Rapport sur les frais 2018 à 2019

Message de la ministre

Au nom de la Commission canadienne des grains, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de l’exercice 2018-2019, deuxième rapport annuel du Ministère présenté aux termes de la Loi sur les frais de service.

La loi offre un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une meilleure présentation des rapports au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.

L’an dernier, une liste détaillée de tous les frais sous l’autorité du Ministère, ainsi que des augmentations prévues, s’est ajoutée aux exigences en matière de rapports.

Le rapport de cette année fournit plus de renseignements sur chacun des frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et les résultats de rendement. Ces données viennent étoffer le contexte des frais en vue d’une gestion des frais ouverte et transparente.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qui sont mises de l’avant par la Loi sur les frais de service, et j’ai le plaisir de superviser la transition vers ce cadre moderne.

Message de la commissaire en chef et administratrice générale

En tant que commissaire en chef, je vous invite à lire notre Rapport sur les frais de l’exercice 2018-2019. Le présent rapport décrit en détail les modifications que nous avons apportées pour faire en sorte que nos droits correspondent de plus près au coût de la prestation des services de la Commission canadienne des grains.

Je suis fière du travail accompli par la Commission canadienne des grains au profit des producteurs de grain, du secteur des grains et de tous les Canadiens. Nos résultats de rendement par rapport aux normes de service reflètent l’engagement et le dévouement de tous les employés de la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains est financée au moyen d’un fonds renouvelable, qui exige l’imposition de droits pour nos services. Ces droits sont établis à l’annexe 1, Droits exigés par la Commission, du Règlement sur les grains du Canada.

En 2018-2019, nous avons mis en œuvre un nouveau modèle d’analyse pour la prévision des volumes de grain annuels et des revenus. Le 1er avril 2018, un nouveau barème de droits et de nouvelles normes de service sont entrés en vigueur. Les droits pour bon nombre de nos services ont diminué, tandis que d’autres ont été combinés ou éliminés. La Commission canadienne des grains s’est engagée à revoir ses droits aux cinq ans afin de s’assurer que ceux-ci continuent de correspondre aux coûts de la prestation des services.

Les nouveaux frais harmonisent les revenus et les coûts de la prestation des services et des programmes, et tiennent compte des augmentations prévues des volumes de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains. Nous croyons que ces changements permettront au secteur des grains d’économiser environ 15,5 millions de dollars par année.

À compter de 2019 2020, la Commission canadienne des grains rajustera les droits en fonction de l’inflation le 1er avril chaque année, conformément à la nouvelle Loi sur les frais de service. Le rajustement sera fondé sur le taux de variation sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada par rapport au mois d’avril de l’exercice précédent.

La Commission canadienne des grains s’engage à assurer la clarté et la transparence de ses rapports à l’intention des parlementaires et de la population canadienne dans le cadre de la Loi sur les frais de service.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, déposé en vertu de l’article 20 de Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les droits que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2018-2019.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les droits qui relèvent de la Commission canadienne des grains, même si une partie ou la totalité des droits sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements mentionnés portent notamment sur les frais qui sont :

• assujettis à la Loi sur les frais de service;
• exemptés de la Loi sur les frais de service.

Les renseignements traitent des frais fixés par :

• un contrat;
• les prix du marché, une vente aux enchères ou les deux;
• une loi, un règlement ou un avis sur les prix.

Le rapport ne fournit que les totaux pour ce qui est des frais établis à l’aide des mécanismes suivants :

• contrat;
• prix du marché, vente aux enchères ou les deux.

En ce qui a trait aux frais fixés par une loi, un règlement ou un avis sur les prix, le rapport fournit les totaux pour les catégories de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. On peut consulter les renseignements sur les frais relatifs à l’accès à l’information de la Commission canadienne des grains pour l’exercice 2018-2019 dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web de la Commission canadienne des grains.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais à un payeur qui a payé un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’avait pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui sera remis à un payeur. Cette exigence n’entrera en vigueur que le 1er avril 2020. Par conséquent, le présent rapport ne porte que sur les remises accordées en vertu de la loi habilitante de la Commission canadienne des grains. Elle ne comprend pas les remises versées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Totaux généraux, selon le type de frais

Le tableau suivant présente le total des revenus, des coûts et des remises pour tous les droits que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2018-2019, selon le type de frais.

Remarque : La Commission canadienne des grains a reçu environ 5,7 millions de dollars en 2018-2019 en crédits parlementaires qui ne sont pas inclus dans les revenus.

Total des frais fixés par une loi, un règlement ou un avis sur les prix, selon la catégorie de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque catégorie de frais, le total des revenus, des coûts et des remises pour tous les droits que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2018-2019, qu’ils soient fixés par :

• une loi;
• un règlement;
• un avis sur les prix.

Une catégorie de frais regroupe tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités réalisées par rapport à un secteur d’activité, une direction ou un programme.

Renseignements détaillés sur tous les frais fixés par une loi, un règlement ou un avis sur les prix

Cette section fournit des renseignements détaillés sur les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2018-2019, lesquels étaient fixés par :

• une loi,
• un règlement,
• un avis sur les prix.

Remarque : Des différences dans la présentation de l’information financière de l’exercice peuvent survenir en ce qui a trait au total des revenus tirés des frais et des résultats de rendement. Le total des revenus tirés des frais est fondé sur la réception des fonds, tandis que les résultats de rendement sont présentés en fonction du moment de la prestation des services.

Remarque : Des différences dans la présentation de l’information financière de l’exercice peuvent survenir en ce qui a trait au total des revenus tirés des frais et des résultats de rendement. Le total des revenus tirés des frais est fondé sur la réception des fonds, tandis que les résultats de rendement sont présentés en fonction du moment de la prestation des services.

Remarque : Des différences dans la présentation de l’information financière de l’exercice peuvent survenir en ce qui a trait au total des revenus tirés des frais et des résultats de rendement. Le total des revenus tirés des frais est fondé sur la réception des fonds, tandis que les résultats de rendement sont présentés en fonction du moment de la prestation des services.

Remarque : Des différences dans la présentation de l’information financière de l’exercice peuvent survenir en ce qui a trait au total des revenus tirés des frais et des résultats de rendement. Le total des revenus tirés des frais est fondé sur la réception des fonds, tandis que les résultats de rendement sont présentés en fonction du moment de la prestation des services.

Remarque : Des différences dans la présentation de l’information financière de l’exercice peuvent survenir en ce qui a trait au total des revenus tirés des frais et des résultats de rendement. Le total des revenus tirés des frais est fondé sur la réception des fonds, tandis que les résultats de rendement sont présentés en fonction du moment de la prestation des services.