consultatif sur la normalisation des grains.
- Présider, animer et documenter la discussion.
- Présenter des points et des analyses sur toute question de classement recensée à des fins de discussion.
- Veiller à ce que les intervenants aient la possibilité de présenter des commentaires, des préoccupations et de l’information.
- Produire un rapport sommaire qui sera présenté lors des réunions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est.
Une semaine avant les réunions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est
- Envoyer par courriel aux participants du forum et aux comités de normalisation le rapport sommaire de la réunion du forum consultatif sur la normalisation des grains ainsi que l’ordre du jour des réunions des comités de normalisation.
Durant les réunions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est
- Le président nommé par la Commission canadienne des grains présente le rapport sommaire du forum consultatif sur la normalisation des grains.
Quatre semaines après les réunions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est
- Publier des renseignements tirés du rapport sommaire du forum consultatif sur la normalisation des grains ainsi que les comptes rendus des discussions du Comité de normalisation des grains de l’Ouest et du Comité de normalisation des grains de l’Est sur le site Web de la Commission canadienne des grains.
- Publier des messages sur les rapports dans les médias sociaux de la Commission canadienne des grains.
Grâce à cette proposition, une mobilisation ciblée sur des sujets propres à chaque produit demeure possible. Si une étude plus approfondie sur une question donnée est jugée nécessaire, la Commission canadienne des grains ainsi que le Comité de normalisation des grains de l’Ouest et le Comité de normalisation des grains de l’Est peuvent créer un groupe de travail ponctuel composé d’experts techniques du secteur afin de mener une enquête et de fournir des conseils.
Transmission de vos commentaires
Nous voulons connaître votre opinion sur :
- le format actuel des comités consultatifs;
- la proposition de passer à un forum consultatif sur la normalisation des grains;
- les répercussions possibles pour vous-même ou votre organisation si cette proposition est mise en œuvre;
- toute amélioration à la proposition.
Comment transmettre vos commentaires
La Commission canadienne des grains doit recevoir vos commentaires par écrit avant minuit, heure du Centre, le 15 mars 2025, pour qu’ils soient pris en considération.
Nous vous invitons à formuler vos commentaires dans la langue officielle de votre choix par les moyens suivants :
- par courriel, à discussions@grainscanada.gc.ca;
- par télécopieur, au 204-983-2751;
- par la poste (en indiquant une adresse de retour), à l’adresse suivante :
Comités consultatifs de normalisation des grains (commentaires sur la proposition)
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
La Commission canadienne des grains vous recommande d’inclure les renseignements suivants lorsque vous soumettez vos commentaires :
- votre nom complet;
- votre numéro de téléphone;
- votre adresse postale complète;
- votre adresse de courriel;
- la raison de vos commentaires;
- de l’information sur l’organisation que vous représentez, le cas échéant;
- tout autre renseignement pertinent.
Si vous présentez une demande de réunion pour transmettre directement vos commentaires, veuillez fournir les renseignements suivants :
- votre nom complet;
- le nom de l’organisation que vous représentez;
- le numéro de téléphone de votre organisation;
- l’adresse postale complète de votre organisation;
- l’adresse de courriel de votre organisation;
- la ou les dates approximatives auxquelles votre organisation souhaite rencontrer la Commission canadienne des grains;
- tout autre renseignement pertinent.
Si vous avez des questions, communiquez avec nous.
Nous vous remercions de votre participation.
Comment nous utilisons vos commentaires
Nous étudierons vos commentaires en même temps que d’autres considérations, telles que :
- les commentaires reçus d’autres intervenants sur le format des comités consultatifs de normalisation des grains;
- la cohérence avec le mandat de la Commission canadienne des grains, qui consiste à établir et à maintenir des normes de qualité pour le grain canadien, à réglementer la manutention des grains et à assurer la disponibilité d’une denrée fiable pour les marchés intérieurs et d’exportation;
- les incidences juridiques et stratégiques de vos propositions dans le cadre de la Loi sur les grains du Canada, le cas échéant;
- la cohérence avec les politiques et les priorités plus larges du gouvernement du Canada.
Nous nous engageons à mettre en place un processus ouvert et transparent. Afin de préserver votre confidentialité, les noms des personnes seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Prochaines étapes
Nous compilerons les commentaires reçus et publierons un résumé de ce que nous avons entendu une fois le processus de consultation terminé. Nous examinerons et évaluerons tous les commentaires, notamment les exigences juridiques et opérationnelles pertinentes et le potentiel de valeur ajoutée pour le secteur des grains, avant de procéder à des modifications.
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