Annexe B - Partage des responsabilités

Comme l’indique la Politique de gestion des installations pour les bureaux d’inspection de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux, la Commission canadienne des grains (CCG) partage avec l’exploitant de chaque silo terminal agréé la responsabilité et les coûts de la configuration et de l’entretien continu des espaces de bureaux attribués à la CCG.

1. Responsabilités de l’exploitant

Les responsabilités de l’exploitant reposent sur la fourniture d’un espace adéquat (aux frais de l’exploitant), conformément aux exigences de la CCG, dont les grandes lignes sont énoncées dans la Loi sur les grains du Canada, et le détail, dans l’ordonnance définissant la relation.

1.1 Bâtiment de base^{Note de bas de page 1} - Une fois que l’espace a été déterminé, l’exploitant du silo est responsable des problèmes du bâtiment, notamment les éléments suivants :

1.1.1 Démolition - Toute démolition requise pour créer l’espace de la CCG;

1.1.2 Murs extérieurs et portes d’accès de l’espace de la CCG (y compris la peinture);

1.1.3 Dépoussiérage - Acheminement du système de dépoussiérage jusqu’à l’espace;

1.1.4 CVCA - Acheminement du système de chauffage et de climatisation jusqu’à l’espace;

1.1.5 Électricité - Alimentation en électricité de l’espace et couverture des coûts permanents d’électricité;

1.1.6 Éclairage - Éclairage général de l’espace branché sur le réseau électrique du bâtiment;

1.1.7 Plomberie - Acheminement de la plomberie jusqu’à l’espace et couverture des coûts permanents d’eau;

1.1.8 Lignes téléphoniques - Acheminement d’une ligne interne et d’une ligne externe de téléphone jusqu’à l’espace et couverture des coûts pour la ligne interne;

1.1.9 Câblage du réseau local - Acheminement du câblage du réseau local jusqu’à l’espace, conformément aux spécifications de la CCG;

1.1.10 Affichage de l’écran de supervision dans l’espace de la CCG;

1.1.11 Revêtement de plancher, conformément aux spécifications de la CCG, lorsqu’une réinstallation est entreprise par l’exploitant du silo;

1.1.12 Plafond;

1.1.13 Stores, conformément aux spécifications de la CCG.

1.2 Aménagement initial - L’énoncé de projet, décrivant en détail le partage des coûts, doit être examiné par l’exploitant du silo lorsqu’un nouveau projet est amorcé.

1.2.1 Gestion de projet et entrepreneur général.

1.2.2 Améliorations requises du bâtiment de base en fonction des spécifications de la CCG.

1.3 Entretien continu des installations

1.3.1 Sécurité incendie.

1.3.2 Nettoyage et déblayage de l’accès routier à l’espace de la CCG.

1.3.3 Éclairage de sécurité extérieur.

1.3.4 Sécurité du périmètre.

1.3.5 Places de stationnement.

1.3.6 Nettoyage de l’espace.

1.3.7 Retrait des échantillons de grains.

1.3.8 Lutte antiparasitaire.

1.3.9 Procédures d’urgence.

1.3.10 Fourniture d’installations communes à un emplacement raisonnable (accès à la cuisine et aux toilettes).

2. Responsabilités de la CCG

Lorsqu’un espace adéquat est fourni, la CCG est responsable de l’aménager en fonction des exigences de son mandat.

2.1 Aménagement initial

2.1.1 Murs intérieurs - Murs requis à l’intérieur de l’espace indépendant de la CCG (y compris la peinture).

2.1.2 Portes - Portes internes de l’espace indépendant de la CCG.

2.1.3 Insonorisation et atténuation du bruit.

2.1.4 Menuiserie du laboratoire d’analyse.

2.1.5 Menuiserie, bancs de classement et éclairage connexe.

2.1.6 Exigences de TI (y compris l’équipement et les coûts permanents du réseau local et d’une ligne téléphonique externe).

2.1.7 Peinture de l’espace intérieur.

2.1.8 Revêtement de plancher lorsqu’une nouvelle exigence d’espace ou lorsqu’un réaménagement est entrepris par la CCG.

2.2 Entretien continu des installations

2.2.1 Maintien des exigences de santé et de sécurité de la CCG.

2.2.2 Application des normes nouvelles et améliorées.