Silo terminal agréé d’ADM Agri Industries Company, situé à Windsor (Ontario)

Introduction :

1. L’alinéa 117b) de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi ») confère à la Commission canadienne des grains (la « Commission ») le pouvoir, par arrêté, de soustraire toute opération de manutention du grain aux exigences prévues par le Règlement sur les grains du Canada (le « Règlement »).
2. L’alinéa 16a) du Règlement oblige chaque titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation à stocker tout le grain reçu dans les bâtiments de son installation.
3. ADM Agri Industries Company, qui est titulaire d’une licence d’exploitation pour un silo terminal situé à Windsor (Ontario).
4. ADM Agri Industries Company a demandé que son installation de manutention de grain à ce silo soit soustraite aux exigences réglementaires pour la campagne agricole actuelle afin de pouvoir augmenter sa capacité supplémentaire de stockage du grain à court terme à l’extérieur du bâtiment.
5. La Commission estime que le stockage du grain à l’intérieur du silo, dans le cadre de l’opération de manutention du grain du titulaire de licence, tel qu’il est prescrit à l’alinéa 16a) du Règlement, n’est pas essentiel au maintien de la qualité, de la mise en lieu sûr et de la manipulation ordonnée et efficace des grains au Canada, que le stockage supplémentaire à court terme à l’extérieur du bâtiment au cours de la campagne agricole actuelle est nécessaire pour faire avancer le grain dans l’intérêt des producteurs et que la proposition de stockage en silos couloirs atténue les risques pour la qualité et la salubrité du grain stocké à l’extérieur du silo.
6. La décision concernant le présent arrêté a été prise lors d’une réunion du quorum de la Commission le 15 août 2024. Deux des trois commissaires constituent le quorum de la Commission.

La Commission prend l'arrêté suivant :

1. L’opération de manutention du grain d’ADM Agri Industries Company menée à Windsor (Ontario) est soustraite à l’obligation prévue par l’alinéa 16a) du Règlement de stocker tout le grain reçu dans un silo.
2. Le présent arrêté est assujetti aux conditions suivantes :
   1. L’arrêté s’applique uniquement au stockage de soja à l’extérieur du silo;
   2. Le volume maximal de soja pouvant être stocké à l’extérieur du silo ne doit en aucun temps dépasser 25 000 tonnes métriques;
   3. Tout le soja stocké à l’extérieur du silo doit être placé dans un silo couloir, c’est-à-dire que la structure doit être entièrement fermée et être dotée d’une assise en béton, en asphalte ou toute autre base préparée, ainsi que de parois rigides autoportantes et de portes, et elle doit être recouverte;
   4. La zone de stockage extérieur doit faire partie des installations du silo terminal agréé et être sous le contrôle de l’exploitant du silo agréé; les activités de pesée, d’échantillonnage et de classement du grain doivent être réalisées dans le cadre des opérations du silo agréé;
   5. La zone de stockage extérieur doit être accessible aux fins d’inspection par la Commission;
   6. Toutes les autres dispositions de la Loi et du Règlement régissant le stockage extérieur et le soja stocké à l’extérieur s’appliquent.
3. Le titulaire de licence informera la Commission (à l’attention de Sanjiv Sharma, par courriel, à l’adresse sanjiv.sharma@grainscanada.gc.ca) lorsque tout le soja stocké à l’extérieur du silo aura été expédié.
4. Le présent arrêté demeurera en vigueur durant toute la campagne agricole, à compter de la date de l’arrêté jusqu’au 31 juillet 2025, à moins qu’il ne soit révoqué à une date antérieure.

Le présent arrêté peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d'eux étant réputé constituer un original, et l'ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n'est pas nécessaire de produire plus d'un de ces exemplaires, ou d'en rendre compte, pour faire foi du présent arrêté.

David Hunt
Commissaire en chef

Patty Rosher
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire

Signé le : 15 août 2024