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Cadre pour l’avancement des technologies relatives à la qualité des grains

1. Introduction et autorité

La Commission canadienne des grains est un organisme gouvernemental fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Selon les termes de la Loi sur les grains du Canada, « la Commission canadienne des grains a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et extérieurs ».

La Loi sur les grains du Canada exige que la Commission canadienne des grains entreprenne, parraine et promeuve la recherche sur les grains et les produits à base de grains. Les travaux scientifiques sont menés au Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains. Les fonctions de la Commission canadienne des grains comprennent la mise en œuvre d’un système de classement et d’inspection des grains qui témoigne de leur qualité.

En 2023, la Commission canadienne des grains a adopté sa Stratégie scientifique afin de soutenir des programmes et des services innovants et de positionner l’organisation comme chef de file mondial de la science des grains. L’une des mesures prises dans le cadre de l’élément moteur concernant les « progrès technologiques » est de faciliter la collaboration avec des entreprises technologiques innovantes pour la mise au point de nouvelles méthodes instrumentales d’analyse et d’évaluer de nouvelles technologies de classement objectif fondées sur des technologies rapides et fiables.

2. Objectif

Le présent cadre vise à définir notre approche pour l’élaboration, l’évaluation ou la validation de technologies nouvelles et innovantesNote de bas de page 1 destinées à être utilisées dans le système d’assurance de la qualité des grains du Canada.

3. Objectifs et résultats attendus

Voici l’objectif du présent cadre :

  • des processus et des prises de décision transparents et cohérents de la Commission canadienne des grains pour soutenir l’élaboration et l’évaluation de technologies innovantes d’assurance de la qualité des grains.

Voici les résultats attendus du présent cadre :

  • des processus et des procédures clairs d’évaluation des technologies de la Commission canadienne des grains;
  • une technologie permettant d’accroître l’efficacité, la fiabilité et l’objectivité du système d’assurance de la qualité des grains du Canada.

4. Portée et application

Le présent cadre concerne la participation de la Commission canadienne des grains à l’élaboration et à l’évaluation de technologies innovantes pour le système d’assurance de la qualité des grains du Canada. Il s’agit notamment d’évaluer les technologies adaptées aux besoinsNote de bas de page 2 et de contribuer à la validation de ces technologies dans le contexte canadien.

5. Principes directeurs

  • Équité, cohérence et transparence
    • La Commission canadienne des grains s’engage à être juste, cohérente et transparente. Les procédures de collaboration avec les intervenants cadrent avec les objectifs et les priorités du gouvernement et respectent les lois et les politiques gouvernementales. Les décisions sont communiquées au fur et à mesure qu’elles sont prises.
  • Ouverture et accessibilité
    • La Commission canadienne des grains est en faveur d’un environnement ouvert et accessible. Dans la mesure du possible, elle s’engage à mettre les résultats à la disposition de tous les intervenants de manière à maximiser la compréhension ou les connaissances et à répondre le mieux possible aux besoins de la population canadienne.
  • Pertinence
    • La Commission canadienne des grains classe les ressources par ordre de priorité selon un processus de sélection des projets qui évalue l’utilisation éventuelle ainsi que les avantages et les risques pour les intervenants. L’objectif principal est de déterminer la nécessité et la pertinence de la technologie pour le système officiel d’assurance de la qualité des grains.
  • Avantages pour la population canadienne
    • La Commission canadienne des grains cherche des occasions de servir les intérêts de la population canadienne en diffusant largement des informations lorsque c’est dans l’intérêt public, et de promouvoir l’exploitation commerciale de sa propriété intellectuelle (PI) lorsque cela contribue à la croissance économique et à la prospérité du Canada. La Commission canadienne des grains est tenue de divulguer la PI qui résulte de ses travaux, conformément aux ententes en vigueur et à la Politique sur la propriété intellectuelle de la Commission canadienne des grains.

6. Processus

Voici les étapes de la procédure de la Commission canadienne des grains pour participer à l’élaboration, à l’évaluation ou à l’adoption de toute nouvelle technologie susceptible d’avoir une incidence sur le système d’assurance de la qualité des grains du Canada.

