Arrêtés de la Commission canadienne des grains

Les arrêtés de la Commission canadienne des grains comprennent, entre autres, les listes des variétés désignées. La Commission prend un arrêté lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution de son mandat. La Loi sur les grains du Canada autorise la Commission à prendre des arrêtés, souvent pour consentir des exceptions aux exigences générales de la Loi. Les arrêtés de la Commission peuvent aussi servir à établir une règle de conduite faisant force de Loi à l’intention de l’industrie. La Commission canadienne des grains peut annuler ses arrêtés à tout moment.

Liens pertinents

• Listes des variétés désignées