Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, États financiers, 31 mars 2017

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (« CCG », le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds ») détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la CCG a le mandat d’établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l’intérêt des producteurs de grain, ainsi que d’assurer l’approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l’exportation.

Dans le but d’accomplir efficacement son mandat, la CCG vise le résultat stratégique suivant : les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la CCG comporte cinq programmes. Le programme d’assurance de la qualité, le programme d’assurance de la quantité, le programme de recherches sur la qualité des grains et le programme de protection des producteurs contribuent à l’atteinte du résultat stratégique. Le programme de services internes vient appuyer tous les autres programmes de la CCG.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été constitué en vertu de la Loi de crédits n° 6 pour 1994-1995. Le Fonds a reçu du Parlement l’autorisation permanente d’effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés et il est autorisé à effectuer des prélèvements de 2 000 000 $.

La CCG n’a pas demandé de prélèvement sur son autorisation nette fournie par le Conseil du Trésor. Pour l’exercice 2016-2017, la CCG a reçu un montant total de 5 417 701 $ en vertu de la Loi de crédits approuvé par le Parlement.

Les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Par suite des modifications législatives et de la restructuration des droits d’utilisation, la CCG a procédé à une rationalisation de son personnel (note 6), de sa structure organisationnelle et de ses activités. Un modèle de financement révisé est également entré en vigueur le 1er août 2013 et il repose sur un recouvrement intégral des coûts par le biais des droits d’utilisation et des crédits continus. Avant la mise en oeuvre de ce modèle, le financement de la CCG provenait de crédits continus, de recettes et de crédits spéciaux.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’auto assurance, la CCG ne détient pas de police d’assurance. La CCG n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public pour les raisons suivantes :

• Les passifs au titre des indemnités de fin de contrat de travail et des indemnités de départ sont fondés sur les meilleures estimations de la direction plutôt que sur des évaluations actuarielles.
• Les services reçus sans frais d’autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a. Utilisation d’estimations

La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des produits et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux congés annuels, aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat de travail. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.

b. Constatation des produits

Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont touchés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu’il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des honoraires de services, tels que l’inspection et les activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore touchés, sont présentés à titre de produits reportés. Les produits reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.

c. Constatation des charges

Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.

d. Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent la trésorerie et les chèques qui sont reçus avant le 31 mars, mais qui ne sont déposés que l’exercice suivant.

e. Crédits parlementaires

Le financement des activités provient principalement d’une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) selon laquelle la CCG est autorisée à dépenser les recettes. Certaines activités liées au programme de recherches sur la qualité des grains et aux audits internes sont financées par des crédits parlementaires continus par l’entremise des votes annuels. Ces crédits ont été constatés en tant que produits du Fonds.

f. Débiteurs

Les débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l’égard de tous les comptes dont les paiements d’intérêts ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours et jugés irrécouvrables.

g. Immobilisations corporelles

Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds renouvelable le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d’apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l’État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d’immobilisations est conservé par le Fonds renouvelable.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée d’utilité prévue, à compter du mois suivant leur mise en service, comme suit :

Les coûts liés aux immobilisations en cours de construction sont capitalisés lorsqu’ils sont engagés, et l’amortissement commence à compter du mois suivant leur mise en service.

h. Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires

Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d’emploi respectives.

i. Indemnités de départ

Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La CCG constate les indemnités de départ acquises par les employés. L’obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen des informations tirées de l’estimation que fait la direction du passif.

j. Indemnités de fin de contrat de travail

Les employés touchés par les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et d’autres ajustements opérationnels ont droit à des indemnités de fin de contrat de travail, calculées selon les échelons salariaux en vigueur à la date de fin de contrat de travail comme le stipulent leurs conventions collectives. L’obligation est calculée au moyen des informations tirées de l’estimation que fait la direction du passif.

k. Régime de retraite

Les employés de la CCG sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds renouvelable à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n’oblige pas la CCG à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.

l. Congés de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces droits à ces congés de maladie ne deviennent pas acquis et ne peuvent être utilisés qu’en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d’un employé ne sont pas payables à l’employé. Aucun montant n’a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers et les paiements au titre des prestations de maladie sont pris en compte dans les activités courantes lorsqu’ils sont engagés.

3. Débiteurs

4. Immobilisations corporelles

Les actifs en cours de construction se composent des améliorations locatives et de logiciels conçus à l’interne.

