Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Aux termes de la LGC, la Commission canadienne des grains a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la Commission canadienne des grains est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la Commission canadienne des grains.

En vue de réaliser son mandat, la Commission canadienne des grains s’efforce d’atteindre le résultat stratégique suivant : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L'architecture d'alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le Programme d'assurance de la qualité, le Programme d'assurance de la quantité, le Programme de recherches sur la qualité des grains et le Programme de protection des producteurs contribuent à l'atteinte des résultats stratégiques. Le programme des Services internes appuie les autres programmes de la Commission canadienne des grains.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission canadienne des grains sont présentés dans le Plan ministériel (anciennement le Rapport sur les plans et priorités) et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La Commission canadienne des grains utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels (anciennement le Rapport ministériel sur le rendement). Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la Commission canadienne des grains est axée sur les autorisations budgétaires, qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui permet à la Commission canadienne des grains de dépenser les droits qu'elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la Commission canadienne des grains en 1995 dans l'espoir que l'organisation puisse s'autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Jusqu'au 1er août 2013, les droits d'utilisation de la Commission canadienne des grains étaient demeurés inchangés depuis 1991, malgré l'augmentation continue des frais d'exploitation. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d'environ 90 % au début des années 1990, avait chuté à entre 50 et 60 %. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la Commission canadienne des grains a eu besoin de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités, de 1999 à 2014.

À l’automne 2012, la Commission canadienne des grains a entrepris un processus visant à moderniser les frais d’utilisation de façon à les harmoniser aux modifications apportées à la LGC déposées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications législatives et les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur simultanément le 1er août 2013, éliminant le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir.

Les dépenses prévues pour l'exercice 2017 à 2018 sont fondées sur des activités menées au titre d'une LGC modifiée et de droits actualisés en 2013. La Commission canadienne des grains prévoyait récupérer environ 92 % de ses coûts par l'imposition de droits. Les ETP prévus sont de 404 pour l'exercice 2017 à 2018, selon le Plan ministériel (anciennement le Rapport sur les plans et priorités).

Au cours de l'exercice 2015 à 2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits dans le cadre du cycle d'examen quinquennal de l'organisation. L'examen fera en sorte que les droits reflètent fidèlement les coûts de la prestation des services, les prévisions actualisées des volumes de grain, ainsi que l'incertitude associée à de telles prévisions. Des consultations sur les droits ont eu lieu. Un barème des droits actualisés doit entrer en vigueur d'ici le 1er avril 2018. En outre, la Commission canadienne des grains a réduit les droits exigés pour les services d'inspection officielle et de pesée officielle du grain à compter du 1er août 2017 afin de les harmoniser aux volumes de grain actualisés et aux coûts associés aux services d'inspection et de pesée officielles et de contrôler l'accumulation d'autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l'exercice, en date du 31 décembre 2017 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s'élèvent à 5,958 millions de dollars, comparativement à 5,388 millions de dollars au 31 décembre 2016. Les autorisations disponibles correspondent à celle de l'exercice 2016 à 2017.

Par suite de la mise en œuvre de la révision des frais d’utilisation sous-tendant son modèle de financement durable, la Commission canadienne des grains prévoit une augmentation de 0,714 million de dollars des recettes brutes de son fonds renouvelable en raison du rajustement des frais d’utilisation en fonction de l’inflation. Cette augmentation n’a aucune incidence sur les modifications aux autorisations budgétaires de la Commission canadienne des grains.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s'étant terminé le 31 décembre 2017 est de 1,631 million de dollars, comparativement à (6,372 millions de dollars) pour le trimestre s'étant terminé le 31 décembre 2016. Le changement de l'ordre de 8,003 millions de dollars sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s'explique comme suit :

1. La diminution globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 31 décembre 2017, à raison de 6,710 millions de dollars, principalement attribuable à la réduction des frais associés aux services d'inspection et de pesée officielles et à l'élimination des heures supplémentaires recouvrables;
2. L'augmentation globale des dépenses, à raison de 1,293 million de dollars, principalement attribuable aux écarts considérables suivants :
   1. une hausse de 1,172 million de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, qui s'explique principalement par les paiements rétroactifs découlant du règlement des conventions collectives.

En date du 31 décembre 2017, le cumul annuel des autorisations budgétaires utilisées est de (4,039 millions de dollars) comparativement à (15,529 millions de dollars) pour la même période l'exercice précédent. Le changement de 11,490 millions de dollars au chapitre des autorisations budgétaires utilisées peut être attribué aux facteurs suivants :

1. La diminution globale des revenus générés, à raison de 6,525 millions de dollars, principalement attribuable à la réduction des frais associés aux services d'inspection et de pesée officielles et à l'élimination des heures supplémentaires recouvrables;
2. L'augmentation globale des dépenses, à raison de 4,965 millions de dollars, attribuable aux écarts considérables suivants :
   1. une hausse de 4,293 millions de dollars des dépenses relatives au personnel par rapport à la même période l'exercice précédent, qui s'explique principalement par les paiements rétroactifs découlant du règlement des conventions collectives;
   2. une hausse de 0,354 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport à la même période l'exercice précédent, principalement en raison du recours accru à des services de gestion de projet et de consultation pour l'établissement d'un programme fonctionnel visant l'édifice du siège et définissant les besoins en locaux de la Commission canadienne des grains pour l'avenir;
   3. une hausse de 0,566 millions de dollars des dépenses liées à l'acquisition de machinerie et de matériel par rapport à la même période l'exercice précédent, qui s'explique principalement par l'achat de balances de table pour les centres de services et les bureaux de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux.