Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 Révisé

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Aux termes de la LGC, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

En vue de réaliser son mandat, la CCG s’efforce d’atteindre le résultat stratégique suivant : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la CCG comporte cinq programmes. Le Programme d'assurance de la qualité, le Programme d'assurance de la quantité, le Programme de recherches sur la qualité des grains et le Programme de protection des producteurs contribuent à l’unique résultat stratégique de la CCG. Le programme des Services internes appuie les autres programmes de la CCG.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel (anciennement le Rapport sur les plans et priorités) et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels (anciennement le Rapport ministériel sur le rendement). Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la CCG

La structure de financement de la CCG est axée sur les autorisations budgétaires, qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la CCG, qui permet à la CCG de dépenser les droits qu'elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la CCG en 1995 dans l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Jusqu’au 1er août 2013, les droits d'utilisation de la CCG étaient demeurés inchangés depuis 1991, malgré l’augmentation continue des frais d'exploitation. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d’environ 90 p. 100 au début des années 1990, avait chuté à entre 50 et 60 p. 100. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la CCG a eu besoin de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités, de 1999 à 2014.

À l’automne 2012, la CCG a entrepris un processus visant à moderniser les frais d’utilisation de façon à les harmoniser aux modifications apportées à la LGC déposées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications législatives et les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur simultanément le 1er août 2013, éliminant le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2017-2018 sont fondées sur des activités menées au titre d’une LGC modifiée et de nouveaux frais d’utilisation. La CCG prévoit récupérer environ 91 p. 100 de ses coûts par l’imposition de frais d’utilisation. Ceux-ci augmenteront en fonction de l’inflation, comme il est indiqué dans le document Consultation sur les frais d'utilisation et avis de proposition préliminaire publié par la CCG en novembre 2012. Les ETP prévus sont de 404 pour l’exercice 2017-2018, selon le Plan ministériel (anciennement le Rapport sur les plans et priorités).

Au cours de l’exercice 2015-2016, la CCG a entrepris un examen de son barème des droits dans le cadre du cycle d’examen quinquennal des frais d’utilisation de l’organisation. L’examen fera en sorte que les frais d’utilisation reflètent fidèlement les coûts de la prestation des services, les prévisions actualisées des volumes de grain, ainsi que l’incertitude associée à de telles prévisions. Des consultations sur les frais d’utilisation ont eu lieu. Un barème des droits actualisés doit entrer en vigueur d’ici le 1er avril 2018.

En outre, la CCG réduit les droits exigés pour les services d’inspection officielle et de pesée officielle du grain à compter du 1er août 2017 afin de les harmoniser aux volumes de grain actualisés et aux coûts associés aux services d’inspection et de pesée officielles et de contrôler l’accumulation d’autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable de la CCG.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 juin 2017 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 5,299 millions de dollars, comparativement à 5,382 millions de dollars au 30 juin 2016. Les autorisations disponibles correspondent à celle de l’exercice 2016-2017.

Par suite de la mise en œuvre de la révision des frais d’utilisation sous-tendant son modèle de financement durable, la CCG prévoit une augmentation de 0,714 million de dollars des recettes brutes de son fonds renouvelable en raison du rajustement des frais d’utilisation en fonction de l’inflation. Cette augmentation n’a aucune incidence sur les modifications aux autorisations budgétaires de la CCG.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s'étant terminé le 30 juin 2017 est de (7,912 millions de dollars), comparativement à (6,904 millions de dollars) pour le trimestre s'étant terminé le 30 juin 2016. Le changement de l’ordre de 1,008 million de dollars sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit :

1. La hausse globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 30 juin 2017, à raison de 0,997 million de dollars, principalement attribuable à une augmentation du volume de grain manutentionné, comparativement au même trimestre l’exercice précédent;
2. La baisse globale des dépenses, à raison de 0,011 million de dollars, attribuable principalement aux écarts considérables suivants :
   1. Une hausse de 0,569 million de dollars des dépenses salariales par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de mesures de dotation et de paiements rétroactifs découlant du règlement de conventions collectives;
   2. Une baisse de 0,599 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison des coûts associés à la mise en œuvre du système financier SAP au cours de l’exercice 2016-2017. Ces coûts auraient dû être inscrits comme étant imputés au compte créditeur à la fin de l’exercice. La correction a été effectuée dans le rapport du deuxième trimestre de l’exercice précédent.

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses globales sont constantes d’un exercice à l’autre, une fois les changements susmentionnés pris en compte.