Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, États financiers, 31 mars 2014

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains au 31 mars 2014, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date conformément à l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés uniquement à titre d’information et pour être utilisés par la Commission canadienne des grains et le Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l’utilisation de l’autorisation du Fonds. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

Autre point

Les états financiers de la Commission canadienne des grains pour l’exercice clos le 31 mars 2013 ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états une opinion non modifiée le 21 mai 2013.

PricewaterhouseCoopers LLP

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Approuvé par

Elwin Hermanson
Administrateur général

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains [« CCG », le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds »] détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la Commission canadienne des grains a le mandat d’établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l’intérêt des producteurs de grain, ainsi que d’assurer l’approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l’exportation.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été constitué en vertu de la Loi de crédits n° 6 pour 1994-1995. Le Fonds a reçu du Parlement l’autorisation permanente d’effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés, lesquels ne peuvent, en aucun temps, totaliser plus de 2 000 000 $.

À l’automne 2012, on annonçait deux initiatives qui ont touché les services et la structure organisationnelle de la Commission canadienne des grains. En premier lieu, le projet de loi C-45, qui contient des modifications à la Loi sur les grains du Canada, a été présenté devant le Parlement. En second lieu, le 1er novembre 2012, la Commission canadienne des grains a lancé des consultations sur les nouveaux droits d’utilisation découlant de la nouvelle Loi sur les grains du Canada et a rationalisé les activités de la Commission canadienne des grains. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Les droits d’utilisation mis à jour sont entrés en vigueur le 1er août 2013, soit à la même date que les modifications à la Loi sur les grains du Canada. Par suite des modifications législatives et de la restructuration des droits d’utilisation, la Commission canadienne des grains a procédé à une rationalisation de son personnel (note 6), de sa structure organisationnelle et de ses activités.

L’exercice 2013-2014 est un exercice de transition pour la Commission canadienne des grains. Le modèle de financement révisé entré en vigueur le 1er août 2013 repose sur un recouvrement intégral des coûts par le biais des droits d’utilisation et des crédits continus. Avant la mise en œuvre de ce modèle, le financement de la Commission canadienne des grains provenait de crédits continus, de recettes et de crédits spéciaux.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’autoassurance, la Commission canadienne des grains ne détient pas de police d’assurance. La Commission canadienne des grains n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public étant donné que les congés annuels, le passif lié aux indemnités de départ et les indemnités de fin de contrat de travail sont fondés sur les estimations, par la direction, des passifs plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

3. Débiteurs

4. Immobilisations corporelles

5. Créditeurs et charges à payer

6. Salaires à payer

En raison des modifications à la Loi sur les grains du Canada, une partie des membres du personnel de la Commission canadienne des grains sont devenus admissibles à une disposition sur les indemnités de fin de contrat de travail. Par conséquent, la Commission canadienne des grains a constaté une obligation relative aux indemnités de fin de contrat de travail dans les salaires à payer afin de tenir compte des coûts estimés de la rationalisation du personnel. Puisque les modifications sont entrées en vigueur, les employés ont reçu leurs indemnités de fin de contrat de travail, et une partie de ces indemnités est exigible au cours d’exercices futurs.

7. Passif lié aux indemnités de départ

La Commission canadienne des grains offre à ses employés des indemnités de départ selon l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d’éliminer l’accumulation des indemnités de départ. L’ensemble des conventions collectives de la Commission canadienne des grains ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler. Les employés ont la possibilité de les toucher immédiatement ou de les recouvrer au moment de leur départ de la fonction publique.

8. Crédits parlementaires, crédits spéciaux et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Les éléments constatés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires des exercices précédents, de l’exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, l’autorisation de la Commission candienne des grains pour l’exercice calculée selon le financement public diffère de l’autorisation calculée selon la comptabilité d’exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent.

9. Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du fonds

10. Notes to financial statements: Contractual obligations

La Commission canadienne des grains loue ses locaux aux termes d’accords d’occupation. Un accord d’occupation constitue une entente formelle que concluent la Commission canadienne des grains et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l’occupation des locaux. Les paiements futurs prévus sont les suivants :

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la Commission canadienne des grains peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l’un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2014 et tel qu’il est indiqué ci-dessous, une réclamation avait été présentée à la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains a été nommée partie défenderesse dans une réclamation alléguant des dommages et des coûts. La question est toujours en cours et l’issue de la réclamation ne peut être déterminée à l’heure actuelle. L’incidence financière que pourrait avoir cette affaire ne peut être estimée. Aucun montant n’a pas été inscrit dans les états financiers au titre de cette éventualité.

