Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, États financiers, 31 mars 2023

Notre opinion

À notre avis, les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (le Fonds) au 31 mars 2023 et pour l’exercice clos à cette date ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la section 1 des procédures liées au volume III des Comptes publics du Canada du receveur général du Canada.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous sommes indépendants du Fonds conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – référentiel comptable et restriction à l’utilisation

Nous attirons l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés dans le but d’aider le Fonds à répondre aux exigences de la section 1 des procédures liées au volume III des Comptes publics du Canada du receveur général du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que le Fonds, le Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation des états financiers conformément à la section 1 des procédures liées au volume III des Comptes publics du Canada du receveur général du Canada, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Fonds à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Fonds ou de cesser ses activités, ou si elle n’a aucune autre solution réaliste que de le faire.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Fonds.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long du processus. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Fonds;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Fonds à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Fonds à cesser ses activités.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Ottawa (Ontario)
Le 2 juin 2023

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (la CCG ou le Fonds) détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la CCG a le mandat d’établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l’intérêt des producteurs de grains afin d’assurer l’approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l’exportation.

La réglementation des grains est la responsabilité essentielle de la CCG : réglementer la manutention des grains au Canada et établir ainsi que maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. Les services internes soutiennent cette responsabilité essentielle.

La CCG a été constituée en vertu de la Loi de crédits n° 6 pour 1994 – 1995. Le Fonds a reçu du Parlement l’autorisation permanente d’effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés, avec une autorisation de prélèvement de 2 000 000 $. La CCG reçoit également des crédits annuels par l’entremise des lois portant octroi de crédits approuvées par le Parlement.

Les droits de la CCG sont en grande partie fondés sur les volumes de grains, qui fluctuent d’une année à l’autre. Les années où les volumes de grains sont supérieurs à la moyenne, les recettes peuvent dépasser les dépenses et la CCG peut accumuler des excédents. Les années où les volumes de grains sont inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être inférieures aux dépenses et la CCG serait obligée de puiser dans son excédent. Les conditions de croissance excessivement chaudes et sèches dans la majeure partie de l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse des rendements, ce qui s’est traduit par une diminution des revenus gagnés en 2022-2023.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’autoassurance, la CCG ne détient pas de police d’assurance. La CCG n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les exigences de rapport du receveur général du Canada en matière de fonds renouvelables. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public pour les raisons suivantes :

• l’indicateur de la dette nette et l’état consolidé de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les présents états financiers;
• les passifs au titre des indemnités de fin de contrat de travail et des indemnités de départ sont fondés sur les meilleures estimations de la direction plutôt que sur des évaluations actuarielles;
• les services reçus sans frais d’autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges;
• aucun passif n’est comptabilisé au titre des congés de maladie.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a. Utilisation d’estimations

La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des revenus et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la provision pour créances douteuses de tiers, la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.

b. Résultats prévus

Les résultats prévus pour l’exercice clos le 31 mars 2023 présentés dans l’état des résultats et de l’actif net sont fondés sur les revenus et charges selon le Plan ministériel 2022-2023 de la CCG et comprennent tout ajustement apporté après la préparation des états financiers.

c. Constatation des revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu’il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des droits de services, tels que ceux liés à l’inspection et aux activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore gagnés, sont présentés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés sont reçus essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences, qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.

d. Constatation des charges

Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.

e. Crédits parlementaires

Le financement des activités provient principalement d’une autorisation permanente du Parlement (fonds renouvelable) selon laquelle la CCG est autorisée à dépenser les recettes. Certaines activités liées au programme de recherche sur les grains et aux audits internes sont financées par des crédits parlementaires continus par l’entremise des votes annuels. Ces crédits ont été constatés en tant que revenus du Fonds.

f. Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l’égard de tous les comptes dont les paiements d’intérêt ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours et qui sont présumés irrécouvrables.

g. Immobilisations corporelles

Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d’apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l’État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d’immobilisations est conservé par le Fonds.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée d’utilité prévue, à compter du mois suivant leur mise en service, comme suit :

Matériel scientifique	5 ans
Matériel et mobilier de bureau	5 ans
Matériel opérationnel	10 ans
Véhicules automobiles	5 ans
Matériel informatique et logiciels	3 ans
Améliorations locatives	5 ans

Les coûts liés aux immobilisations en cours de construction sont capitalisés lorsqu’ils sont engagés, et l’amortissement commence à compter du mois suivant leur mise en service.

h. Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires

Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d’emploi respectives.

i. Indemnités de départ

Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La CCG constate les indemnités de départ acquises par les employés. L’obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen des informations tirées de l’estimation que fait la direction du passif.

j. Régime de retraite

Les employés de la CCG sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le compte de pension de retraite de la fonction publique et le compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n’oblige pas la CCG à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du compte de pension de retraite de la fonction publique.

k. Congés de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu’en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d’un employé ne sont pas payables à l’employé. Aucun montant n’a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers et les paiements au titre des prestations de maladie sont pris en compte dans les activités courantes lorsqu’ils sont engagés.

