Rapport sur les frais 2019 à 2020

Message de la ministre

Au nom de la Commission canadienne des grains, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de l’exercice 2019-2020.

La Loi sur les frais de service offre un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une meilleure présentation des rapports au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.

Je tiens à saluer les efforts déployés par la Commission canadienne des grains pour répondre aux besoins du secteur moderne des grains du Canada. La CCG continue de soutenir la croissance des exportations de céréales et d’offrir des avantages aux participants tout au long de la chaîne de valeur. En collaboration avec d’autres ministères du portefeuille de l’Agroalimentaire, la CCG contribue à ce que le secteur canadien des grains demeure novateur, prospère et viable pour de nombreuses générations à venir.

En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a continué de fournir des services d’inspection et de recherche de première ligne qui ont permis à nos produits céréaliers d’atteindre de nouveaux niveaux d’exportation, même au début de la pandémie mondiale. Il est d’une importance capitale pour moi que le Canada soit toujours reconnu comme un chef de file mondial dans la production de grain salubre de qualité supérieure.

En tant que ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, je continuerai d’aider l’organisation à produire des rapports en vertu de la Loi sur les frais de service afin de favoriser une prestation rentable des services et, de concert avec la Commission canadienne des grains, nous continuerons de promouvoir les produits agricoles de la ferme à l’assiette.

Message du commissaire en chef intérimaire

En tant que commissaire en chef intérimaire, je vous invite à lire notre Rapport sur les frais de l’exercice 2019-2020. La Commission canadienne des grains s’engage à assurer la clarté et la transparence de ses rapports à l’intention des parlementaires et de la population canadienne dans le cadre de la Loi sur les frais de service.

Je suis fier du travail accompli par la Commission canadienne des grains au profit des producteurs de grain, du secteur des grains et de tous les Canadiens. Nos résultats de rendement par rapport aux normes de service reflètent l’engagement et le dévouement de tous les employés de la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains est financée au moyen d’un fonds renouvelable, qui exige l’imposition de droits pour nos services. Les droits sont fixés par règlement ou avis sur les prix, et sont revus tous les cinq ans afin de s’assurer qu’ils continuent de correspondre aux coûts de la prestation des services. En outre, ils sont rajustés en fonction de l’inflation chaque année, conformément à la Loi sur les frais de service.

En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a essuyé le pire échec financier d’une compagnie céréalière de son histoire. Grâce à notre Programme de mesures de protection des producteurs de grain, les producteurs ont reçu plus de 11 000 000 $, ce qui a permis de compenser la totalité des livraisons admissibles non payées.

Compte tenu des défis exceptionnels posés à la fin du présent exercice, je suis fier du travail accompli par le personnel de la Commission canadienne des grains qui a su s’adapter rapidement aux nouvelles réalités découlant de la COVID-19. Bien que difficiles, ces circonstances nous ont permis d’innover et de faire preuve de créativité, et notre équipe a continué de travailler d’arrache-pied pour respecter les normes de service que nous nous sommes fixées et mener l’organisation vers une « nouvelle normalité » plus solide.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les droits que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent fixer des droits pour les services, les licences, les permis, les produits, l’utilisation des installations, pour d’autres autorisations de droits ou de privilèges, ou pour récupérer, en tout ou en partie, les coûts engagés en lien avec un régime de réglementation.

Aux fins de la production des rapports, les droits doivent être classés en fonction des trois mécanismes suivants d’établissement des frais :

1. loi, règlement ou avis sur les prix
   • une loi du Parlement confère à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer les droits;
2. contrat
   • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont généralement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui couvrent les droits et d’autres modalités; dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi du Parlement;
3. valeur marchande ou processus d’enchères ou les deux
   • le pouvoir de fixer ces droits est prévu par une loi du Parlement ou un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur leur montant.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les droits qui relèvent de la Commission canadienne des grains, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les droits qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui a trait aux droits fixés par un contrat, en fonction de la valeur marchande, par vente aux enchères ou les deux, le rapport fournit les totaux seulement. En ce qui a trait aux frais fixés par une loi, un règlement ou un avis sur les prix, le rapport fournit les totaux pour les catégories de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les droits exigés par la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. On peut consulter les renseignements sur les frais relatifs à l’accès à l’information de la Commission canadienne des grains pour l’exercice 2019-2020 dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web de la Commission canadienne des grains.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais à un payeur qui a payé un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’avait pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui sera remis à un payeur. Cette exigence n’entrera en vigueur que le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises versées en vertu de la Loi sur les frais de service. En outre, il ne fait état d’aucune autre remise.

Totaux généraux, selon le mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les droits que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020, selon le mécanisme d’établissement des frais.

Remarque : la Commission canadienne des grains a reçu environ 5,7 millions de dollars en 2019-2020 en crédits parlementaires qui ne sont pas inclus dans les recettes.

Total des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix, selon la catégorie de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque catégorie de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020, qu’ils soient établis au titre :

• d’une loi;
• d’un règlement;
• d’un avis sur les prix.

Une catégorie de frais regroupe tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités réalisées par rapport à un secteur d’activité, une direction ou un programme.

Renseignements détaillés sur tous les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix

Cette section fournit des renseignements détaillés sur les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020, lesquels étaient établis au titre :

• d’une loi;
• d’un règlement;
• d’un avis sur les prix.