Addenda : Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin exporté par conteneurs
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- Objectif
- Contexte
- Options d’échantillonnage des conteneurs
- Procédures commerciales
- Programmes d’échantillonnage certifié et d’échantillonneurs accrédités de conteneurs
- Exigences imposées aux laboratoires d'essai
- Procédures d’échantillonnage de l’industrie visant les exportations
- Procédures d’analyse du lin destiné à l’exportation
- Procédures de la Commission canadienne des grains visant les documents d'exportation
Média substitut
Addenda : Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin canadien exporté par conteneurs (PDF, 73 ko)
Objectif
Description de la manutention et du mouvement du lin expédié par conteneurs.
Contexte
Le lin peut être expédié par conteneurs dans des sacs, des récipients souples ou en vrac. Les conteneurs peuvent être chargés à partir d’un emplacement intérieur ou d’installations de transbordement situées près du port de Montréal ou de Vancouver.
Le lin peut être envoyé des emplacements intérieurs aux installations de transbordement de trois façons :
- en vrac dans des wagons à fond à trémie;
- dans des sacs dans des wagons couverts;
- dans des sacs, dans des conteneurs universels en service intérieur par train ou par camion.
Lorsque le lin arrive aux installations de transbordement, il peut être déchargé de trois façons :
- en vrac du wagon au conteneur en vrac;
- en vrac vers l’équipement d’ensachage, puis dans des sacs vers le conteneur;
- dans des sacs dans les wagons ou le conteneur universel en service intérieur vers les conteneurs internationaux.
Options d’échantillonnage des conteneurs
Les conteneurs sont chargés à de nombreux emplacements et types d’installations. Voici les diverses façons de prélever des échantillons dans les conteneurs.
Lin en vrac
- Un échantillon est prélevé à partir du flot d’écoulement avant le chargement du conteneur, soit dans une cellule ou lorsque le lin est chargé d’une cellule au conteneur.
- Des échantillons peuvent être prélevés du flot d’écoulement par un échantillonneur automatique approuvé par la Commission canadienne des grains ou par une méthode manuelle approuvée.
Lin ensaché
- Un échantillon est prélevé à partir du flot d’écoulement avant l’ensachage, soit dans une cellule ou lorsque le lin est transféré du conteneur à l’équipement d’ensachage.
- Des échantillons peuvent être prélevés dans des sacs choisis au hasard à l’aide d’une sonde à sacs, avant ou pendant le chargement du conteneur, ou dans des lots du produit ensaché stockés sur des palettes.
Procédures commerciales
Les procédures d’échantillonnage suivantes visent les livraisons de lin dans le réseau commercial de manutention des grains. Échantillonnage des produits livrés par les producteurs.
Échantillonnage des produits livrés par les producteurs
Le personnel de l’entreprise de manutention des grains prélèvera un échantillon de grains dans chaque livraison que les producteurs destinent au réseau de manutention des grains. Les échantillons seront conservés pendant au moins six mois à compter de la date de livraison. La Commission canadienne des grains offre à l’industrie céréalière canadienne des directives sur les méthodes d’échantillonnage dans un ouvrage officiel intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation.
Échantillonnage des conteneurs et essai
Le personnel d’une entreprise accréditée indépendante ou le personnel de la société céréalière qui a été accrédité et formé par la Commission canadienne des grains prélèvera un échantillon en suivant les protocoles précisés dans leur programme d’échantillonnage certifié de conteneurs par la Commission canadienne des grains.
Les échantillons composites seront ensuite analysés par un laboratoire figurant sur la liste des laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’Union européenne et au Brésil afin d’y déceler la présence de la variété de lin FP967, à l’aide de la méthode approuvée. Les laboratoires doivent être accrédités selon la norme ISO 17025 pour être autorisés à analyser des expéditions de lin canadien à destination de l’Union européenne et du Brésil. Lorsque les résultats de l'analyse révèlent la présence de lin transgénique FP967 dans un échantillon composite, l’ensemble des cellules, sacs ou conteneurs des lots représentés dans cet échantillon seront retirés du réseau d'approvisionnement en lin exempt de matières génétiquement modifiée. Chaque entreprise de manutention des grains sera tenue de conserver la documentation ayant trait à chaque cellule, sac ou conteneur d’où proviennent ces lots ainsi qu’aux résultats d’analyse.
