Fraser Grain Terminal Ltd., Surrey (Colombie-Britannique)

Arrêté no 2023-30

Introduction :

  1. Aux termes de l’alinéa 117b) de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut, par arrêté, soustraire une installation ou opération particulière à l’obligation de licence ou aux autres exigences prévues par la Loi ou le Règlement sur les grains du Canada.
  2. Le paragraphe 70.3(1) de la Loi oblige l’exploitant d’une installation terminale agréée à faire procéder à la pesée et à l’inspection officielles du grain se trouvant dans l’installation — autre que celui destiné à une autre installation agréée — immédiatement avant son déchargement de l’installation ou au moment de celui-ci.
  3. La compagnie Fraser Grain Terminal Ltd. détient une licence d’exploitation d’une installation terminale située à Surrey (Colombie-Britannique), laquelle a la capacité de charger du grain dans des navires pour fin d’exportation directe ainsi que dans des conteneurs. Pour la campagne agricole en cours, Fraser Grain Terminal Ltd. a demandé une exemption visant son exploitation de manutention de grain à cette installation, pour lui permettre de décharger du grain de l’installation dans des conteneurs sans faire procéder à la pesée et à l’inspection officielles du grain.
  4. La Commission est d’avis que la pesée et l’inspection officielles du grain déchargé d’une installation dans des conteneurs, conformément à ce qui est prévu par le paragraphe 70.3(1), ne sont pas essentielles pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention des grains au Canada.
  5. La décision concernant le présent arrêté a été rendue par un quorum de la Commission, le 10 mai 2023. Le quorum est atteint à la Commission lorsque deux des trois commissaires sont présents.

La Commission canadienne des grains prend l’arrêté suivant :

  1. La compagnie Fraser Grain Terminal Ltd. est soustraite aux exigences du paragraphe 70.3(1) de la Loi l’obligeant à faire procéder à la pesée et à l’inspection officielles du grain déchargé de l’installation dans des conteneurs, à la condition suivante :
    1. Fraser Grain Terminal Ltd. doit déclarer à la Commission ses activités hebdomadaires de manutention de grain expédié par conteneurs.
  2. Le présent arrêté entre en vigueur à la dernière des dates suivantes : le 1er août 2023, début de la campagne agricole, ou la date de signature, et il est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2024, à moins qu’il ne soit modifié ou révoqué à une date antérieure.

Le présent arrêté peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent arrêté.

Doug Chorney
Commissaire en chef

Patty Rosher
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire

Signé le : 10 mai 2023

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