Étape 1 - Proposition de projet

  • Une proposition de projet est rédigée en utilisant le modèle de proposition de projet technologique de la Commission canadienne des grains. Une fois terminée, elle est soumise à l'adresse tech1@grainscanada.gc.ca.
  • Les propositions peuvent provenir de n’importe quelle source (p. ex. d’autres ministères, d’une entreprise technologique, d’une organisation de producteurs, du milieu universitaire, d’une compagnie céréalière, etc.). Un promoteur du projet de la Commission canadienne des grains est désigné pour assurer la liaison entre la Commission canadienne des grains et l’organisation externe.
  • Les renseignements requis sont notamment la justification, les objectifs, l’échéancier, le coût, les ressources, les participants, la PI d’amont et d’aval et les droits de PI, les avantages pour la Commission canadienne des grains et les intervenants du secteur canadien des grains, dont les producteurs, ainsi que tout autre élément jugé nécessaire par la Commission canadienne des grains.
  • Les propositions sont soumises au Comité d’évaluation des technologies de la Commission canadienne des grainsNote de bas de page 3 à l'adresse tech1@grainscanada.gc.ca.

Étape 2 - Examen et approbation de la proposition

  • Les propositions sont examinées et d’abord évaluées par le Comité d’évaluation des technologies de la Commission canadienne des grains.
  • La division Innovation et stratégie de la Commission canadienne des grains, en consultation avec le conseiller juridique, examine la proposition pour déterminer la gestion de la PI, les conflits d’intérêts possibles, les répercussions politiques ou d’autres questions susceptibles d’avoir une incidence sur la faisabilité du projet.
  • Au besoin, d’autres renseignements sont demandés afin de faciliter le processus décisionnel, par exemple des données de validation du fabricant.
  • Les propositions sont évaluées à l’aide d’un système de points. L’évaluation comprend des considérations comme la conformité avec le mandat et la Stratégie scientifique de la Commission canadienne des grains, les besoins et les avantages possibles associés à la technologie, les risques et le respect des politiques gouvernementales.
  • Parmi les autres éléments à considérer, on compte les besoins en ressources, notamment les exigences en matière de ressources humaines, la disponibilité des échantillons de grain, les coûts de l’équipement et la source de financement.
  • Les propositions approuvées sont transmises au Comité de direction de la Commission canadienne des grains pour information.
  • Les propositions de projet approuvées peuvent être classées par ordre de priorité en fonction de facteurs comme la disponibilité des échantillons et la disponibilité des ressources de la Commission canadienne des grains, s’il y a lieu.

Étape 3 - Ententes ou contrats

  • Une fois le projet approuvé, les ententes sont préparées en consultation avec le conseiller juridique et l’agent des contrats de la Commission canadienne des grains.
  • Les éléments suivants sont pris en considération : le financement, la non-divulgation ou la confidentialité, la publication des résultats et les droits pour la PI d’amont et d’aval, comme le prévoit la Politique sur la propriété intellectuelle de la Commission canadienne des grains.
  • Les parties intéressées sont informées au besoin.

Étape 4 - Élaboration et évaluation préliminaires de la technologie

  • Le personnel de la Commission canadienne des grains prépare un protocole d’élaboration et d’évaluation pour le projet, établit la répartition des tâches et sélectionne les critères d’évaluation appropriés.
  • Les essais à petite échelle sont lancés et menés à terme.
  • Les résultats sont présentés au Comité d’évaluation des technologies de la Commission canadienne des grains pour examen et recommandation.
  • Les recommandations du Comité d’évaluation des technologies pourraient comprendre :
    • Clore le projet et s’arrêter à l’étape 4 (c.-à-d. que la Commission canadienne des grains n’y participera plus).
    • Poursuivre l’élaboration et l’évaluation préliminaires de la technologie à petite échelle (c.-à-d. poursuivre l’étape 4).
    • Passer à l’étape 5 pour procéder à une évaluation à l’échelle opérationnelle (voir la note).
  • Les recommandations sont présentées au Comité de direction de la Commission canadienne des grains, qui prend les décisions relatives aux ressources et aux prochaines étapes.
  • Les résultats sont communiqués aux intervenants conformément aux ententes initiales du projet. S’il faut procéder à une évaluation plus approfondie, les parties intéressées en sont informées et d’autres ententes ou contrats sont préparés, au besoin.
  • Le cas échéant, on élabore un plan de communication plus large.