12. Opérations entre parties liées

La Commission canadienne des grains est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. La Commission canadienne des grains conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

13. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent ce qui suit : fonds en transit, débiteurs, créditeurs et charges à payer, salaires, congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer et indemnités de départ. La valeur comptable de ces instruments financiers avoisine leur juste valeur en raison de l’échéance à court terme de ces instruments, sauf pour les indemnités de départ qui sont fondées sur les meilleures estimations de la direction et se rapprochent de la juste valeur. Sauf indication contraire, la direction est d’avis que l’exposition du Fonds aux risques de taux d’intérêt, de change et de crédit liés à ces instruments financiers n’est pas importante.

Les instruments financiers susceptibles d’exposer la Commission canadienne des grains à des concentrations du risque de crédit se composent principalement de comptes clients. La Commission canadienne des grains fournit des services à diverses entités. Pour l’exercice clos le 31 mars 2014, les huit plus grandes entités intégrées représentaient 89 % du solde des débiteurs de la Commission canadienne des grains (cinq entités pour 81 % en 2013).

14. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés aux fins de conformité avec la présentation adoptée pour l’exercice écoulé.

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires non vérifiés sur les mesures prises par la Commission canadienne des grains afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission canadienne des grains, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement and the Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2013-2014

Les principales constatations et adaptations requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

Principaux contrôles nouveaux ou grandement modifiés :

De tous les processus existants vérifiés au cours de l'exercice, les principaux contrôles nouveaux ou grandement modifiés qui ont dû être réévalués sont les suivants :

• Élimination des contrôles des recettes principaux et des sous-processus liés à l'inspection et à la pesée à l'arrivage par suite des changements apportés à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada; 
• Modification des contrôles des recettes principaux liés à la pesée et à l'inspection à l'arrivage par suite de la transition de la Commission canadienne des grains vers son nouveau rôle dans le cadre du Programme de surveillance et de certification de la pesée; 
• Mise en place de nouveaux contrôles des recettes principaux liés à la transition vers un nouveau système d'enregistrement des volumes de grain et de facturation subséquente des silos terminaux; 
• Modification des principaux contrôles de l'information financière liés à la préparation et à la surveillance des états financiers afin d'améliorer les preuves de documentation et d'examen. 

On a effectué une analyse de l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles principaux liés aux recettes provenant de services facultatifs et aux heures supplémentaires recouvrables, car ces processus sont inclus dans la portée de l’évaluation par suite des modifications aux frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains entrées en vigueur le 1er août 2013.

Programme de surveillance continue :

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la Commission canadienne des grains a réévalué les contrôles généraux de TI et les contrôles financiers du processus opérationnel de production de rapports. Compte tenu de l'évolution du rôle de la Commission canadienne des grains en raison des modifications importantes apportées à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada, on a décidé de vérifier l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles financiers du processus opérationnel lié aux recettes plutôt que celui d’achat-paiement comme il était indiqué dans le plan de surveillance de 2012-2013. On a décidé d'atténuer les risques potentiels liés aux recettes par suite des changements décrits ci-dessus.

Dans la plupart des cas, les contrôles principaux vérifiés étaient en place et fonctionnaient comme prévu; cependant, le respect de certaines politiques et procédures, les preuves documentaires liées aux examens et aux rapprochements, la cohérence entre les régions et l'exécution des contrôles en temps opportun pourraient être améliorés. On a aussi constaté que les contrôles étaient effectués principalement de façon manuelle. L’environnement de contrôle pourrait être renforcé par la mise en œuvre de contrôles automatisés préventifs.

L’évaluation des contrôles généraux de TI a permis de mettre en évidence la nécessité de consigner un cycle de développement des systèmes, de mettre à jour le plan de reprise après sinistre du Ministère, d'améliorer les procédures de gestion et les stratégies de vérification des changements à l'infrastructure, ainsi que de resserrer les contrôles d'accès aux systèmes et les procédures de sauvegarde.

Dans l'ensemble, aucune faiblesse importante n'a été relevée. Un suivi continu a confirmé que des plans de redressement des contrôles opérationnels et des contrôles généraux de TI découlant des périodes de vérification actuelle et précédente ont été mis en œuvre ou sont en cours d'élaboration. Les stratégies de redressement visant à combler les lacunes liées aux contrôles au niveau de l'entité sont également à divers stades d'achèvement.

4. Plan d’action ministériel