Garantie déposée par les compagnies céréalières
Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains peut établir le montant de la garantie que doivent fournir les négociants en grains agréés et les exploitants d’installations primaires, d’installations de transformation et d’installations terminales agréées. La garantie doit être fournie pour couvrir tout le passif admissible aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. La Commission canadienne des grains établit le montant de la garantie que chaque titulaire de licence doit fournir. Les montants déposés comme garantie doivent être payés en dollars canadiens.
La garantie peut prendre les formes suivantes :
- cautionnement,
- lettre de crédit de soutien irrévocable ou garantie,
- assurance des comptes créditeurs.
Pour les exploitants de silos primaires et de silos transformation et les négociants en grains, la garantie couvre uniquement le passif envers les producteurs. Si un titulaire de licence refuse ou omet de payer aux producteurs le grain livré, les producteurs admissibles peuvent réclamer le paiement à même la garantie de la compagnie par l’entremise du Programme de Mesures de protection des producteurs de grain.
Cautionnement
Vous pouvez fournir une garantie sous la forme d’un cautionnement. Le cautionnement doit :
- être détaillé sur la Page de couverture du cautionnement CS720 (PDF – 55 ko)
- correspondre au montant établi par la Commission canadienne des grains;
- porter la signature et le sceau du titulaire de licence (ou demandeur de licence) et de la société de cautionnement. Si l’une ou l’autre partie ne possède pas de sceau, deux signatures sont requises de cette partie;
- fourni par une société d’assurance approuvée par un organisme de réglementation fédéral, provincial ou territorial :
Lettre de crédit de soutien irrévocable ou garantie
Vous pouvez fournir une lettre de crédit de soutien irrévocable ou une garantie émise par une banque canadienne, une caisse populaire, une coopérative de crédit, un gouvernement provincial, un organisme provincial ou un organisme fédéral. Les lettres de crédit ou les garanties doivent être valides pendant les 18 mois qui suivent la date du renouvellement annuel de la licence. Une période de couverture de 12 mois ne suffit pas.
La période supplémentaire de six mois sert à examiner les réclamations des producteurs afin de déterminer lesquelles sont admissibles, et à présenter une demande de paiement au titre de la lettre de crédit ou de la garantie en cas de révocation, de suspension ou d’expiration d’une licence. Par exemple, si votre date de renouvellement annuelle est le 1er mai 2023, la couverture de la lettre de crédit pour cette période de renouvellement expire le 31 octobre 2024.
Une lettre de crédit ou une garantie admissible doit correspondre au montant établi par la Commission canadienne des grains, doit préciser la date d’expiration exacte et doit inclure le libellé suivant :
Le crédit sert à effectuer le paiement, sur présentation d’un certificat signé par un agent autorisé de la Commission canadienne des grains précisant que des pertes ou des dommages ont été subis pour l’une des raisons suivantes :
- la compagnie [nom de la compagnie agréée] ne s’est pas acquittée de ses obligations envers les détenteurs admissibles de bons de paiement, de récépissés et d’accusés de réception délivrés par [nom de la compagnie agréée], pour le paiement d’un montant ou la livraison de grain, conformément à la Loi sur les grains du Canada;
- la compagnie [nom de la compagnie agréée] a omis ou refusé de se conformer à la Loi sur les grains du Canada ou à tout règlement ou arrêté pris en vertu de la Loi sur les grains du Canada.
Les paiements partiels sont autorisés.
Une lettre de crédit de soutien irrévocable ou une garantie ne doit pas contenir un libellé concernant une prorogation ou un renouvellement automatique, des dispositions relatives à une date d’expiration devancée ou des dispositions d’annulation pour quiconque, sauf si la Commission canadienne des grains en fait la demande.
Assurance des comptes créditeurs
Vous pouvez déposer une garantie sous la forme d’une assurance des comptes créditeurs. L’assurance des comptes créditeurs respecte tous les aspects du programme de garantie actuel. Afin de participer au programme, les titulaires de licence doivent fournir des renseignements financiers dans le cadre du processus de demande et de qualification. Veuillez communiquer avec l’unité Agrément et garantie pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette option.
Contactez-nous
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de compagnie céréalière et les exemptions connexes, communiquez avec l’unité Agrément et garantie.
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