Règlement administratif no 7

Règlement sur les comités consultatifs de normalisation des grains

IL EST DÉCRÉTÉ que les dispositions suivantes constituent le règlement administratif de la Commission canadienne des grains :

1. Comités - Conformément à l’alinéa 12e) de la Loi sur les grains du Canada (la Loi), la Commission constitue par la présente les comités consultatifs de normalisation des grains suivants :
   1. Comité consultatif sur le blé
   2. Comité consultatif sur l’orge et les autres céréales
   3. Comité consultatif sur les oléagineux
   4. Comité consultatif sur les légumineuses

2. Membres - Conformément à l’alinéa 12e) de la Loi, la Commission nomme les personnes suivantes à chaque comité consultatif de normalisation des grains :
   • un inspecteur des grains et un scientifique, tous deux de la Commission canadienne des grains;
   • des personnes choisies parmi les transformateurs de grain;
   • des personnes choisies parmi les exportateurs de grain;
   • des personnes représentant les producteurs-exploitants de grain;
   • toute autre personne, selon que la Commission l’estime opportun.

3. Durée du mandat - Conformément à l’alinéa 12e) de la Loi, la Commission fixe la durée du mandat des membres des comités consultatifs de normalisation des grains qui ne sont pas des employés de la fonction publique du Canada à un maximum de trois (3) ans à compter de la date de la nomination initiale, et le mandat peut être renouvelé deux fois pour une période de deux (2) ans à chaque renouvellement.

4. Quorum - La moitié des membres d’un comité consultatif de normalisation des grains constitue le quorum.

5. Rémunération - Conformément au paragraphe 23(4) de la Loi d’interprétation, la Commission fixe les indemnités suivantes à verser aux membres des comités consultatifs de normalisation des grains qui ne sont pas des employés de la fonction publique du Canada :
   1. une indemnité journalière de 310 $ pour chaque réunion du comité à laquelle ils assistent en personne, ainsi que le remboursement des frais raisonnables engagés à cette fin, conformément à la Directive sur les voyages en vigueur visant les déplacements pour le compte du gouvernement;
   2. une indemnité d’au moins 100 $ pour chaque réunion à laquelle ils assistent de façon virtuelle, plus une indemnité supplémentaire de 10 $ pour chaque tranche de 15 minutes supplémentaire lorsqu’une réunion dure plus de deux heures;
   3. pour la préparation aux réunions, lorsque la Commission fournit des documents à examiner à l’avance, une indemnité de 40 $ l’heure, jusqu’à concurrence de 160 $, pour les réunions auxquelles les membres assistent en personne ou de façon virtuelle;

6. Exemplaires - Le présent règlement peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent règlement.

ADOPTÉ LE 9 novembre 2022

LE TOUT ATTESTÉ par le Sceau de la Commission.

Doug Chorney
Commissaire en chef

Patty Rosher
Commissaire en chef adjointe

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Date de modification :

2022-11-23