Programmes d'échantillonnage certifié et d'échantillonneurs accrédités de conteneurs
La Commission canadienne des grains certifiera les systèmes de manutention et les procédures d’échantillonnage des entreprises de manutention des grains provenant d’une entreprise d’échantillonnage indépendante accréditée pourvu qu’ils répondent aux exigences de la Norme des systèmes d’échantillonnage des conteneurs de la Commission canadienne des grains. Il incombera à une firme de vérification indépendante accréditée par la Commission canadienne des grains de s’assurer que les systèmes d’échantillonnage des sociétés céréalières se conforment à ces exigences. Quant à la vérification des systèmes d’échantillonnage des autres entreprises d’échantillonnage accréditées, elle sera effectuée par les représentants de la Commission canadienne des grains. Ces vérifications seront menées tous les ans.
La Commission canadienne des grains formera les échantillonneurs des sociétés céréalières et des entreprises indépendantes ainsi que les vérificateurs indépendants aux méthodes d’échantillonnage appropriées à partir des cellules, des lots ensachés et des conteneurs, en se fondant sur les Guide des procédures et méthodes d’échantillonnage de la Commission canadienne des grains. La compétence des échantillonneurs et des vérificateurs sera vérifiée dans le cadre d’un examen écrit et d’une évaluation pratique.
La Commission canadienne des grains supervisera les échantillonneurs et vérificateurs accrédités indépendants dans le cadre de vérifications annuelles qui permettront d’assurer le respect des exigences contenues dans la Norme des systèmes d’échantillonnage des conteneurs de la Commission canadienne des grains. L’encadrement des vérificateurs indépendants comprendra un examen technique, par la Commission canadienne des grains, de chaque rapport de vérification qui lui est présenté. La Commission canadienne des grains exigera également que les entreprises de vérification et d’échantillonnage indépendantes soient accréditées selon le Guide ISO/IEC 65:1996 ou la norme ISO/IEC 17011:2004 par un organisme d’accréditation membre de l’International Accreditation Forum (IAF).
Exigences imposées aux laboratoires d'essai
Les laboratoires qui procèdent aux analyses des grains provenant du réseau de manutention ne peuvent être désignés à ce titre que si une évaluation a permis de certifier qu'ils fonctionnent selon la norme ISO 17025, Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, et que la méthode d'essai qu'ils se proposent d'utiliser entre dans le cadre de cette évaluation.
La Commission canadienne des grains tiendra à jour une liste des laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’Union européenne et au Brésil sur son site Web. Les laboratoires désignés figurant sur cette liste manipuleront le lin et prépareront des échantillons conformément aux procédures certifiées ISO. Ils suivront la méthode d’analyse spécifique de la construction vérifiée par le laboratoire de référence de l’Union européenne.
Procédures d'échantillonnage de l'industrie visant les exportations
Méthode d’échantillonnage
Les conteneurs renfermant du lin destiné à l’exportation aux termes du présent protocole feront l’objet d’un échantillonnage par le personnel de l’entreprise de manutention des grains ou de l’entreprise d’échantillonnage accréditée indépendante formé par la Commission canadienne des grains, qui verra à suivre les procédures documentées et vérifiées qui répondent aux exigences de la Norme des systèmes d’échantillonnage des conteneurs de la Commission canadienne des grains.