5. Créditeurs et charges à payer

6. Salaires à payer

En raison des modifications à la Loi sur les grains du Canada et d’autres ajustements opérationnels, une partie des membres du personnel de la CCG sont devenus admissibles à une disposition sur les indemnités de fin de contrat de travail. Par conséquent, la CCG a constaté une obligation relative aux indemnités de fin de contrat de travail dans les salaires à payer afin de tenir compte des coûts estimés de la rationalisation du personnel. Puisque les modifications sont entrées en vigueur, les employés ont reçu leurs indemnités de fin de contrat de travail, et une partie de ces indemnités est exigible au cours d’exercices futurs.

7. Passif lié aux indemnités de départ

La CCG offre à ses employés des indemnités de départ selon l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d’éliminer l’accumulation des indemnités de départ. L’ensemble des conventions collectives de la CCG ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler. Les employés ont la possibilité de les toucher immédiatement ou de les recouvrer au moment de leur départ de la fonction publique.

8. Crédits parlementaires

Le financement de la CCG provient d’une combinaison de crédits parlementaires continus, de l’autorisation de dépenser de nouveau les recettes, des excédents accumulés des exercices précédents et d’une marge de crédit renouvelable de 2 000 000 $.

Le mode de financement public sert à comptabiliser les transactions qui touchent les crédits parlementaires. L’état des résultats et de l’actif net est établi selon la comptabilité d’exercice. En conséquence, les éléments présentés dans l’état des résultats et de l’actif net ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que prévoient les crédits parlementaires. Les éléments constatés dans l’état des résultats et de l’actif net d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires des exercices précédents, de l’exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, l’autorisation de la CCG pour l’exercice calculée selon le financement public diffère de l’autorisation calculée selon la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent détaillent les crédits reçus et utilisés.

Crédits reçus et utilisés

9. Actif net

Le capital d’apport correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports de capital à la constitution du Fonds.

L’excédent accumulé s’entend du cumul de l’excédent de chacun des exercices, déduction faite des déficits, depuis la constitution du Fonds.

L’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

10. Obligations contractuelles

La CCG loue ses locaux aux termes d’accords d’occupation. Un accord d’occupation constitue une entente formelle que concluent la CCG et Services publics et Approvisionnement Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l’occupation des locaux. La CCG a conclu 15 ententes d’occupation assorties d’échéances diverses. Les paiements futurs prévus sont les suivants.

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la CCG peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l’un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2017, la CCG faisait l’objet de deux réclamations, tel qu’il est indiqué ciaprès.

Des griefs ont été déposés contre la CCG en ce qui concerne les primes de fin de semaine dont il est fait mention dans la convention collective. Les questions n’ont toujours pas été mises au rôle aux fins d’arbitrage et le dénouement de ces réclamations ne peut être établi en date des présentes. Aucun montant au titre de cette éventualité n’a été constaté dans les états financiers.

Une réclamation a été déposée contre la CCG par des producteurs de grains alléguant avoir subi des pertes en raison d’un manquement d’un ancien titulaire de licence. La réclamation fait valoir des pertes totales invoquées contre la CCG de 1 723 636,74 $, majorées des intérêts et des frais. La réclamation en est aux premières étapes des plaidoyers, et une défense a été déposée au nom de la CCG. En date des présentes, l’issue de cette réclamation ne peut être établie. Aucun montant n’a été inscrit dans les états financiers au titre de cette éventualité.

12. Opérations entre parties liées

La CCG est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. La CCG conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds (INASAF).

14. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds renouvelable se composent des fonds en transit, des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires à payer, des congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer, et des indemnités de départ. La valeur comptable de ces instruments financiers avoisine leur juste valeur en raison de l’échéance à court terme de ces instruments, sauf pour les indemnités de départ et les indemnités de fin de contrat de travail qui sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Sauf indication contraire, la direction est d’avis que l’exposition du Fonds renouvelable aux risques de taux d’intérêt, de change et de crédit liés à ces instruments financiers n’est pas importante.

Les instruments financiers susceptibles d’exposer la CCG à des concentrations du risque de crédit se composent principalement de comptes clients. Pour la période close le 31 mars 2017, les six plus grandes entités intégrées représentaient 2 935 564 $ ou 88 % du solde des débiteurs indépendants de la CCG (six entités pour 5 183 527 $ ou 93 % en 2016).

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés aux fins de conformité avec la présentation adoptée pour l’exercice écoulé.

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires non vérifiés sur les mesures prises par la Commission canadienne des grains (CCG) afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la CCG, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement à l’adresse ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités à l’adresse.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2016-2017

Les principales constatations et les modifications importantes requises à la lumière des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

4. Plan d’action ministériel