Note : Pour passer à l’étape 5, la technologie doit être jugée comme étant potentiellement réalisable afin d’être intégrée au système officiel d’assurance de la qualité des grains.

Étape 5 - Évaluation de confirmation à l’échelle opérationnelle de la technologie susceptible d’être intégrée au système officiel d’assurance de la qualité des grains

  • Si le Comité de direction approuve l’évaluation de confirmation, la Commission canadienne des grains crée un groupe de travail des intervenants Footnote 4 chargé de contribuer à l’évaluation des risques et de réaffirmer les critères de réussite.
  • Les critères de réussite porteront sur :
    • la répétabilité, la reproductibilité, la précision, les frais d’exploitation, la transférabilité dans un environnement opérationnel et les restrictions possibles en vue d’une adoption à l’échelle.
  • Les comités de normalisation des grains de l’Est et de l’Ouest sont informés, et un plan de communication est élaboré et utilisé pour aviser toutes les autres parties concernées.
  • Des essais d’évaluation de confirmation à grande échelle sont menés et font appel à des participants externes à la Commission canadienne des grains, conformément aux directives du groupe de travail des intervenants. La nouvelle technologie se reflète dans une méthode éprouvée ou dans le système de classement existant.
  • Les participants externes évaluent la technologie et mettent à jour l’évaluation des risques du projet en fonction de leurs expériences opérationnelles.
  • La Commission canadienne des grains et le groupe de travail des intervenants sont tenus au courant de façon continue durant toute la durée du projet, à des intervalles réguliers définis dans les ententes du projet.
  • À l’issue de la première année d’évaluation de confirmation, la Commission canadienne des grains prend une décision concernant la viabilité en fonction des résultats du projet et de l’évaluation de la technologie réalisée par le groupe de travail des intervenants. Sur recommandation de ce dernier ou de la Commission canadienne des grains, il est possible de procéder à des consultations plus larges quant à la viabilité de l’adoption d’une nouvelle technologie.
  • Dans la plupart des cas, il faut prévoir au moins une deuxième année d’évaluation pour vérifier, confirmer et garantir que la technologie est fiable dans différentes conditions.

Étape 6 - Décision finale et communication

  • Le Comité d’évaluation des technologies de la Commission canadienne des grains effectue une dernière évaluation et fait une recommandation quant à la viabilité en se fondant sur les résultats du projet et sur l’évaluation et les recommandations du groupe de travail des intervenants en ce qui concerne la technologie.
  • L’évaluation et les recommandations sont présentées aux comités de normalisation des grains de l’Est et de l’Ouest aux fins d’examen et de commentaires.
  • Les constatations sont présentées au Comité de direction pour information.
  • La Commission prend la décision finale concernant l’intégration de la technologie au système officiel d’assurance de la qualité des grains.
  • Des plans de communication détaillés sont préparés pour communiquer la décision relative à la technologie à tous les intervenants internes et externes concernés.

Étape 7 – Mise en œuvre

  • En consultation avec le groupe de travail des intervenants, un plan de mise en œuvre détaillé est préparé en insistant sur les points suivants :
    • achats d’équipement, exigences en matière de formation et de logistique, répercussions financières, calendriers et stratégies de communication.
  • Des plans de communication détaillés sont préparés.

Étape 8 - Suivi

  • La mise en œuvre fait l’objet d’un suivi et de rapports continus durant une période prédéterminée. Il s’agit notamment de vérifier que les points clés de l’évaluation demeurent exacts et que les résultats sont efficacement transmis aux intervenants.

7. Suivi et révision

Le cadre fera l’objet d’un suivi afin d’en vérifier l’efficacité et il sera examiné et modifié au besoin.

8. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements doivent être adressées au directeur exécutif, Innovation et stratégie à l'adresse tech1@grainscanada.gc.ca.

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