Rapports sur le passif envers les producteurs
Exigences en matière de production de rapports
Les négociants en grains ainsi que les exploitants de silos primaires et de silos de transformation qui sont titulaires d’une licence doivent soumettre un rapport sur le passif. Dans certains cas, il est possible que nous vous indiquions que vous devez préparer un rapport provisoire. Le rapport sur le passif nous permet de prendre connaissance des paiements non réglés et des autres obligations que vous avez au dernier jour de chaque période envers les producteurs de grain. Les autres obligations concernent notamment le grain réceptionné pour stockage aux silos primaires, mais non acheté, qui doit être retourné aux producteurs à leur demande.
Les rapports sur le passif sont essentiels au programme de Mesures de protection des producteurs de grain. Nous utilisons les renseignements contenus dans ces rapports pour établir le montant de la garantie que vous devez fournir pour protéger les producteurs, comme l’exige la Loi sur les grains du Canada. La Loi sur les grains du Canada prévoit une amende sévère lorsque les rapports sur le passif ne sont pas soumis comme demandé. Le fait de soumettre un faux rapport sciemment est une infraction grave.
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Documents de travail
En tant que nouveau titulaire de licence, vous devez fournir des documents de travail à l’appui avec vos rapports sur le passif durant votre première année à titre de titulaire d’une licence, ou jusqu’à ce que nous vous indiquions qu’ils ne sont plus requis. En tant que titulaire de licence existant, vous devez fournir des documents de travail lorsque nous le jugeons nécessaire.
Les documents de travail doivent comprendre une liste de toutes les livraisons de la période visée par la licence dans l’ordre séquentiel, c’est-à-dire :
- le numéro du récépissé, y compris pour les livraisons qui ont été payées et compensées;
- une liste des livraisons où le grain a été reçu mais n’a pas été payé;
- une liste de chèques remis qui n’ont pas encore été compensés de votre compte bancaire.
Le service d’agrément et de garantie vous fournira un modèle de chiffrier que vous pourrez utiliser pour produire vos documents de travail à l’appui.
Date limite pour soumettre un rapport
Soumettez votre rapport signé au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois du rapport. Par exemple, votre rapport sur le passif pour le mois de juin doit être soumis au plus tard le 15 juillet. Si le 15e jour tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, vous devez soumettre le rapport au plus tard le prochain jour ouvrable.
Même si vous n’avez aucun passif à déclarer, vous devez faire parvenir un rapport signé indiquant zéro dettes.
Passif déclarable et non déclarable
| Situés dans la région de l’Est, dans la région de l’Ouest ou aux États-Unis | Livraison dans la région de l’Ouest | Livraison dans la région de l’Est | Livraison aux États-Unis |
|---|---|---|---|
| Provenance | Déclarable (O ou N) | Déclarable (O ou N) | Déclarable (O ou N) |
| Grains appartenant à des producteurs des É.-U. | O | N | N |
| Grains appartenant à des producteurs de l’Est | O | N | N |
| Grains appartenant à des producteurs de l’Ouest | O | O | O |
| Autres facteurs | |||
| Droits | N | N | N |
| Grains commerciaux (n’appartenant pas à des producteurs, par exemple) | N | N | N |
| Produits autres que des grains et grains non désignés | N | N | N |
| Situés dans la région de l’Ouest | Livraison dans la région de l’Ouest | Livraison dans la région de l’Est |
|---|---|---|
| Provenance | Déclarable (O ou N) |
Déclarable (S.O.) |
| Grains appartenant à des producteurs des É.-U. | O | S.O. |
| Grains appartenant à des producteurs de l’Est | O | S.O. |
| Grains appartenant à des producteurs de l’Ouest | O | S.O. |
| Autres facteurs | ||
| Droits | N | S.O. |
| Grains commerciaux (n’appartenant pas à des producteurs, par exemple) | N | S.O. |
| Produits autres que des grains et grains non désignés | N | S.O. |
| Grains appartenant à des producteurs en stockage garanti dans un silo primaire | N | S.O. |
Après avoir soumis votre rapport
Nous vérifions et surveillons les rapports sur le passif, nous communiquerons avec vous si nous avons des questions concernant votre rapport. Conservez tous les documents de travail se rapportant à chacun des rapports sur le passif en cas de vérification ou d’inspection. L’exactitude de vos rapports sera vérifiée de façon périodique.
Contactez-nous
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir votre rapport sur le passif, appelez l’équipe d’Agrément et garantie.
Liens connexes
- Règlement sur les grains du Canada
- Notes de service à l’industrie
- Consultez cette page pour trouver les plus récentes notes de service concernant le stockage du grain sur le sol ou en silo-couloir, ou d’autres solutions de stockage.
Définitions
Avances
- Les avances en espèces ou autres consenties aux producteurs pour la livraison de grain à une date ultérieure ne peuvent être utilisées que pour compenser les récépissés en circulation lorsque toutes les conditions sont remplies :
- le grain lié à l’avance doit avoir été livré;
- le chèque d’avance doit avoir été compensé par la banque à la fin de la période de déclaration;
- le chèque d’avance et le récépissé en circulation doivent porter le même nom de producteur et de compagnie, c.-à-d. que l’avance ne peut être appliquée comme compensation pour le grain livré par un autre producteur.
- Lorsque le montant de l’avance versée à un producteur, qui a déjà été compensé par la banque, dépasse le montant du passif dû pour ses livraisons de grain, aucun montant du passif ne doit être déclaré.
- Le montant du chèque d’avance peut être appliqué à titre de compensation à zéro seulement par producteur.
- Un montant négatif ne peut être inscrit et ensuite appliqué comme compensation à d’autres récépissés en circulation du même nom de producteur ou de compagnie.
Chèque différé : Chèque postdaté que vous pouvez choisir d’émettre à un producteur à la demande de ce dernier.
Droits : Montant déduit par le titulaire de licence au moment du paiement pour le grain livré, qui est transmis à l’organisme de perception applicable.
Grain : Les semences désignées comme tel par règlement aux fins de la Loi sur les grains du Canada.
Grain de l’Est : Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Est.
Grain de l’Ouest : Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Ouest.
Grain importé : Les grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer.
Livré : Avoir fourni du grain à un emplacement, par exemple :
- un silo;
- l’installation d’un agent;
- un wagon;
- ramassage à l’exploitation agricole du producteur.
Région de l’Est : Les parties du Canada non visées par la définition de région de l’Ouest.
Région de l’Ouest : La partie du Canada située à l’ouest du méridien qui coupe la limite est de la ville de Thunder Bay, y compris toute la province du Manitoba.
Stockage garanti : Se rapporte à l’espace qu’un producteur peut acheter ou louer à l’intérieur d’un silo primaire agréé. Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans la Politique sur la capacité de stockage garantie au producteur.
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