Politique sur la capacité de stockage garantie au producteur
En vigueur le 1er août 2002
Mise à jour le 1er août 2018
Définition
La capacité de stockage garantie se rapporte à l'espace qu'un producteur peut acheter ou louer à l'intérieur d'un silo primaire agréé.
Le recours au stockage garanti permet aux producteurs de rapprocher leur grain des débouchés et de réaliser une vente en tout temps, depuis n'importe quel coin du monde. Les producteurs peuvent également éviter les interdictions s'appliquant aux routes au printemps et la difficulté d'acheminer le grain par camion des cellules de stockage à la ferme à un silo primaire en hiver.
Contexte
La Commission canadienne des grains a d'abord élaboré les lignes directrices s'appliquant à la capacité de stockage garantie en 1991. Les dispositions suivantes remplacent les anciennes lignes directrices élaborées en 1991 et portent sur ce qui suit : l'apparence physique du stockage garanti, les dispositions sur la garantie, la documentation, et les exigences de déclaration.
Exigences du programme
Apparence physique du stockage garanti
Le stockage garanti physique au silo primaire est défini comme une installation distincte reliée aux bâtiments principaux et aux annexes par convoyeur ou faisant partie du bâtiment principal et de l'annexe.
Dispositions sur la garantie
Les producteurs ont la responsabilité d’assurer leur grain en stockage garanti, car les dispositions de la Commission canadienne des grains sur la garantie ne s'appliquent pas au grain stocké dans l'espace réservé au stockage garanti par les silos primaires agréés.
Toutefois, les dispositions sur la garantie s'appliquant aux 90 jours et aux 30 jours, telles que prévues par la Loi sur les grains du Canada, s'appliquent dès que le grain est transféré des cellules de stockage garanties aux cellules de stockage générales d'un silo. Dès que le grain est transféré, les exploitants de silos doivent délivrer un récépissé de silo primaire ou un bon de paiement au producteur du grain. La garantie protège les producteurs de grain lorsque l'exploitant du silo manque à ses obligations de payer les producteurs pour leur grain ou de leur remettre celui-ci. Il existe des délais prescrits au cours desquels les producteurs de grain peuvent faire une réclamation auprès de la Commission canadienne des grains.
Détermination du moment opportun et du genre d'accusé de réception à délivrer aux producteurs
Dès que le grain est livré dans les cellules de stockage garanties, les producteurs sont priés d'obtenir de l'exploitant du silo un accusé de réception attestant que le grain était destiné au stockage garanti. Il pourrait s'agir d'un récépissé ou d’un bon de stockage garanti sur lequel figurent le grain, le nom de grade, le poids et le taux d'impuretés du grain étant livré. Il ne faut pas délivrer de récépissé de silo primaire autorisé par la Commission canadienne des grains à la réception de grain destiné au stockage garanti.
Il est également conseillé de faire paraître un avertissement sur chaque document stipulant que les producteurs sont responsables d'obtenir l'assurance contre le vol et l'incendie sur tout le grain étant livré dans le stockage garanti.
Dès que le grain est transféré dans les cellules de stockage général du silo primaire, l'exploitant doit délivrer un récépissé de silo primaire ou bon de paiement autorisé par la Commission canadienne des grains. Il faut posséder un accusé de réception autorisé par la Commission canadienne des grains pour la vérification de toute réclamation qu'un producteur aurait à faire dans les cas où l'exploitant du silo refuse de payer ou fait faillite.
Exigences de déclaration des titulaires de licence
Demande de licence d'exploitation d’un silo primaire
Les demandeurs d'une licence d’exploitation d’un silo primaire doivent déclarer la capacité totale de stockage agréée, y compris les capacités de stockage primaire, de stockage en annexe et de stockage garanti. Il n'est pas nécessaire d'identifier la partie de la capacité de l'installation réservée au stockage garanti.
Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs
Les titulaires d’une licence d’exploitation d’un silo primaire ne sont pas obligés de déclarer dans leur Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs le nombre de tonnes de grain en stockage garanti, ainsi que la valeur monétaire afférente. Les données sur le stockage garanti ne doivent pas faire partie du chiffre global.
Exigences de déclaration à des fins statistiques
Les titulaires d’une licence d’exploitation d’un silo primaire sont obligés d'identifier séparément les données sur les tonnes de grain en stockage garanti dans leur rapport hebdomadaire sur la manutention du grain qu'ils remettent à l'unité des statistiques de la Commission canadienne des grains. Pour faciliter les opérations de l'industrie, ces données fournissent un sommaire du réseau de manutention en transmettant les données exactes sur le grain disponible et stocké à la fois dans la capacité de stockage général et de stockage garanti durant une semaine donnée.