Rapports sur le passif envers les producteurs

1. Exigences en matière de production de rapports

Envoyez votre formulaire dûment rempli à l’adresse licence@grainscanada.gc.ca.

Les négociants en grains ainsi que les exploitants de silos primaires et de silos de transformation qui sont titulaires d’une licence doivent soumettre un rapport sur le passif. Dans certains cas, il est possible que nous vous indiquions que vous devez préparer un rapport provisoire. Le rapport sur le passif nous permet de prendre connaissance des paiements non réglés et des autres obligations que vous avez au dernier jour de chaque période envers les producteurs de grain. Les autres obligations concernent notamment le grain réceptionné pour stockage aux silos primaires, mais non acheté, qui doit être retourné aux producteurs à leur demande.

Les rapports sur le passif sont essentiels au programme de Mesures de protection des producteurs de grain. Nous utilisons les renseignements contenus dans ces rapports pour établir le montant de la garantie que vous devez fournir pour protéger les producteurs, comme l’exige la Loi sur les grains du Canada. La Loi sur les grains du Canada prévoit une amende sévère lorsque les rapports sur le passif ne sont pas soumis comme demandé. Le fait de soumettre un faux rapport sciemment est une infraction grave.

Documents de travail

En tant que nouveau titulaire de licence, vous devez fournir des documents de travail à l’appui avec vos rapports sur le passif durant votre première année à titre de titulaire d’une licence, ou jusqu’à ce que nous vous indiquions qu’ils ne sont plus requis. En tant que titulaire de licence existant, vous devez fournir des documents de travail lorsque nous le jugeons nécessaire.

Les documents de travail doivent comprendre une liste de toutes les livraisons de la période visée par la licence dans l’ordre séquentiel, c’est-à-dire :

  • le numéro du récépissé, y compris pour les livraisons qui ont été payées et compensées;
  • une liste des livraisons où le grain a été reçu mais n’a pas été payé;
  • une liste de chèques remis qui n’ont pas encore été compensés de votre compte bancaire.

Le service d’agrément et de garantie vous fournira un modèle de chiffrier que vous pourrez utiliser pour produire vos documents de travail à l’appui.

Date limite pour soumettre un rapport

Soumettez votre rapport signé au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois du rapport. Par exemple, votre rapport sur le passif pour le mois de juin doit être soumis au plus tard le 15 juillet. Si le 15e jour tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, vous devez soumettre le rapport au plus tard le prochain jour ouvrable.

Même si vous n’avez aucun passif à déclarer, vous devez faire parvenir un rapport signé indiquant zéro dettes.

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