Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Structure, activités et chaîne d’approvisionnement

La Commission canadienne des grains est un organisme fédéral qui a été établi en 1912 et dont le siège se trouve à Winnipeg, au Manitoba. Elle applique les dispositions de la Loi sur les grains du Canada et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la Commission canadienne des grains consiste à « être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ».

La responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains est la réglementation des grains, soit réglementer la manutention des grains au Canada ainsi que fixer et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 21 grains cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grain. Nos résultats sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre, et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain.

Nos clients sont les producteurs de grain canadiens et l’industrie des grains, y compris les agroentreprises et les exploitants d’entreprises agroalimentaires qui fournissent des intrants ou ajoutent de la valeur au secteur agricole et à l’industrie de l’alimentation. Nous sommes une équipe d’environ 450 employés qui travaillent dans des bureaux situés au Québec, en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie Britannique. Notre siège est situé à Winnipeg, au Manitoba.

La chaîne d’approvisionnement de la Commission canadienne des grains comprend une combinaison d’institutions : financières et réglementaires (achat de matériel de TI, logiciels, services professionnels, baux et améliorations locatives, fournitures de bureau, équipement et ameublement de bureau) et scientifiques (matériel de laboratoire et biens non durables). La Commission canadienne des grains utilise des pratiques normalisées d’approvisionnement et de gestion des risques liés aux fournisseurs qui sont harmonisées avec les exigences réglementaires, notamment certaines qui sont visées par cette loi.

Il est important que les fournisseurs avec lesquels nous travaillons adhèrent aux valeurs de la Commission canadienne des grains et respectent les principes que nous défendons. La Commission canadienne des grains est consciente que faire des affaires avec intégrité, mettre l’accent sur la bonne gouvernance et respecter les politiques lui permettra de maintenir sa réputation de partenaire de confiance auprès de ses clients, de ses actionnaires et du public. Les clients, les partenaires et les fournisseurs contribuent tous à assurer l’intégrité de la Commission canadienne des grains, et nous avons mis en place des politiques et des processus à cette fin. Nous concluons des contrats avec des particuliers ou des entreprises qui respectent les règlements administratifs municipaux ainsi que les lois et règlements provinciaux et fédéraux applicables, qui détiennent l’ensemble des licences et permis exigés par la loi et dont les activités respectent et protègent l’environnement, le bien être des animaux et les normes du travail.

Nos pratiques d’approvisionnement favorisent l’examen et l’évaluation équitables des fournisseurs et la gestion appropriée des risques pour la Commission canadienne des grains et sont conformes aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Les trois programmes de la Commission canadienne des grains font partie intégrante de ce que nous faisons, car ils orientent notre façon de fonctionner et nous obligent à rendre des comptes. Il s’agit du programme de Qualité des grains, du programme de Recherche sur les grains et du programme de Mesures de protection des producteurs de grain. Tous les services internes appuient les objectifs de ces programmes. Nous reconnaissons et intégrons également les cadres, les normes et les règlements internationaux, comme la norme ISO 17025 ainsi que les pratiques internationales d’analyse et de normalisation des grains. Nos considérations en matière de gouvernance incluent les pratiques, les mesures de contrôle et les procédures permettant de gouverner, de prendre des décisions, de respecter les lois et de répondre aux besoins des intervenants externes et internes.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Les pratiques de la Commission canadienne des grains en matière d’approvisionnement et de gestion des fournisseurs permettent de s’assurer que des mesures de contrôle sont mises en place pour que la Commission canadienne des grains puisse obtenir un bon rapport qualité prix lors de l’achat de biens et de services, pour que les décisions en matière d’approvisionnement soient équitables et transparentes, pour gérer les relations avec les fournisseurs et pour atténuer les risques lorsque des fournisseurs offrent des services ou réalisent des activités pour notre compte.

