Résumé des conditions prévues par les accords commerciaux
Les accords commerciaux sont un facteur important dont il faut tenir compte dans le cadre des activités d’approvisionnement. L’application des accords commerciaux dépend de la valeur totale en dollars (en dollars canadiens, toutes taxes comprises) et du type de produit (bien ou service) à acquérir.
Les accords commerciaux suivants s’appliquent aux activités d’approvisionnement de la Commission canadienne des grains :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord économique et commercial global (AECG)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
- Accord de libre-échange Canada-Chili
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui remplacera l’ALENA, n’est pas en vigueur actuellement.
Le nombre de jours pendant lesquels une offre d’appels est affichée dépend de la valeur en dollars du bien ou du service en question. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les périodes d'appel d'offres, communiquer avec nous.
Pour obtenir des renseignements sur les répercussions des accords commerciaux sur les activités d’approvisionnement des ministères fédéraux, consulter les seuils liés aux accord commerciaux dans la Politique des marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor.
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