Rapports mensuels sur le passif envers les producteurs

1. Exigences en matière de production de rapports

Envoyez votre formulaire dûment rempli à l’adresse licence@grainscanada.gc.ca.

Les négociants en grains ainsi que les exploitants de silos primaires et de silos de transformation qui sont titulaires d’une licence doivent soumettre un rapport mensuel sur le passif. Le rapport mensuel sur le passif nous permet de prendre connaissance des paiements non réglés et des autres obligations que vous avez au dernier jour de chaque mois envers les producteurs de grain. Les autres obligations concernent notamment le grain réceptionné pour stockage aux silos primaires, mais non acheté, qui doit être retourné aux producteurs à leur demande.

Les rapports mensuels sur le passif sont essentiels au programme de Mesures de protection des producteurs de grain. Nous utilisons les renseignements contenus dans ces rapports pour établir le montant de la garantie que vous devez fournir pour protéger les producteurs, comme l’exige la Loi sur les grains du Canada. La Loi sur les grains du Canada prévoit une amende sévère lorsque les rapports mensuels sur le passif ne sont pas soumis comme demandé. La soumission d’un faux rapport est une infraction grave.

Nouveaux titulaires de licence

Vous devez fournir des documents de travail à l’appui avec vos rapports sur le passif durant votre première année en tant que titulaire d’une licence ou lorsque la Commission canadienne des grains le juge nécessaire. Les documents de travail consistent en une liste de livraisons où le grain a été reçu mais n’a pas été payé ainsi qu’en une liste de chèques remis qui n’ont pas encore été compensés de votre compte bancaire. Le service d’agrément et de garantie vous fournira un modèle de chiffrier que vous pourrez utiliser pour produire vos documents de travail à l’appui.

Date limite pour soumettre un rapport

Soumettez votre rapport au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois du rapport. Par exemple, votre rapport mensuel sur le passif pour le mois de juin doit être soumis au plus tard le 15 juillet. Si le 15e jour tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, vous devez soumettre le rapport au plus tard le prochain jour ouvrable.

Même si vous n’avez aucun passif à déclarer, vous devez faire parvenir un rapport indiquant zéro dettes. Dans certains cas, vous pourriez devoir préparer un rapport provisoire. Si tel est le cas, le service d’agrément et de garantie vous l’indiquera.

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