Parmi les éléments du processus de diligence raisonnable que la Commission canadienne des grains est en train de mettre en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants, mentionnons l’intégration de pratiques commerciales responsables à une politique écrite en matière d’approvisionnement et de gestion des fournisseurs. Pour ce faire, on créera un document officiel sur la politique en matière d’approvisionnement et de gestion des fournisseurs, qui comprendra une section décrivant à l’intention des employés les exigences de la Loi lorsqu’ils obtiennent des biens et des services pour le compte de la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains élaborera aussi un code de conduite pour ses fournisseurs en vue d’officialiser une approche fondée sur des principes pour la conclusion de contrats avec des entreprises ayant des valeurs similaires aux nôtres.

À l’heure actuelle, la Commission canadienne des grains a intégré à ses activités d’achat les conditions générales mises à jour des marchés pour des marchandises et le Code de conduite pour l’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada.

De plus, pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de nos activités d’approvisionnement, la Commission canadienne des grains a utilisé la liste suivante d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada :

• offres à commandes;
• arrangements en matière d’approvisionnement;
• clauses contractuelles contre le travail forcé.

Recensement et atténuation des risques

La Commission canadienne des grains a déterminé des catégories de dépenses au sein de sa chaîne d’approvisionnement et a évalué les types de produits et de services provenant de ces catégories qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, conformément à l’évaluation des risques demandée par Services publics et Approvisionnement Canada dans le but de déterminer les marchandises qui présentent le risque le plus élevé de traite des êtres humains, de travail forcé et de travail des enfants.

Par ordre de risque, ces produits et services comprennent les éléments suivants :

• fournitures et appareils de bureau (troisième rang);
• lampes et dispositifs d’éclairage (quatrième rang);
• systèmes d’alarme, de signalisation, de sécurité ou de détection (huitième rang);
• instruments et équipement de laboratoire (vingt et unième rang).

La Commission canadienne des grains examinera ses politiques et processus relatifs à la gestion des risques liés aux tierces parties.

Le résultat de l’examen mènera à l’établissement d’une pratique officielle de gestion des risques liés aux tierces parties de la Commission canadienne des grains, en particulier en ce qui a trait aux risques d’atteinte à la réputation. Dans le cadre d’une évaluation des risques d’atteinte à la réputation, les fournisseurs seraient tenus de déterminer s’ils ont commis des infractions aux pratiques de travail et de décrire toutes les infractions qui se sont produites. Ils seraient également tenus de fournir toutes les politiques que leur entreprise a officiellement mises en œuvre au chapitre des pratiques de travail et de l’abolition du travail forcé et du travail des enfants. Ensuite, la Commission canadienne des grains examinera et évaluera les réponses pour déterminer si des risques connexes pourraient être atténués avant qu’une décision finale concernant l’attribution d’un contrat soit prise.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

La Commission canadienne des grains n’a relevé aucune situation de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus

La Commission canadienne des grains n’a relevé aucune perte de revenu chez les familles vulnérables découlant de la prise de mesures pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.

Formation des employés

La Commission canadienne des grains n’a pas offert de formation aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.

Évaluation de l’efficacité

À l’heure actuelle, la Commission canadienne des grains n’a pas mis en place de politiques et de procédures pour évaluer son efficacité à veiller à ce qu’on ne recoure pas au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.

Regard vers l’avenir

Au cours de l’exercice 2023 2024, le plan d’action de la Commission canadienne des grains comprenait les mesures suivantes : évaluer les risques actuels liés aux marchandises d’approvisionnement au sein de la chaîne d’approvisionnement et se familiariser avec la nouvelle réglementation et les nouvelles exigences en matière de rapports. Au cours du prochain exercice, la Commission canadienne des grains élaborera un plan d’action pour renforcer les pratiques internes d’évaluation et d’atténuation des risques, en mettant l’accent sur les fournisseurs dans les catégories de dépenses « à risque élevé » et en veillant à ce que tous les membres de l’équipe d’approvisionnement reçoivent une formation pour apprendre à détecter les fournisseurs potentiellement non conformes et à cesser les discussions contractuelles avec tout fournisseur lorsqu’il y a des préoccupations liées au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre des activités et des chaînes d’approvisionnement de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains continuera de comparer ses pratiques à celles de ses pairs au sein du gouvernement fédéral ainsi que de surveiller les exigences réglementaires.