Taille des échantillons
Pour les lots de lin de plus de 500 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 50 kilogrammes sera prélevé. Pour les lots de 50 à 500 tonnes métriques, un échantillon équivalant à 0,01 % de la taille du lot sera prélevé. Enfin, pour les lots de moins de 50 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 5 kilogrammes sera prélevé. Ces tailles d’échantillon sont conformes à la Recommandation de la Commission 2004/787/EC (OJ L 348, 24/11/2004, p 0018-0026) (en anglais).
Lots de conteneurs multiples
Les envois d’au plus 10 conteneurs peuvent être regroupé en un seul lot pour les besoins de l’échantillonnage, de l’analyse et de la documentation.
Réduction, présentation et conservation des échantillons
Les échantillons seront divisés à l’aide d’un diviseur Bœrner avant d’être soumis à une analyse. Deux échantillons de 2,5 kilogrammes seront préparés. L’un d’eux sera envoyé à un laboratoire figurant sur la liste des laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’Union européenne.
Procédures d'analyse du lin destiné à l'exportation
Les laboratoires autorisés suivront ces procédures pour préparer et analyser des échantillons de lin.
Préparation des analyses
Le personnel du laboratoire tirera quatre sous-échantillons de 60 grammes de l’unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Chacun de ces sous-échantillons compte environ 10 000 graines de lin, ce qui donne une concentration de détection de 0,01 %.
Procédures d’analyse
Le personnel du laboratoire tirera quatre sous échantillons de 60 grammes de l'unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Le personnel du laboratoire analysera quatre sous-échantillons de 60 grammes prélevés de l'unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Il procédera à une extraction de l’ADN du grain dans chaque sous-échantillon à l’aide d’une trousse d’extraction de l’ADN qui satisfait aux critères de rendement établis aux points 2.1 et 2.2 du rapport technique du Centre commun de recherche (JRC) intitulé Definition of Minimum Performance Requirements for Analytical Methods of GMO Testing (en anglais). Deux analyses de la réaction en chaîne de la polymérase (PCR) seront effectuées sur chacune de ces extractions. La méthode d’analyse spécifique de la construction, vérifiée par le laboratoire de référence de l'Union européenne, sera utilisée dans le cadre de l’analyse PCR qualitative.
Résultats des analyses
Un lot sera considéré comme exempt de matières transgéniques lorsque les résultats d’analyse des quatre sous-échantillons de 60 grammes seront négatifs.
Procédures de la Commission canadienne des grains visant les documents d'exportation
La Commission canadienne des grains rédigera une lettre d’analyse officielle sur papier en-tête de la Commission canadienne des grains selon le rapport d’analyse reçu d’un laboratoire accrédité, notamment un certificat d’échantillon soumis de type 1*. Cette lettre d’analyse sera présentée à l’exportateur de lin canadien, qui la remettra ensuite directement aux autorités compétentes de l’Union européenne. Elle renfermera l’énoncé suivant :
L’échantillon à analyser a été soumis au laboratoire [insérer le nom du laboratoire] pour le compte de l’expéditeur par une entreprise reconnue par la Commission canadienne des grains comme répondant aux exigences d’un programme d’échantillonnage certifié.
Le laboratoire [insérer le nom du laboratoire] a fait l’objet d’une évaluation et fonctionne selon la norme ISO 17025, Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et la méthode d’analyse qu’il utilise entre dans le cadre de cette évaluation.
Le laboratoire [insérer le nom du laboratoire] a analysé l’échantillon représentant le lot de conteneurs et déterminé qu’il ne contient aucun grain de la lignée de lin FP967 (CDC Triffid), selon les procédures d’analyse vérifiées décrites dans le Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin exporté par conteneurs. Ci-joint le rapport de laboratoire.
S’il est émis, le certificat d’échantillon soumis de type 1 contiendra un énoncé qui se lit comme suit :
Un échantillon déclaré représentatif du lot ou de l’envoi susmentionné a été soumis à la Commission canadienne des grains pour en établir le classement au nom de l’expéditeur par une installation de chargement reconnue par la Commission canadienne des grains comme répondant aux exigences d’un programme d’échantillonnage certifié.
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