Pound-Maker Agventures Ltd., Lanigan (Saskatchewan)

Arrêté no 2023-44

Introduction :

  1. Aux termes de l’article 44 de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), il est interdit d’exploiter une installation sans être titulaire d’une licence, à moins qu’une exemption de licence ait été accordée par la Commission canadienne des grains (la « Commission »).
  2. Aux termes de l’alinéa 117b) de la Loi, la Commission peut, par arrêté, soustraire une installation particulière à l’obligation de licence prévue par la Loi et assortir une telle exemption de conditions.
  3. La compagnie Pound-Maker Agventures Ltd. détient depuis le 3 octobre 2006 une licence d’exploitation d’une installation de transformation située à Lanigan (Saskatchewan), licence délivrée par la Commission.
  4. Pound-Maker Agventures Ltd. exploite une usine d’éthanol intégrée à un parc d’engraissement de bovins à grande échelle. La compagnie achète du grain de l’Ouest pour ses activités, notamment de l’orge servant à la production d’aliments pour le bétail et du blé servant à la production d’éthanol.
  5. Pound-Maker Agventures Ltd. a demandé une exemption par arrêté visant les activités d’exploitation de son parc d’engraissement, car celles-ci ne nécessitent pas de réglementation pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention des grains au Canada.
  6. Dans les circonstances, la Commission est d’avis que l’arrêté suivant est nécessaire dans l’intérêt des détenteurs d’accusés de réception de grain et de bons de paiement envers lesquels Pound-Maker Agventures Ltd. pourrait avoir des obligations, et la Commission est convaincue que le contrôle des parcs d’engraissement n’est pas essentiel pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention des grains au Canada.
  7. La décision concernant le présent arrêté a été rendue par un quorum de la Commission, le 10 mai 2023. Le quorum est atteint à la Commission lorsque deux des trois commissaires sont présents.

La Commission canadienne des grains prend l’arrêté suivant :

  1. La compagnie Pound-Maker Agventures Ltd. est exemptée de l’obligation de licence prévue par la Loi en ce qui a trait à ses activités d’exploitation d’un parc d’engraissement.
  2. L’exemption est assujettie aux conditions suivantes, que Pound-Maker Agventures Ltd. doit respecter :
    1. demander une exemption chaque année, au moins 30 jours avant le début de chaque campagne agricole, et informer la Commission de tout changement dans son mode de fonctionnement;
    2. garder ses activités de production d’éthanol, et les grains achetés à cette fin, séparées de ses activités d’exploitation d’un parc d’engraissement;
    3. indiquer clairement, sur tous les accusés de réception émis pour les achats de grains destinés au parc d’engraissement, que l’achat n’est pas couvert dans le cadre du programme de garantie de la Commission canadienne des grains;
    4. continuer d’accorder un accès complet à ses livres et dossiers aux vérificateurs et aux inspecteurs de la Commission.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur à la dernière des dates suivantes : le 1er août 2023, début de la campagne agricole, ou la date de signature, et il est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2024, à moins qu’il ne soit modifié ou révoqué à une date antérieure.

Le présent arrêté peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent arrêté.

Doug Chorney
Commissaire en chef

Patty Rosher
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire

Signé le : 10 mai 2023

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