État des résultats prospectif (non audité) 2017-2018

État des résultats

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

* Les affectations liées aux frais de service sont fondées sur l'activité pour laquelle les frais seront touchés.

** La Commission canadienne des grains reçoit chaque année des crédits parlementaires d'environ 5 millions de dollars qui ne sont pas inclus dans les revenus, car ils sont affectés au Programme de recherches sur la qualité des grains et à l’audit interne, au profit du public.

** L'état est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice (voir la note 4).

Pouvoirs et but

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (CCG) [le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds »] détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la Loi, la Commission canadienne des grains a pour mandat de « fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

En vue de réaliser son mandat, la Commission canadienne des grains s’efforce d’atteindre le résultat stratégique suivant : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le Programme d'assurance de la qualité, le Programme d'assurance de la quantité, le Programme de recherches sur la qualité des grains et le Programme de protection des producteurs contribuent à l’unique résultat stratégique. Le Programme des services internes appuie les autres programmes au sein de la Commission canadienne des grains.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été créé en vertu de la Loi de crédits no 3 pour 1994-1995. Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations ou pour financer provisoirement le déficit d’exploitation accumulé, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de deux millions de dollars.

La Commission canadienne des grains n’a pas tenté d’obtenir la permission du Conseil du Trésor afin d’accéder à l’autorisation nette qui lui a été fournie pour 2017-2018.

De l'exercice 2012-2013 à l'exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains s’est transformée en un organisme rationalisé et financièrement viable. Le financement des exercices 2016-2017 et 2017-2018 est composé d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers et de l’autorisation de dépenser les revenus tirés des droits perçus. La Commission canadienne des grains recouvre maintenant environ 91 % de ses coûts par l’imposition de frais d’utilisation et n’a plus besoin de financement ponctuel annuel.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’autoassurance, la Commission canadienne des grains ne détient pas de police d’assurance. La Commission canadienne des grains n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du gouvernement ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les résultats estimatifs de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• L’exercice 2017-2018 reflète des revenus et des charges exposées dans le Plan ministériel 2017-2018 de la Commission canadienne des grains. Les programmes et services que fournira l’organisme au cours de l’exercice 2017-2018 seront essentiellement les mêmes que ceux de l’exercice 2016-2017.
• Les droits de service pour l’exercice 2017-2018 ont été établis selon un volume de grain annuel moyen de 23,253 millions de tonnes fondé sur une moyenne historique sur 15 ans.
• Les revenus prévus pour l’exercice 2016-2017 sont fondés sur un volume de 33,055 millions de tonnes métriques de grain, volume qui a été établi en fonction du volume réel de grain manutentionné d’avril 2016 à novembre 2016 et du volume prévu de décembre 2016 à mars 2017;
• La Commission canadienne des grains est en train de répondre aux besoins en matière de renouvellement de l’infrastructure afin d’assurer la viabilité de l’organisme. Cela comprend des travaux majeurs de réaménagement des locaux du Laboratoire de recherches sur les grains et des systèmes de l’immeuble de base de la Commission canadienne des grains ou le déménagement dans de nouvelles installations, ainsi que la remise à niveaux des bureaux aux silos terminaux et des améliorations locatives pour faire en sorte que l’organisation dispose de l’infrastructure nécessaire pour assurer l’exécution des programmes et services.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2016.

Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées. Cet écart pourrait être important en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment les conditions environnementales.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, la Commission canadienne des grains a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique :

• En ce qui concerne le volume de grain, la conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes débiteurs.
• Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à d’autres initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations (installations et matériel) ainsi que le moment des améliorations locatives peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
• Les répercussions de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois le Plan ministériel présenté, la Commission canadienne des grains ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor lesquelles s'appuient sur les normes comptables du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Affectation de crédits parlementaires

La Commission canadienne des grains tire son financement d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers, de l’autorisation de dépenser les recettes tirées des frais imposés, de l’excédent accumulé au cours des exercices précédents et d'une marge de crédit renouvelable de deux millions de dollars. La Commission canadienne des grains n’a pas emprunté de sa marge de crédit depuis 2003-2004.

Les crédits parlementaires réguliers reçus pour les dépenses liées au Programme de recherches sur la qualité des grains et à l’audit interne seront consignés comme produits du fonds renouvelable. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon les principes de financement du gouvernement. L’état des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires.

Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront au cours d’exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets de la Commission canadienne des grains pour l'exercice calculés selon le financement public diffèrent des résultats de fonctionnement calculés selon la comptabilité d'exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent.

Les autorisations visant les exercices se terminant le 31 mars 2017 et le 31 mars 2018 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) devant être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), et les montants estimés devant être affectés au terme de l'exercice des crédits centraux et d’autres autorisations du Conseil du Trésor.