3. Comptes débiteurs

4. Immobilisations corporelles

Les actifs en cours de construction se composent des améliorations locatives et des logiciels conçus à l’interne.

5. Comptes créditeurs et charges à payer

6. Passif lié aux indemnités de départ

La CCG offre à ses employés des indemnités de départ selon l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d’éliminer l’accumulation des indemnités de départ. L’ensemble des conventions collectives de la CCG ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler. Les montants présentés sont liés aux employés qui n’ont pas touché leur indemnité de départ et qui en obtiendront le paiement au moment de leur départ de la fonction publique.

7. Crédits parlementaires

Le financement de la CCG provient d’une combinaison de crédits parlementaires continus, de l’autorisation de dépenser de nouveau les recettes, des excédents accumulés des exercices précédents et d’une marge de crédit renouvelable de 2 000 000 $.

Le mode de financement public sert à comptabiliser les transactions qui touchent les crédits parlementaires. L’état des résultats et de l’actif net est établi selon la comptabilité d’exercice. En conséquence, les éléments présentés dans l’état des résultats et de l’actif net ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que prévoient les crédits parlementaires. Les éléments constatés dans l’état des résultats et de l’actif net d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires des exercices précédents, de l’exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, la CCG dispose d’autorisations parlementaires pour l’exercice calculées selon le financement public et de certaines autorisations calculées selon la comptabilité d’exercice. Le tableau qui suit détaille les crédits reçus et utilisés :

8. Actif net

Le capital d’apport correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports de capital à la constitution du Fonds.

L’excédent accumulé s’entend du cumul de l’excédent de chacun des exercices, déduction faite des déficits, depuis la constitution du Fonds.

L’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds représente les recettes et débours cumulatifs depuis la création du Fonds.

9. Obligations contractuelles

La CCG loue ses locaux principalement aux termes de contrats de location à bail. Un contrat de location à bail constitue une entente formelle que concluent la CCG et Services publics et Approvisionnement Canada, qui stipule les modalités régissant la fourniture et l’occupation des locaux. La CCG a conclu 15 ententes d’occupation (15 en 2022) assorties d’échéances diverses allant jusqu’à 10 ans. En outre, la CCG détient un contrat de location directe avec l’Université du Manitoba pour la location de locaux de laboratoire et de bureau.

Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, la CCG a engagé des coûts de 4 898 557 $ en lien avec ses obligations au titre de l’occupation (5 104 847 $ en 2022). Les paiements futurs prévus par année financière sont les suivants :

10. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la CCG peut être impliquée dans diverses actions en justice et griefs qui ont des répercussions financières. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers.

Au 31 mars 2023, il n’y avait pas de charges à payer pour les passifs éventuels liés à diverses mesures légales et griefs ayant des implications financières dans les états financiers (néant au 31 mars 2022).

11. Garantie de paiement pour les producteurs

Dans le cadre du Programme de mesures de protection des producteurs de grain de la CCG, les sociétés céréalières autorisées doivent fournir une garantie de paiement à la CCG pour couvrir les sommes dues aux producteurs pour les livraisons de céréales en cas de défaut de licence. Lorsqu’une entreprise agréée en vertu de la CCG ne paie pas les producteurs pour les livraisons de grains, la CCG utilise la garantie pour payer les producteurs pour les demandes admissibles. Au 31 mars 2023, aucune transaction de réclamation en attente ne restait (néant au 31 mars 2022).

12. Opérations entre parties liées

La CCG est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. La CCG conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

13. Informations sur les risques

Les instruments financiers susceptibles d’exposer la CCG à des concentrations du risque de crédit se composent principalement des comptes clients. Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, les six plus grandes entités intégrées représentent 5 766 447 $ ou 78 % du solde des comptes débiteurs avec tiers de la CCG (six entités représentaient 2 150 238 $ ou 70 % en 2022).

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires non vérifiés sur les mesures prises par la Commission canadienne des grains afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le pouvoir, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère, veuillez consulter le Plan ministériel ainsi que le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2022 à 2023

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Au cours de l’exercice 2022 à 2023, le Ministère a commencé à réévaluer la fréquence et l'approche de sa surveillance continue afin de déterminer une stratégie plus appropriée compte tenu des ressources disponibles et de la taille de l'organisation. Le Ministère a par ailleurs assuré un suivi sur l’état des plans de redressement des années précédentes.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents