Demande de certification - SCRS, SCRS + HACCP et HACCP CCG

Directives relatives à la soumission de la demande

Étape 1 : Remplir et soumettre le formulaire de demande (PDF)

Vous devez remplir le Formulaire de demande de certification (PDF, 158 ko), qui figure dans le présent document, à l’Annexe A, et l’envoyer au Bureau de vérification du processus et d’accréditation de par la poste ou par courriel.

Le formulaire doit être signé par le directeur général, le président du conseil d’administration, le président ou le propriétaire de l’entreprise.

Étape 2 : Établir si l’entreprise est prête pour une vérification

Avant de fixer la date d’une vérification dans le cadre du Système canadien de reconnaissance de la ségrégation (SCRS), du Système canadien de reconnaissance de la ségrégation et Analyse des risques et maîtrise des points critiques (SCRS + HACCP) ou du Programme d’analyse des risques et maîtrise des points critiques de la Commission canadienne des grains (HACCP CCG), veuillez vous assurer de satisfaire à tous les critères suivants :

  • Votre système de ségrégation ou de salubrité des grains est pleinement opérationnel et efficace.
  • Votre système de ségrégation ou de salubrité des grains satisfait aux exigences connexes de la Norme du Système de gestion de la qualité pour les programmes de ségrégation et de salubrité des grains de la Commission canadienne des grains (CCG).
  • Vous avez effectué au moins une vérification interne de l’ensemble de votre système de ségrégation ou de salubrité des aliments.
  • Vous avez l’équivalent d’au moins les trois derniers mois de dossiers dûment remplis pour examen.
  • Vous avez tenu et documenté une réunion d’examen par la direction.

De plus, si vous faites une demande pour le programme SCRS + HACCP ou CCG HACCP, veuillez vous assurer de satisfaire à tous les critères suivants :

  • Vous avez créé une équipe de la salubrité des grains. Au moins un des chefs d’équipe a suivi une formation officielle sur les principes du Système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) et sa mise en œuvre.
  • Les bonnes pratiques d’exploitation illustrent bien les activités de l’entreprise et sont respectées par le personnel.
  • Votre plan HACCP illustre bien les activités de l’entreprise.
  • Vous avez effectué une simulation de rappel pour les grains et pour les intrants autres que des grains.

L’Annexe B comprend une liste de vérification qui peut être utilisée pour établir si vos activités sont conformes à la Norme du Système de gestion de la qualité pour les programmes de ségrégation et de salubrité des aliments et si l’entreprise est prête pour une vérification de mise en œuvre.

Étape 3 : Contactez votre fournisseur de services accrédités (FSA)

Contactez le fournisseur de services accrédité (FSA) de votre choix pour discuter des détails liés à la soumission de votre documentation, au choix du vérificateur, au calendrier des vérifications, à la durée de celles-ci et aux frais afférents. Le FSA avisera ensuite la Commission canadienne des grains des dates de vérification prévues.

Détails relatifs au processus de vérification

Étape 1 : Examen de la documentation

On procédera d’abord à l’examen de la documentation exigée en lien avec votre système de ségrégation ou de salubrité des aliments. Les documents en question comprennent le manuel du système, y compris la politique et les objectifs en matière de salubrité et de qualité; les procédures du système d’assurance de la qualité; les bonnes pratiques d’exploitation; les plans et formulaires HACCP; ainsi que tout autre document justificatif.

La vérification sur place ne peut pas avoir lieu tant que toutes les lacunes majeures cernées pendant l’examen de la documentation n’aient pas été corrigées.

Étape 2 : Vérification sur place

Un vérificateur ira confirmer sur place que le système de ségrégation ou de salubrité des grains a été mis en œuvre tel que précisé dans la documentation et qu’il a été adéquatement maintenu.

Un vérificateur visitera les installations et y cherchera des preuves que les programmes fonctionnent comme il se doit. La vérification comprend notamment les activités suivantes : observation physique des installations et opérations, examen des dossiers et suivi des résultats.

Au cours de la vérification sur place, le vérificateur s’entretiendra avec le personnel et l’observera afin de s’assurer qu’il possède la formation nécessaire, qu’il comprend ses responsabilités, puis qu’il effectue les tâches nécessaires tel qu'elles sont définies dans la documentation.

La durée de la vérification sera établie pendant vos discussions avec votre FSA. Les vérifications des petites et moyennes entreprises durent généralement une journée.

Liste de vérification relative au programme SCRS, SCRS + HACCP et HACCP CCG

La liste de vérification qui suit peut être utilisée pour établir si le système de l’entreprise est prêt pour la certification.

Directives relatives à la liste de vérification

  1. Veuillez cocher la case appropriée (oui/non) pour indiquer la conformité de l’entreprise à chacun des points mentionnés.
  2. On doit remplir la section 1 si on présente une demande dans le cadre du programme SCRS, SCRS + HACCP ou HACCP CCG. On doit remplir les sections 2, 3 et 4 seulement si on présente une demande dans le cadre du programme SCRS + HACCP ou HACCP CCG.
  3. Veuillez cocher la case « S.O. » (sans objet) pour les éléments des sections 3 et 4 qui ne s’appliquent pas à votre processus ou programme.
    Remarque : La justification écrite des aspects non applicables de la Norme du Système de gestion de la qualité pour les programmes de ségrégation et de salubrité des grains doit figurer dans le manuel du système de ségrégation ou de salubrité des grains.
  • Sections 1 – Norme du SSA CCG

    Section 1 liste de contrôle
    Pour les programmes SCRS, SCRS + HACCP et HACCP CCG
    La documentation du système de gestion de la qualité axé sur la ségrégation ou la salubrité des grains doit au moins comprendre ce qui suit : les politiques et le manuel du système, ainsi que les procédures et documents nécessaires à la planification, à l’utilisation et au contrôle des processus du système. Oui Non
    Les procédures de vérification des documents et des dossiers sont accessibles et à jour. Oui Non
    Les dossiers sont vérifiés, entreposés et conservés comme il se doit. L’entreprise a gardé l’équivalent d’au moins trois mois de dossiers. Oui Non
    Les rôles et responsabilités sont mis en évidence et communiqués. Oui Non
    Les mécanismes applicables aux communications internes et externes sont mis en œuvre de manière efficace. Oui Non
    Les preuves relatives à l’examen du Système de gestion de la qualité et de la salubrité des aliments (SGQSA) par la direction sont accessibles (p.ex. procès-verbal d’une réunion d’examen par la direction). Oui Non
    On a mis en évidence, revu et documenté l’examen des exigences en matière de processus liés à la clientèle pour le produit, et cette documentation est accessible. Oui Non
    L’entreprise dispose d’un système documenté de sélection, d’évaluation et de réévaluation des fournisseurs. Il y a une liste de contrôle des fournisseurs approuvés. Oui Non
    La politique à jour de l’entreprise en matière de qualité ou de salubrité des grains est diffusée et comprise au sein de l’entreprise. Oui Non
    On a établi des objectifs en matière de qualité et de salubrité des grains dont les résultats sont mesurables et qui sont compatibles avec la politique sur la qualité ou la salubrité des grains. Oui Non
    Les produits entreposés sont sous surveillance afin de s’assurer qu’ils continuent de répondre aux critères précisés par les clients. Oui Non
    Il doit y avoir eu au moins une vérification interne pour établir la conformité à la Norme, et toute activité de suivi nécessaire doit avoir été faite. Oui Non
    On peut démontrer que les caractéristiques du produit sont surveillées et mesurées aux étapes appropriées de la production. Oui Non
    On a accès à une procédure documentée pour veiller à ce que les produits non conformes à la Norme ne soient pas distribués ou utilisés de façon involontaire. Oui Non
    On a accès à des registres des cas de non-conformité et de la disposition des produits non conformes. Oui Non
    On a accès à une procédure documentée pour faire en sorte que les mesures correctives de l’entreprise soient efficaces. Oui Non
    On peut démontrer que des mesures sont prises pour éliminer les causes des problèmes potentiels. Oui Non
    Lorsqu’il s’agit d’une certification dans le cadre du programme SCRS ou SCRS + HACCP, on a accès à une procédure écrite relative aux contrats de ségrégation qui est à jour et détaillée. Oui Non
  • Sections 2 – Norme du SSA CCG

    Section 2 liste de contrôle
    Pour les programmes SCRS + HACCP et HACCP CCG seulement
    On a créé une équipe de la salubrité des grains, dont le chef d’équipe a reçu une formation sur les principes et la mise en œuvre du système HACCP. Oui Non
    Vous avez effectué une simulation de rappel pour les grains et pour les intrants autres que des grains. Oui Non
  • Section 3 – Bonnes pratiques d’exploitation

    Section 3 liste de contrôle
    Programmes écrits
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-001 : Conception des lieux en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-002 : Entretien des lieux en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-003 : Entretien courant des lieux en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-004 : Lutte antiparasitaire en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-005 : Méthodes employées par le personnel en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-006 : Utilisation des produits chimiques en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-007 : Formation du personnel en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-008 : Eau potable en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-009 : Conception de l’équipement en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-010 : Étalonnage en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-011 : Entretien de l’équipement en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-012 : Achats en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-013 : Réception, manutention, entreposage et expédition en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-014 : Rappel et traçabilité en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    On a réglé la question des résultats attendus dans BPE-015 : Protection alimentaire en rédigeant une bonne pratique d’exploitation qui a été mise en œuvre intégralement dans les installations. Oui Non S.O.
    Les procédures relatives à la surveillance et aux mesures correctives, de même que les dossiers connexes, sont disponibles pour les programmes susmentionnés. Oui Non S.O.
  • Section 4 – Plan HACCP

    Section 4 liste de contrôle
    HACCP Plan Documentation, Implementation and Maintenance
    Le formulaire 1 du plan générique HACCP a été modifié afin de décrire les produits finaux avec précision. Oui Non S.O.
    Le formulaire 2 du plan générique HACCP a été modifié afin de décrire les ingrédients et le matériel entrant avec précision. Oui Non S.O.
    Le formulaire 3 du plan générique HACCP a été modifié afin que l’organigramme illustre bien les processus de l’entreprise. Oui Non S.O.
    Le formulaire 4 du plan générique HACCP a été dûment rempli et comprend un plan schématique précis des installations. Oui Non S.O.
    Le formulaire 5 du plan générique HACCP a été modifié afin de décrire les ingrédients et le matériel entrant, tels qu’ils sont énumérés dans le formulaire 2, ainsi que les processus, tels qu’ils sont illustrés dans l’organigramme du formulaire 3. Les réponses fournies aux questions du formulaire 5 doivent être les mêmes que celles fournies dans le plan générique HACCP.

    Les ingrédients, le matériel entrant ou les processus qui ne sont pas mentionnés dans le plan générique HACCP sont inscrits dans le formulaire 5, de même que tout risque et toute mesure de contrôle correspondants.
    Oui Non S.O.
    Tout point de contrôle critique (CCP) cerné est inscrit dans les formulaires 3 et 5. Oui Non S.O.
    Si on a cerné des CCP, il faut remplir le formulaire 7, suivre les procédures de surveillance et de vérification, et tenir les dossiers connexes à jour. Le personnel désigné a reçu une formation sur les CCP. Oui Non S.O.
    Les risques cernés dans le formulaire 5 pour lesquels il n’existe pas de mesure de contrôle sont inscrits dans le formulaire 6. Oui Non S.O.
    On peut démontrer que l’on a procédé à l’évaluation du plan générique HACCP CCG par rapport aux activités de l’entreprise et que des mesures ont été prises à la suite de cette vérification; le procès-verbal de la réunion de l’équipe de la salubrité des grains à cet effet est accessible. Oui Non S.O.
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